Archives -  Entreprises agricoles et installation

Permanences de l’Unité Transmission Installation - Point Info Installation

Communes	Dates	Lieux et heures
Cérilly     Cosne-d’Allier     Gannat         Lapalisse       Le-Mayet-de-Montagne     Montluçon	Jeudi 20 mai     Mardi 11 mai     Lundi 10 mai         Jeudi 20 mai       Mardi 11 mai     Mercredi 19 mai	Mairie de 9 h 30 à 12 h 00     Mairie de 9 h 30 à 12 h 00     Chambre d’Agriculture – 70 avenue des Capucins De 9 h 30 à 12 h 00     Chambre d’Agriculture – 67, rue Roosevelt De 9 h 30 à 12 h 00   Mairie de 9 h 30 à 12 h 00     Chambre d’Agriculture – 9, quai Ledru Rollin De 9 h 30 à 12 h 00

Remboursement partiel de la TIPP

1er semestre 2008

Rendez-vous bio

Stage préparatoire à l’installation

Les stages SPI sont co-produits par la Chambre d’Agriculture de l’Allier et le CFPPA de Neuvy et font l’objet d’une animation alternée de ces deux structures reposant sur des interventions des services technique et juridique de la Chambre d’Agriculture ainsi que sur des intervenants extérieurs.

Afin de faciliter l’organisation des personnes intéressées, nous vous diffusons le calendrier des prochaines formations SPI : 

Juin	Les : Mercredi 11, Jeudi 12 et Vendredi 13 Les : Mercredi 18, Jeudi 19 et Vendredi 20 Les : Jeudi 26 et Vendredi 27
Septembre	Les : Mercredi 10, Jeudi 11 et Vendredi 12 Les : Mercredi 17, Jeudi 18 et Vendredi 19 Les : Jeudi 25 et Vendredi 26

 Lieu à déterminer.
Le nombre est limité à 15 personnes par stage.
Les personnes intéressées doivent rapidement demander un dossier d’inscription au CFPPA de Neuvy - Tél. : 04 70 46 43 67.

Ce stage bénéficie d’un financement de l’Etat, du FSE et de VIVEA.

Signature de la Charte des Contrôles liés aux paiements des aides PAC

Le préfet de l’Allier et le président de la Chambre d’Agriculture ont signé la Charte départementale des contrôles liés aux paiements des aides PAC.

La signature officielle de cette charte a eu lieu le 11 avril dans les locaux de la Chambre d’Agriculture à Moulins, par le Préfet de l’Allier et le Président de la Chambre d’Agriculture.

La réforme de la PAC de 2003, en parallèle au découplage des aides (Droit à Paiement Unique), a mis en place la conditionnalité qui intègre des exigences en matière d’environnement, de santé et de protection animale.

Ces exigences doivent être respectées par chaque agriculteur demandeur d’aides directes et indirectes s’il ne veut pas subir de réduction sur le montant de toutes ses aides.

Les exigences sont classées en 4 domaines :

• Environnement,
• Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)
• Santé publique, santé des animaux et des végétaux,
• Protection animale.

La nécessité de ces contrôles est directement imposée par le régime d’aide communautaire et de leur bonne réalisation dépend la crédibilité de la France pour la distribution des aides agricoles et la pérennité de ces aides.

L’objectif de cette charte est de :

• décrire l’organisation et les conditions de réalisation de ces contrôles,
• préciser les droits et les devoirs, d’une part, des contrôleurs dans l’exercice de leur mission et, d’autre part, de l’agriculteur contrôlé.

Charte départementale des contrôles, mode d’emploi

Organisation des contrôles sur place

Les exploitations agricoles peuvent être contrôlées sur place par différents corps de contrôle pour vérifier :

• la conformité des déclarations effectuées et des engagements pris dans le cadre de chaque demande d’aide, et le respect des règles d’éligibilité,
• le respect des exigences de la conditionnalité.

La DDAF a pour mission de coordonner l’organisation de tous ces contrôles.

Pour 2008, une même exploitation agricole ne doit être contrôlée que pour un seul domaine de la conditionnalité. La D.D.A.F. veille à ce qu’une même exploitation ne soit visitée que par un seul corps de contrôle au cours de l’année civile. La DDAF tient en permanence un état de mises en contrôle afin de faire respecter cet engagement. Exception peut être faite, si la suspicion d’une infraction grave impose qu’un contrôleur se rende sur l’exploitation en-dehors du planning prévisionnel des contrôles.

Les différents corps de contrôle qui peuvent intervenir sont :

• AUP (Agence Unique de Paiement ex contrôleurs de l’Onic) pour l’éligibilité des aides surfaces et les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales de la conditionnalité, et, à titre expérimental en 2008 pour l’éligibilité des aides animales et l’identification bovine et ovine.
• DDSV pour la conditionnalité, domaines santé animale, protection animale et environnement. Les contrôles ainsi réalisés par la DDSV comprennent aussi l’éligibilité des aides animales et l’identification bovine, ovine et porcine.
• DDAF pour le domaine Environnement de la conditionnalité y compris les exigences complémentaires au titre des mesures agri-environnementales du PDRH (PHAE 2 et MAE territoriales).
• SRPV (Service Régional de la Protection des Végétaux) pour le domaine santé des végétaux de la conditionnalité y compris les exigences complémentaires au titre des mesures agri-environnementales du PDRH (PHAE 2 et MAE territoriales).
• Cnasea pour l’éligibilité aux mesures agri-environnementales et CAD, CTE ainsi que prêts bonifiés, DJA, préretraite, Plan bâtiment, Plan végétal.

N’entrent pas dans le champ de cette coordination, les contrôles de l’inspection du travail, les contrôles de la DDSV réalisés en-dehors de ceux visés par la présente charte.

Conditions de réalisation

Chaque organisme de contrôle a des règles spécifiques d’information auprès de l’agriculteur, mais dans tous les cas, ce dernier est prévenu par téléphone ou par courrier 48 heures avant la date du contrôle.

• Les contrôles sont réalisés durant les heures ouvrables du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, sauf accord entre le bénéficiaire et le contrôleur pour dépasser ces horaires. Un arrêt entre 12 heures et 14 heures est possible pour la pause déjeuner. Dans la mesure du possible, et pour tenir compte des exigences de la traite, les contrôles dans les exploitations individuelles laitières se dérouleront entre 9 heures et 17 heures.
• Les contrôles se déroulent en présence de l’agriculteur ou de son représentant s’il est dûment mandaté.
• Un compte-rendu de contrôle est établi aussitôt à l’issue de chaque visite dans une exploitation. Après signature des contrôleurs et de l’agriculteur, un exemplaire du compte-rendu est remis à l’agriculteur.
• Avant de signer le compte-rendu, l’agriculteur est invité à y porter ses observations éventuelles. Il a également 10 jours pour transmettre tout document complémentaire non présenté le jour du contrôle ou bien présenter par écrit ses observations au corps de contrôle. A l’issue de ce délai, les observations ne seront pas retenues.

Suites données au contrôle

En cas de non-conformité constatée, le taux de réduction sur le montant des aides est déterminé par la DDAF en appliquant les grilles d’anomalies et les barèmes établis au niveau national. Une synthèse des constats effectués et l’éventuel taux de réduction sont adressés à chaque agriculteur qui a alors 14 jours pour présenter ses observations.

Sachant qu’à compter de 2007, la réglementation intègre l’ICHN, la PHAE 2 et les nouveaux engagements environnementaux dans la conditionnalité, le taux de réduction calculé s’applique à toutes les aides agricoles perçues.

Ces grilles sont disponibles sur simple demande auprès de la DDAF.

Engagements des contrôleurs

• Etre munis d’une carte d’habilitation de la DDAF, de la DDSV, de l’AUP, de la DRAF-SRPV ou du CNASEA.
• Se limiter à faire un constat, à vérifier sur le terrain la réalité des informations contenues dans la déclaration et le respect des exigences réglementaires, et ne pas se prononcer sur les éventuelles sanctions.
• Faire preuve de la plus grande courtoisie :
  • Exposer le but de leur visite à l’agriculteur ou à son représentant, dès la prise de rendez-vous,
  • Répondre clairement et précisément aux questions que se pose l’agriculteur,
  • Ne pas pénétrer dans les locaux privés ou professionnels ainsi que dans les terrains attenants à l’exploitation sans y être accompagné de l’agriculteur.
• Respecter les règles classiques d’hygiène, à savoir :
  • Avoir une tenue propre,
  • En cas de visite des bâtiments, nettoyer et désinfecter leurs bottes avant de pénétrer dans l’exploitation et au départ de celle-ci ; à cet effet, ils disposeront d’une brosse et d’un désinfectant chloré dans leur véhicule et demanderont à l’agriculteur un seau d’eau à l’arrivée sur l’exploitation.
• Utiliser leur véhicule de service pour se déplacer si nécessaire sur les différents sites de l’exploitation contrôlée, à moins que l’agriculteur contrôlé ne leur propose d’assurer le déplacement avec le véhicule de l’exploitation ou son propre véhicule.
• Etre munis des documents nécessaires à la réalisation du contrôle accompagnés des éventuelles modifications et n’emporter aucun document sans l’accord explicite de l’exploitant.
• Respecter les précautions particulières qui lui auront été signalées par l’agriculteur (état physiologique des animaux, état de nervosité des animaux, traite en cours, traitements récents sur les parcelles, …).

Les contrôleurs sont tenus au secret professionnel le plus strict. Ils devront informer leur hiérarchie s’ils sont amenés à traiter des dossiers de personnes qu’ils connaissent, afin d’éviter une suspicion de traitement de complaisance.

Engagements de l’agriculteur contrôlé ou de son représentant

• Ne pas refuser le contrôle de son exploitation sous peine de perdre la totalité des aides.
• En cas de non disponibilité de l’agriculteur pour raison particulière à la date proposée, il est convenu d’une autre date entre l’agriculteur et le corps de contrôle. Cette nouvelle date ne peut donner lieu à un nouveau report sauf cas de force majeure constaté entre les deux parties.
• Etre présent lors du contrôle ou représenté par une personne duement mandatée. Il peut être accompagné d’une personne de son choix s’il le juge nécessaire à la compréhension des points de contrôle ou pour le bon déroulement du contrôle. Cette personne ne devra pas interférer avec les constats effectués par les contrôleurs.
• Faire preuve de courtoisie envers le contrôleur.
• Autoriser l’accès à son exploitation et apporter le concours nécessaire à la réalisation des contrôles sur place.
• Informer le contrôleur des précautions particulières à prendre tout au long du contrôle (Exemple : nervosité de certains animaux, état physiologique, etc …).
• Fournir les documents en sa possession, nécessaires à la réalisation du contrôle et les porter à la connaissance des contrôleurs qui pourront les consulter. La non présentation de ces pièces pourra être assimilée à un refus de contrôle. Ces documents, propriété de l’agriculteur, resteront sur l’exploitation et ne pourront être emportés par les contrôleurs (sauf avec accord de l’exploitant). Cependant, les passeports des bovins absents devront être repris par les contrôleurs.
• Lire le compte-rendu établi à l’issue du contrôle, y porter ses observations et le signer. Cette signature vaut validation du compte-rendu avec les éventuelles réserves mentionnées.

Renseignements

Pour tout renseignement ou toute difficulté se rapportant à un contrôle, outre le corps de contrôle concerné, les agriculteurs peuvent s’adresser à la DDAF – Service d’Economie Agricole et Agro-Alimentaire (04 70 48 35 05), autorité coordinatrice des contrôles.

Les grilles détaillées des différents domaines de la conditionnalité sont disponibles à la DDAF ou accessibles sur le site internet du MAP : www.agriculture.gouv.fr

Chaque année, la DDAF et la Chambre d’Agriculture réalisent et diffusent un document commun d’information qui rappelle les points de contrôle principaux pour les exploitations de l’Allier et les principales anomalies rencontrées l’année précédente.

Cette charte est conclue pour la campagne de contrôle 2008. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour les campagnes suivantes, sauf dénonciation par l’une des parties signataires. 

Approche prévisionnelle de la campagne de contrôles 2008

Nature du contrôle	Taux	Nbre prévisionnel de contrôles	Corps de contrôles
Prime à la brebis	10%	140 élevages ovins	AUP : 120	DDSV : 20
Conditionnalité IPG ovin-caprin	3%	140 élevages ovins	AUP : 120	DDSV : 20
Primes bovines	5%	200 élevages bovins dont 92 contrôlés aussi au titre des domaines de santé et protection animale	AUP : 110	DSV : 90
Conditionnalité IPG bovin	5%	200 élevages bovins dont 92 contrôlés aussi au titre des domaines de santé et protection animale	AUP : 110	DDSV : 90
Conditionnalité autres mesures santé animale	1%	45	DDSV
Conditionnalité protection animale	1%	45	DDSV
Conditionnalité santé des végétaux	1%	50	SRPV
Conditionnalité environnement	1%	50	DDSV : ICPE	DDAF : NON ICPE
Conditionnalité BCAE	1%	50	AUP
Contrôles surfaces et mesures "RDR-Surfaces"	Dépend de la présence ou non d’une zone de contrôles par télédétection. Niveau de gestion national des taux de contrôle.		AUP et CNASEA
Contrôles mesures "RDR hors-surfaces"	De 1% à 5% du montant des dépenses publiques engagées en fonction des dispositifs contrôlés.*		CNASEA

* Le nombre d’exploitations contrôlées est donc variable. A titre indicatif, 15 exploitations ont été contrôlées en 2007. 

 

 

Déclarations PAC

Comme chaque année, les déclarations PAC devront être déposées à la DDAF avant le 15 mai.

Remboursement de la TIPP

Avant le 30 avril

Les imprimés pour le remboursement partiel de la TIPP aux exploitants agricoles pour l’année 2007 sont disponibles en mairie. Toutes les factures de l’année 2007 seront prises en compte. Les exploitants agricoles, individuels ou en société, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA peuvent bénéficier de ce remboursement. Il sera de 5 centimes d’euros par litre de fuel domestique, de 1,071 euros par millier de kWh pour la TICGN, et de 16,65 euros par tonne de fuel lourd. Les imprimés sont à retirer en mairie et à retourner à la Trésorerie Générale (9 avenue Victor Hugo - BP 1609 - 03016 Moulins cedex), avant le 30 avril 2008. Doivent être joints à la demande : un RIB, une copie de l’appel de cotisations annuelles de la MSA valant justificatif d’affiliation à un régime social, une copie de toutes les factures concernées.

Quelques imprimés sont également disponibles dans les antennes de la Chambre d’Agriculture.

Stage Préparatoire à l’Installation

Avril	Les : Mercredi 02/04/2008 – Jeudi 03/04/2008 – Vendredi 04/04/2008 Les : Mercredi 09/04/2008 – Jeudi 10/04/2008 – Vendredi 11/04/2008 Les : Jeudi 17/04/2008 – Vendredi 18/04/2008
Juin	Les : Mercredi 04/06/2008 – Jeudi 05/06/2008 – Vendredi 06/06/2008 Les : Mercredi 11/06/2008 – Jeudi 12/06/2008 – Vendredi 13/06/2008 Les : Jeudi 19/06/2008 - Vendredi 20/06/2008

Stage 6 mois et parcours de l’installation

Les jeunes qui souhaitent démarrer leurs démarches relatives à leur projet d’installation doivent effectuer leur stage 6 mois et sont invités à se faire connaître auprès du Centre d’Accueil et de Conseil (CAC).

Ils pourront participer à une demi-journée d’accueil : 

· le LUNDI 7 AVRIL 2008 de 9 heures à 12 heures,

· le LUNDI 5 MAI 2008 de 9 heures à 12 heures,

à la Chambre d’Agriculture de l’Allier - 60, Cours Jean Jaurès à Moulins. 

Inscriptions auprès du Secrétariat du CAC Chambre d’Agriculture de l’Allier  : 04.70.48.42.42. ou Monique SORUS  : 04.70.48.42.68.

 Cette matinée comporte :

•  une information relative à la mise en place du stage : organisation, délais, constitution du dossier (pièces à fournir), instruction et présentation en Commission,
•  un travail de préparation et de réflexion sur les objectifs de stage des futurs stagiaires.

Le stage complète la formation : prendre le temps de le préparer est nécessaire.

La Commission demande que chaque candidat prévoie et organise son stage dans son intégralité même s’il désire le réaliser en deux périodes.

 Attention aux dates de commission et de départ en stage.

Afin que la Commission puisse examiner les dossiers, ils doivent être déposés complets auprès du CAC pour être instruits dans les conditions réglementaires.

 La prochaine Commission Stage 6 mois siégera le :

· Mardi 8 Avril 2008 : dépôt des dossiers au plus tard le 31 Mars auprès du CAC et départ en stage au plus tôt à partir du 05/05/2008

· Mardi 6 Mai 2008 : dépôt des dossiers au plus tard le 28 Avril auprès du CAC et départ en stage au plus tôt à partir du 01/06/2008.

 Stages à l’étranger :

Vivre une expérience de stage et de vie dans un autre pays : une opportunité d’ouverture professionnelle, sociale et culturelle est offerte grâce au Stage 6 mois. Le Centre d’Accueil et de Conseil aide, en relation avec SESAME, les futurs stagiaires à préparer leur dossier de candidature. SESAME trouve et propose des stages, organise l’accueil et le voyage, assure le suivi.

Accueil Transmission Installation

Des permanences dans tout le département pour accueillir les cédants et les jeunes ayant un projet d’installation.

Pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture

Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et l’installation de jeunes agriculteurs dans le département de l’Allier, les conseillers de l’ADASEA et de la Chambre d’Agriculture sont à la disposition du public. Les deux organismes allient leurs compétences techniques, économiques et réglementaires pour apporter conseils et appuis aux agriculteurs. Vous êtes en fin d’activité et vous envisagez de céder votre entreprise, vous souhaitez vous installer en agriculture et vous avez un premier projet d’installation en agriculture, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les conseillers dans le cadre du dispositif Accueil Transmission Installation. Pour qu’elles se passent dans les meilleures conditions, cessions ou installations doivent se préparer à l’avance. La première démarche à faire est de se rendre à l’Accueil Transmission Installation. Pour pouvoir bénéficier des dispositifs d’aides mis en place par l’Union Européenne, l’Etat ou les Collectivités territoriales, pour en connaître les conditions et pour réaliser correctement toutes les démarches, pour bien analyser son projet d’installation aux plans, technique, réglementaire et économique, pour trouver un repreneur, les conseillers de l’ADASEA et de la Chambre d’Agriculture sont les meilleurs interlocuteurs.

Depuis le premier janvier 2008, les permanences installations sont transformées en Accueil Transmission Installation. Chaque mois, un conseiller installation transmission de l’ADASEA et un conseiller d’entreprise de la Chambre d’Agriculture sont à la disposition du public dans une des antennes ou permanences de la Chambre d’Agriculture : à Bourbon l’Archambault, Gannat, Lapalisse, Montluçon, Villefranche d’Allier et Moulins, de 14 h 00 à 16 h 30.

Pour tout renseignement et pour prendre rendez-vous dans un de ces 6 lieux, contacter l’ADASEA : 04 70 46 91 90 ou la Chambre d’Agriculture : 04 70 48 42 42.

Ce dispositif est mis en place avec le soutien financier du Conseil Général de l’Allier.

Obligation de mise en jachère levée de façon dérogatoire

Au titre de la campagne 2008, l’obligation de mise en jachère est levée de façon dérogatoire.

Cette dérogation :

• n’est valable que pour les semis d’automne 2007 et de printemps 2008,
• n’oblige pas à cultiver les terres : il est toujours possible de mettre les parcelles en jachère et de les déclarer en « gel » sur le « surface 2 jaune »,
• ne remet en cause ni la conditionnalité (l’obligation d’implanter 3 % de surfaces en couvert environnemental est maintenue) ni les engagements pris au titre du développement rural,
• n’a aucune incidence sur le nombre de DPU jachère détenus.

Pas de cumul possible entre les aides couplées et des DPU jachère

La suppression de la jachère ne se traduisant au niveau communautaire ni par une augmentation des superficies de base, ni par une augmentation des plafonds financiers, aucune aide supplémentaire ne sera allouée aux agriculteurs mettant en culture des superficies auparavant dédiées à la jachère.

Dès lors, l’activation d’un DPU jachère ne sera cumulable avec aucune autre aide couplée pour une même parcelle.

Activation des DPU jachère

Comme lors des campagnes précédentes, les DPU jachère :

• ne peuvent être activés que sur des terres éligibles, c’est-à-dire sur des surfaces qui n’étaient pas consacrées au 15 mai 2003 à des cultures permanentes, à des forêts, à des pâturages permanents ou à un usage non agricole,
• doivent être activés en priorité,
• doivent être tous activés.

Au titre de la campagne 2008, les DPU jachère pourront être activés sur des surfaces en gel, en prairies temporaires ou mises en culture avec une culture admissible pour l’activation des DPU (sous réserve ainsi que précisé précédemment que ces terres soient éligibles).

Gel industriel et surface en couvert environnemental

Exemple 1 : Un exploitant détient 10 DPU jachère sur une exploitation sans cours d’eau, il a 3 solutions :

• soit implanter une surface en couvert environnemental à hauteur des 3 % (et mettre en place par ailleurs des cultures alimentaires par exemple),
• soit contractualiser au moins 10 ha de gel industriel et bénéficier de la dérogation sur les SCE,
• soit implanter une surface en couvert environnemental de moins de 3 ha et signer un contrat de jachère industrielle pour le solde de ses DPU jachère. Par exemple, s’il implante 2 ha de SCE (gel, prairie, etc.), il devra obligatoirement avoir contractualisé 8 ha en gel industriel pour être exempté de mettre en place l’hectare restant à implanter).

Exemple 2 : Un exploitant détient 10 DPU jachère, sur une exploitation avec cours d’eau. Il implante le long de ce cours d’eau une bande enherbée dont la surface équivaut à 1 % de sa SCOPJ (1ha). Il a deux solutions :

• soit implanter une surface en couvert environnemental à hauteur des 2 % manquants,
• soit contractualiser du gel industriel à hauteur de : 9ha [nombre DPU jachère – SCE].

Exemple 3 : Un exploitant détient 10 DPU jachère, sur une exploitation avec cours d’eau. Il implante une SCE sous forme de bandes enherbées le long du cours d’eau à hauteur de 1 % (1ha) de sa SCOPJ ainsi qu’une SCE localisée le long d’un bois de 1 % (1ha). Il a deux solutions :

• soit localiser une surface en herbe à hauteur des 1 % manquant,
• soit contractualiser du gel industriel à hauteur de : 8 ha [nombre DPU jachère – surfaces en SCE].

Exemple 4 : Un exploitant détient 10 DPU jachère, sur une exploitation avec cours d’eau. Il implante une SCE sous la forme d’une bande enherbée le long de son cours d’eau à hauteur de 1 % (1 ha) de sa SCOPJ. Il a mis en place 5 ha de Jachère Industrielle. Combien doit-il implanter de SCE pour respecter les engagements BCAE ?

Réponse : (10 – 5 - 1) = 4 ha, ramenés à 2 ha (car plafonnement de l’ensemble SCE à 3 %).

Exemple 5 : Un exploitant détient 10 DPU jachère, sur une exploitation sans cours d’eau. Il implante la totalité de sa SAU (y compris la surface correspondant aux DPU jachère) en blé alimentaire sauf 3 % de sa SCOPJ (3 ha), qu’il implante en jachère industrielle.

Dans ce cas, il ne respecte pas l’obligation liée à l’implantation de la SCE. En effet, la jachère industrielle mise en place ne lui permet ni d’accéder à la dérogation, ni de remplir l’obligation de 3 % de SCE. Dans ce cas précis, il doit implanter 3 ha de surface en couvert environnemental.

Source : Ministère de l’Agriculture

Vers une direction et un guichet fiscal unique

La fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) se déclinera dans l’Allier avec 31 unités fonctionnelles.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Monsieur Eric Woerth a présenté récemment les modalités de la fusion DGI-DGCP, une réforme attendue qui répond à quatre objectifs.

Pour l’Etat, il s’agit tout d’abord de mieux répondre aux attentes des usagers. Près de 80 % estiment en effet que la séparation entre les centres des impôts et les trésoreries est très complexe et près d’un tiers ne savent pas à qui ils doivent s’adresser quand ils ont une question. Cette réforme devrait permettre dans un même temps de mieux répondre aux besoins des élus locaux en matière de conseils financiers. L’objectif est également d’améliorer la performance et l’efficacité des services de l’Etat : lutte contre la fraude fiscale, recouvrement des recettes publiques, maîtrise des dépenses de fonctionnement. Le Ministère souligne par ailleurs que la constitution d’un ensemble plus vaste à l’issue de la réforme ouvrira de nouvelles perspectives professionnelles aux agents.

L’union des deux directions signifiera une direction générale unique, une direction locale unique et un guichet fiscal unique pour les contribuables. La mise en œuvre de la réforme se fera progressivement. Ainsi, l’année 2008 sera mise à profit pour créer la nouvelle direction générale, pour tester une direction unique dans quelques départements et pour préfigurer la mise en place d’un guichet unique dans quelques villes.

Le Ministre du Budget, dans une récente communication, assure que le principe de proximité du service public sera respecté, en particulier dans les zones rurales et les communes de montagne. Les trésoreries qui sont situées dans des communes où il n’y a pas de centre des impôts, loin de voir leur rôle remis en cause, devraient voir au contraire leurs fonctions élargies. Aujourd’hui, uniquement chargées du recouvrement de l’impôt, elles répondront aussi demain aux questions relatives à son calcul.

PHAE 2

Enveloppe insuffisante

Au nom de la profession agricole, le Président de la Chambre d’Agriculture a adressé un courrier au Ministre de l’Agriculture pour lui demander une enveloppe complémentaire pour la PHAE 2 qui permette d’honorer les engagements que les éleveurs ont pris au mois de mai 2007. L’enveloppe, dont dispose actuellement le département, ne permet de satisfaire les demandes qu’à hauteur de 76,53 %. Comme l’ensemble des organisations agricoles, la Chambre d’Agriculture ne peut pas accepter cette situation.

« Monsieur le Ministre,

Vous avez ouvert la possibilité aux éleveurs de s’engager, dès le 15 mai 2007, dans le dispositif PHAE 2 afin de maintenir les prairies, leur entretien et, de façon plus générale, pour préserver le paysage et ses éléments fixes.

Vos services départementaux viennent d’instruire les 371 dossiers recevables dans le département de l’Allier pour un total de 32 626 hectares. Or, l’enveloppe initiale allouée ne permet que de financer 76,53 % des surfaces concernées.

Les professionnels agricoles ne peuvent en aucun cas cautionner une démarche de réduction des engagements des éleveurs, au moment où les politiques de soutien en faveur de l’herbe sont indispensables en zones extensives comme l’Auvergne et le Massif Central. Ces éleveurs ne comprennent pas qu’une telle injustice leur soit réservée. D’une part, cette pénalité intervient en pleine période de conjoncture particulièrement difficile en élevage bovin et ovin et, d’autre part, les contrats signés par les éleveurs les années précédentes ont malgré tout permis une aide maximale de 7 600 € par an.

C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander, au nom de la Profession agricole que je représente, une enveloppe financière complémentaire à hauteur des besoins, pour que les éleveurs concernés puissent bénéficier d’un contrat PHAE comme ils l’avaient prévu au 15 mai dernier. »

Prairies permanentes

En bref

Aucune mesure particulière pour 2008

L’analyse des déclarations de surfaces des agriculteurs pour la campagne 2007 montre que la surface en pâturages permanents a augmenté en France entre 2005, année de référence, et 2007. Ainsi, le ratio des pâturages permanents dans la surface agricole utile est passé de 29,66 % en 2005 à 29,76 % en 2007. Pour mémoire, il était de 29,73 % en 2006. En conséquence, aucune mesure de gestion particulière concernant les prairies permanentes dans le cadre de la conditionnalité ne s’impose aux agriculteurs jusqu’à l’établissement du ratio de la campagne 2008, à l’automne 2008. Si, à cette occasion, il est constaté une diminution du ratio annuel 2008 par rapport au ratio de 2005, des mesures visant à réimplanter les pâturages permanents pourront alors être imposées. Pour l’Allier, on est passé de 49,95 % en 2005 à 50,03 % en 2007 (242 301 ha de PP et PT5 / 484 325 ha de SAU). Pour mémoire, le ratio Allier était de 50,17 % en 2006.

Conseil agricole

Tous les organismes agricoles qui dispensent des conseils aux agriculteurs étaient invités par la Chambre d’Agriculture à participer à une réunion.

Vers un nouveau système de conseil agricole

Un règlement du Conseil Européen (CE 1872/2003) oblige chaque Etat Membre à agréer un ou plusieurs organismes, publics ou privés, pour dispenser aux agriculteurs un « conseil agricole » dont la finalité sera le respect des règles de la conditionnalité et l’évolution de leurs pratiques. Le système de conseil agricole ainsi préconisé par l’Union Européenne devrait permettre de tirer parti des complémentarités entre organismes de conseil, de mutualiser les compétences afin d’être à la fois plus efficace et plus transparent vis-à-vis des agriculteurs. Il faut cependant noter que la mise en place de ce système ne bénéficiera d’aucun soutien financier en France, puisque les fonds qui auraient pu être utilisés, ont été affectés au financement de la PHAE. La démarche, tant pour les organismes qui vont solliciter l’agrément que pour les agriculteurs qui solliciteront le conseil, sera volontaire. Il se pourrait, mais personne n’en a la certitude, que la pression contrôle sur l’agriculteur soit un peu moins forte s’il choisit ce type de conseil. Il semblerait également que ce système puisse être rendu obligatoire en 2010.

Pour l’heure, il faut que les organismes intéressés obtiennent un agrément, c’est pour cette raison que tous étaient invités à participer à cette réunion de travail et de concertation organisée par la Chambre d’Agriculture dans le cadre d’une démarche animée par la Chambre Régionale. Dans ce cadre l’organisme qui obtiendra l’agrément devra produire des conseils écrits. Les compétences requises touchent différents domaines obligatoires de la conditionnalité : l’environnement (Directive nitrates, épandage des boues, protection des eaux souterraines, oiseaux et habitat), les BCAE et la santé publique (identification, hygiène animal et végétal,…). Le conseil visera à une meilleure connaissance de la réglementation, mais aussi à une évolution des pratiques.

Pour la Chambre d’Agriculture, qui a souhaité inviter toutes les structures pour demander un agrément commun, l’intérêt est de mutualiser les compétences des uns et des autres selon les domaines afin que l’agriculteur bénéficie au final du conseil le plus pertinent possible, aussi bien en termes d’exigences environnementales que de productivité et rentabilité économique. Des savoirs, des expériences et des méthodes spécifiques sont nécessaires suivant les thèmes d’intervention. Tous les organismes se sont montrés très ouverts à ce partage de savoirs et au développement des échanges entre eux. Seuls les Centres de Gestion ont entamé une démarche indépendante, ils seraient capables, à eux seuls, de donner tous les conseils !

Permanences installation

Le bon conseil au bon moment

Voici le calendrier des permanences INSTALLATION des conseillers Chambre d’Agriculture / ADASEA pour le mois de DECEMBRE. Elles sont ouvertes l’après-midi de 14 h 00 à 16 h 30. Il est demandé aux jeunes désireux d’être reçus dans ces permanences de bien vouloir prendre préalablement rendez-vous.

Antenne	Adresse	Réception l’après-midi de 14 h 00 à 16 h 30
Bourbon l’Archambault	Chambre d’Agriculture 7 rue Achille Allier Tél. 04 70 67 33 60	Jeudi 20 décembre 2007
Gannat	Chambre d’Agriculture 79 avenue des Capucins Tél. 04 70 90 63 50	Lundi 10 décembre 2007
Lapalisse	Chambre d’Agriculture 67 avenue Président Roosevelt Tél. 04 70 99 79 50	Jeudi 13 décembre 2007
Montluçon	Chambre d’Agriculture 9 quai Ledru Rollin Tél. 04 70 28 92 20	Mercredi 19 décembre 2007
Villefranche-d’Allier	Chambre d’Agriculture Avenue Jean Moulin Tél. 04 70 07 09 60	Lundi 17 décembre 2007
Moulins	ADASEA Fromenteau - Yzeure Tél. 04 70 46 91 90	Vendredi 14 décembre 2007

Pour tous ceux qui souhaitent s’installer en agriculture

Le Forum de l’Installation, organisé par les Jeunes Agriculteurs, aura lieu le jeudi 4 décembre à la salle polyvalente de Villefranche-d’Allier, de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.

Calamités agricoles : la procédure suit son cours

Suite à la demande de la Chambre d’Agriculture et de l’UDSEA, le Préfet de l’Allier a mis en œuvre la procédure de reconnaissance du caractère de calamités agricoles.

 La DDAF a programmé les missions d’enquête, chargées d’évaluer les pertes subies par les exploitations agricoles en raison de l’excès d’humidité. Elles se sont rendues dans des exploitations agricoles dans une quarantaine de communes du département. L’évaluation des pertes de récolte, telles que observées sur le terrain, fait l’objet d’une synthèse départementale. La Commission Départementale d’Expertise, puis la Commission Nationale, doivent ensuite être saisies de ce dossier. Une réunion de la Commission Nationale devrait avoir lieu début octobre, aussi l’administration qui gère l’ensemble de ce dossier met tout en œuvre pour que la demande de l’Allier puisse être présentée dans ce délai.

Calamités agricoles

Enclenchement de la procédure Calamités Agricoles

La Chambre d’Agriculture vient d’adresser un courrier au Préfet de l’Allier lui demandant de mettre en place les missions d’enquête prévues par les textes régissant la réglementation des calamités agricoles.

Les enquêtes permettront d’apprécier au mieux l’état de la situation secteur par secteur. En cause, l’excès de pluviométrie en quantité et en fréquence auquel les agriculteurs du département sont confrontés depuis le mois de mai. Les travaux de fenaison et de moisson ont été très sérieusement perturbés et pour certains même ne sont pas encore terminés. La Chambre d’Agriculture avance plusieurs arguments à l’appui de sa demande tenant notamment aux parcelles gorgées d’eau, non récoltées, dont les grains sont germés, et à la situation de déficit fourrager de certains éleveurs avec des disponibilités en paille réduites. La persistance de la situation au mois d’août malgré les espoirs d’amélioration qui pouvaient exister jusque là rendent désormais la situation très difficile.

Association Départementale des Services de Remplacement

Pierre Lampaert succède à Jean-Claude Roy à la présidence de l’ADSR 03.

>> Un nouveau président pour l’association départementale des services de remplacement

Au cours de l’assemblée générale de l’A.D.S.R. 03, tenue le 3 août dernier à Moulins, Pierre LAMPAERT, éleveur à Fleuriel, a pris la succession de Jean-Claude ROY à la présidence de cette association qui fédère les services de remplacement de l’Allier en partenariat avecla Chambre d’Agriculture.

Bien qu’en diminution par rapport aux années précédentes, l’activité des services a représenté dans notre département en 2006 plus de 2 800 journées de remplacement effectuées au bénéfice d’environ 180 agriculteurs.

Si les principaux motifs de recours au remplacement restent la maladie et l’accident (51 %), la maternité (19 %), la paternité (9 %), la progression du motif « congés », qui ne représente encore que 7 % de l’activité totale des services, mérite d’être notée.

 

>> Dans quelles circonstances faire appel à un service de remplacement ?

Maladie, accident, maternité, paternité, formation, responsabilités professionnelles, syndicales ou électives, congés, sont autant de motifs pour lesquels un agriculteur et les membres non salariés de sa famille peuvent se faire remplacer.

C’est la mission des services de proposer des agents de remplacement salariés aux adhérents qui souhaitent ou qui sont contraints de quitter momentanément leur exploitation. Cela permet d’assurer la continuité et la pérennité de l’entreprise en toute compétence et sérénité. Le service est employeur du salarié et le rémunère. C’est aussi le service qui se charge de l’ensemble des formalités administratives. Il facture ensuite à l’agriculteur tout ou partie de la prestation en fonction des aides prévues pour le motif du remplacement.

Par exemple :

• En maternité et paternité, seules les contributions sociales (CSG/CRDS) sont facturées.
• La souscription d’une garantie main d’œuvre de remplacement permet le versement d’une indemnité pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident. C’est un élément important à prendre en compte dans la gestion des risques d’une exploitation.
• Le remplacement en lien avec le suivi d’une formation bénéficie d’aides du Cas DAR (Compte d’affection spéciale pour le Développement Agricole et Rural) et du Conseil Régional s’élevant au total à 90 € par jour.

>> Vacances, loisirs, évènements familiaux : Faites-vous remplacer !

Depuis 2006, un crédit d’impôt a été mis en place lors d’un remplacement pour congés, au bénéfice des agriculteurs dont l’exploitation requiert leur présence chaque jour de l’année.
Rappelons que ce crédit d’impôt accordé par l’Etat représente 50 % du montant de la facture de remplacement avec un maximum de 14 jours par an et par exploitation. Le montant de l’aide est déduit de l’impôt si l’agriculteur est imposable ; s’il ne l’est pas, l’aide est versée par le Trésor public.

D’autre part, le Conseil Régional d’Auvergne permet aux agriculteurs, installés depuis moins de 10 ans, de bénéficier d’une aide supplémentaire de 30 € par jour de remplacement pour congés dans la limite d’une période de 5 à 7 jours consécutifs par an.
Pour obtenir la liste des services de remplacement de l’Allier et vous informer sur les aides possibles selon les motifs, vous pouvez contacter :

ADSR 03 (Association Départementale des Services de Remplacement)
Chambre d’Agriculture de l’Allier – B.P. 1727
03017 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.42.63
Fax : 04.70.46.30.69

Utilisation des jachères

Les jachères peuvent être utilisées

La Chambre d’Agriculture de l’Allier et l’UDSEA sont intervenues le 29 juin dernier pour obtenir une dérogation autorisant l’utilisation des jachères pour la pâture ou la récolte.

En l’absence de réponse et vu l’urgence des besoins, le Bureau de la Chambre d’Agriculture du 20 juillet a renouvelé avec vigueur cette demande. Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche vient de prendre l’arrêté qui permet cette disposition du fait des conditions climatiques exceptionnelles. Ainsi, les terres soumises au gel peuvent être utilisées à des fins d’alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage.

Cette utilisation ne peut pas être faite sous une forme lucrative ni remettre en cause les bonnes conditions agricoles et environnementales.

Amélioration du revenu agricole

Quelques données sur le revenu agricole 2006. De la France à l’Allier en passant par l’Auvergne… Une orientation à la hausse.

En France, le revenu des actifs agricoles non salariés s’est nettement amélioré en 2006 (+16.1 % par rapport à 2005).

Le plus encourageant, sans doute, pour les agriculteurs est que l’essentiel du redressement du revenu est lié à la conjoncture 2006. Comme toujours, les chiffres sont à interpréter avec précaution : d’abord la hausse du revenu ne fait que ramener les agriculteurs à leur situation financière d’il y a 5 ans. Ensuite l’amélioration de la conjoncture 2006 profite plus aux grandes cultures qu’à l’élevage. Enfin, en 2006, le revenu des agriculteurs a reposé à 77 % sur les subventions publiques et provient pour plus de la moitié (55 %) de DPU totalement déconnectés de la production.

En Auvergne, la hausse est de 5.4 % pour le revenu net d’entreprise agricole par actif non salarié. La hausse s’explique aussi essentiellement par les évolutions favorables des prix, malgré un recul quasi général des volumes de production. Le Cantal et la Haute-Loire, départements tournés vers l’élevage bovin, enregistrent une progression de leur revenu légèrement inférieur à 4 %. L’Allier et le Puy de Dôme bénéficient, en plus, du contexte favorable constaté sur les marchés des productions végétales, et leur revenu augmente respectivement de 7 % et 8 %.

La réforme des comptes

Depuis 2006, le SCEES n’établit plus de comptes départementaux complets de l’agriculture. Seule une évaluation de la valeur de la production est effectuée à ce niveau géographique mais il n’y a plus de données sur les coûts de production et autres charges par département. Néanmoins, le SCEES a mis au point un indicateur du revenu départemental. Il s’appuie sur les résultats du RICA (Réseau d’Information Comptable Agricole) par région et catégorie d’exploitation pondérés par la structure de production propre à chaque département.

Ces indicateurs d’évolution du revenu sont cohérents avec l’évolution du revenu net d’entreprise agricole par actif non salarié des comptes régionaux.

Les données suivantes pour le département de l’Allier nous sont communiquées par le SRISE (Service Régional d’Information Statistique) de la DRAF que nous remercions pour sa collaboration.
 

Dans l’Allier, une nette progression du prix a bien gommé le retrait des volumes produits

L’Allier connaît donc en 2006 une augmentation de 7.3 % de son revenu, hors inflation. Le léger recul du volume récolté en céréales est largement compensé par l’effet prix, les cours s’étant envolés en raison des tensions sur les marchés.

Les prix des oléagineux sont restés très fermes mais les volumes produits ont accusé une forte baisse. Les rendements étaient plus faibles en colza et le tournesol avait baissé en surface.

Au final, la valeur de la production végétale (hors fourrages et hors subventions) s’étoffe de 14 millions d’euros (+ 12.5 %) pour s’établir à 102.7 millions d’euros.

En bovins, le contexte commercial a été globalement favorable en 2006. Cette augmentation des prix (+ 6.4 % pour les gros bovins) a contrebalancé avantageusement le tassement des volumes produits (- 2.1 % pour les gros bovins). La production ovine se maintient à peine en valeur. Si les porcins ont progressé légèrement en valeur, les volailles perdent 5 % en raison de la forte baisse de la production. La production laitière perd à la fois 4 % en volume et 4 % en valeur.

La valeur de la production animale (hors subventions) s’élève à 292.6 millions d’euros, soit + 1.6 % par rapport à 2005.

Globalement, la production totale (hors fourrages) affiche 441.1 millions d’euros soit 16.5 millions d’euros de plus qu’en 2005 qui se répartissent à raison de - 3.7 %, dû à l’effet volume et à + 8.1 %, dû à l’effet prix.

L’année 2006 est marquée par la mise en place du nouveau dispositif d’aide découplée de la production, ce qui fait que les subventions directes sur les produits passent ainsi de 132.13 millions d’euros en 2005 à 57.76 millions d’euros en 2006.

La ferme Allier perçoit 79.55 millions d’euros de DPU. Avec les autres subventions (ICHN, PHAE), le montant total des subventions dues au titre de l’année 2006 est de 171.61 millions d’euros, soit 5.27 millions d’euros de moins qu’en 2005 et 7.3 millions d’euros de moins que la moyenne des 5 dernières années (en excluant la valeur la plus faible et la plus forte) du fait de l’absence de versement d’aides ou d’indemnités au titre des calamités agricoles.

En juillet 2007, date de parution de ces résultats 2006, plutôt encourageants, l’optimisme n’est pourtant pas de mise dans les campagnes car la conjoncture défavorable des productions animales, les perspectives de récoltes amoindries par l’excès de pluviométrie ainsi que le renchérissement des matières premières et de l’aliment du bétail laissent présager un mauvais cru !

La PHAE au Salon de l’Herbe

Après plusieurs mois de tractations entre la France et l’Union Européenne, les conditions d’attribution qui s’appliqueront à partir de 2008 commencent à être connues.

La PHAE 2 est une des mesures agro-environnementales du nouveau PDRH qui sera validé par Bruxelles dans le courant de l’été pour la période 2007-2013.

Ce dispositif s’applique aux nouveaux demandeurs dès mai 2007. Sont concernés : les fins de contrats 2002, les fins de CTE avec mesure 20.1 (pour la surface engagée), les nouveaux JA, et tout autre exploitant qui rempli les conditions d’accès même s’il n’a jamais auparavant bénéficié d’une mesure de ce type (c’est une demande de la profession qui a été acceptée par l’administration départementale). Il s’appliquera ensuite dès mai 2008 à tous ceux dont les contrats PHAE 1 se terminent cette année.

Conditions d’éligibilité et nouveau cahier des charges

Taux de spécialisation : 75 % d’herbe par rapport à la SAU totale

Taux de chargement : inférieur à 1,4 UGB / ha de SFP et supérieur à 0,6 UGB / ha de SFP.

L’attention de tous doit être attirée sur ce point car dans les mesures précédentes les taux de chargement étaient plus élevés. (1,5 dans le dispositif actuel PHAE 1 et 1,8 pour la mesure herbagère des CTE). Or, le chargement sera calculé avec les UGB moyennes de l’année précédente, ce qui nécessite de se préparer à l’avance pour pouvoir être éligible en 2008.

L’aide devrait être de 76 € par hectare, avec un minimum de 300 € par an et un plafond de 7600 € par an soit maximum 100 hectares engagés.

La destruction des PP (Prairies Permanentes) est interdite, seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé. Si une PT (Prairie Temporaire) est engagée, elle peut être labourée ou déplacée une seule fois sur la durée de l’engagement de 5 ans et, dans la limite de 20 % de la surface totale engagée.

Les éléments de biodiversité apparaissent

Il faut que chaque exploitation détienne au moins 20 % de la surface totale engagée en « éléments de biodiversité ». La liste de ces éléments est arrêtée avec pour chacun des coefficients d’équivalence. Par exemple, 100m linéaires de haies correspondent à 1ha de biodiversité, 1 arbre isolé à 50m², ou encore 1m de périmètre de mare à 100m². 

En ce qui concerne la fertilisation, il faut pour chaque parcelle engagée respecter les pratiques suivantes :

• N : 125U/an, dont 60 maxi en minéral
• P : 90U/an dont 30 maxi en minéral
• K : 160U/an dont 60 maxi en minéral

Pour le les apports d’effluents organiques, le calcul de l’azote sera effectué sur l’année. La profession agricole est intervenue pour demander une modification de la méthode de calcul de ces moyennes qui remettent en cause des pratiques jusque là acceptées d’une part et qui, d’autre part sont totalement contraire à la logique agronomique.

Sur les parcelles engagées, en outre, tout désherbage chimique est interdit sauf traitement localisé pour lutter contre les chardons et le rumex, les adventices et plantes envahissantes (conformément à l’arrêté préfectoral) ou pour nettoyer sous les clôtures.

Tous les éléments sur ce nouveau cahier des charges seront disponibles sur le stand de la Chambre d’Agriculture de l’Allier au Salon de l’Herbe.

La PHAE 2008 est-elle adaptée ?

Venez nombreux au colloque organisé sur ce thème par les Chambres d’Agriculture du Massif Central !

La Salon de l’Herbe sera l’occasion de tenir un Colloque sur cette question. Bien sûr, l’évolution de ce cahier des charges ne satisfait pas la profession agricole. Avec l’alourdissement des contraintes sur la biodiversité, sur le chargement, sur la fertilisation, et le plafond de 100 hectares, la PHAE méritera-t-elle qu’on continue à contractualiser ? Il est des situations où les agriculteurs se poseront sérieusement la question. Cultiver mieux et plus l’herbe, produire davantage, augmenter le taux de chargement, plutôt que contractualiser 100 ha de PHAE ! Un calcul à faire ! Il est des situations où les agriculteurs n’auront pas le choix mais pour lesquels ces soutiens sont tout aussi inadaptés.

L’INRA et l’Institut de l’Elevage ont travaillé sur ce problème de l’évolution des contraintes liées à la PHAE. Pour les premiers, il semble que certaines contraintes ne soient justifiées par aucune logique agronomique, bien au contraire. Pour les seconds, le durcissement des mesures de soutiens aux systèmes herbagers qui pourrait conduire à leur abandon est dangereux.

A partir des travaux de ces organismes, complétés par ceux du SIDAM et de la Chambre Régionale d’Agriculture d’Auvergne, un colloque abordera ces différentes questions : le 30 mai de 10 h 00 à 11 h 30 au Salon de l’Herbe.

Jacques Chazalet, Président de la Chambre Régionale d’Agriculture d’Auvergne et du SIDAM (Chambres d’Agriculture du Massif-Central) et Jean-Marie Lesage, Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier invitent tous les éleveurs intéressés à participer aux débats.

Installation ou reconversion en bio

La Chambre d’Agriculture et Allier Bio organisent une journée départementale consacrée à l’agriculture biologique, jeudi 13 novembre prochain.

Déclarations PAC

Avant le 15 mai, les déclarations PAC, PMTVA et Registre Parcellaire Graphique doivent être déposés àla DDAF.

La Chambre d’Agriculture à votre service

Chaque agriculteur a dû recevoir depuis quelques jours le dossier PAC avec la « déclaration annuelle de surfaces » et le registre parcellaire graphique. Avec le printemps arrive aussi la saison des déclarations PAC, RPG, … auxquelles s’ajoutera cette année la PMTVA. Tout doit être fait avant le 15 mai, délai impératif sous peine de pénalités. Etant bien entendu que la date du 15 mai est celle à laquelle les dossiers doivent être parvenus à la DDAF. Il n’y aura aucun report de date.

Comme chaque année, pour aider les agriculteurs à compléter leur déclaration PAC, la Chambre d’Agriculture est mobilisée. Plus de 1000 agriculteurs font appel tous les ans à un de ses conseillers. Alors, n’hésitez pas à lui demander conseil, qu’il s’agisse d’un simple renseignement ou d’un appui plus conséquent pour remplir votre déclaration. Dans ce cas, il vérifiera avec vous les différents critères à respecter selon votre situation : DPU jachères, parcelles inéligibles, taux de chargement, bandes enherbées, engagements agri-environnementaux du type CTE, CAD ou PHAE,…

Attention ! La déclaration PMTVA est également à déposer avant le 15 mai cette année, la date a été avancée par rapport aux années précédentes.

Cette année 2007 verra aussi l’application pleine et entière de la conditionnalité après les deux années passées de mise en place progressive. C’est aussi un élément important sur lequel les conseillers de la Chambre d’Agriculture peuvent vous apporter tous les conseils utiles, selon vos productions.

La grande inconnue de ce début de campagne PAC reste malheureusement la nouvelle PHAE, pour les agriculteurs qui veulent s’y engager. S’il semble acquis que les bénéficiaires de contrats CTE avec des mesures herbagères arrivant à échéance en 2007 et engagés auparavant dans la PMSEE devraient pouvoir intégrer la PHAE 2*, ni le montant de l’enveloppe disponible, ni le cahier des charges de la nouvelle mesure ne sont à ce jour connus précisément.

 *A partir de 2007 et pour les nouveaux contrats on parle de PHAE2. 

Déclarations PAC et Registre Parcellaire Graphique N’hésitez pas à contacter les conseillers de la Chambre d’Agriculture. A Bourbon l’Archambault : 04 70 67 33 60 A Gannat : 04 70 90 63 50 A Lapalisse : 04 70 99 79 50 A Montluçon : 04 70 28 92 20 A Saint-Pourçain sur Sioule : 04 70 47 54 58 A Villefranche d’Allier : 04 70 07 09 60 Et à Moulins : 04 70 48 42 42 Rappel : la prestation relative à la réalisation de la déclaration est facturée, sauf contrat particulier en cours avec la Chambre d’Agriculture.

 

Remboursement partiel TIPP

Deuxième semestre 2006

Les imprimés pour le remboursement dela TIPP du dernier semestre 2006 sont disponibles en mairie. Ils devront être retournés à la Trésorerie Générale avant le 31 mars 2007 pour pouvoir bénéficier d’un remboursement partiel de 0.05€ / litre de fuel. Les pièces à fournir pour justifier de la demande sont les mêmes que lors du dernier remboursement (appel de cotisations, factures, RIB). Les factures concernées sont celles pour lesquelles la date de livraison est comprise entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2006.

 Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Chambre d’Agriculture. Tel : 04 70 48 42 42.

Installation ou reconversion en bio

Participez à la journée consacrée à l’agriculture biologique qu’organisent conjointement la Chambre d’Agriculture et Allier Bio le jeudi 13 novembre prochain !

• Monsieur Patrice Civade, « Doulauvre » à Voussac (ovins et porcs)
• Madame Martine Vignal, « La Souche » à Chezelle (poules pondeuses).

Mise en oeuvre de la conditionnalité en 2007

Objectif : informer et accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité à partir de 2007.

2007 : la conditionnalité s’applique pleinement !

Les règles de la conditionnalité ont bénéficié en 2005 et 2006 d’une souplesse d’application avec de simples rappels à réglementation, à vocation pédagogique.

Rappelée à l’ordre par l’Union Européenne, la France devra désormais se conformer aux prescriptions de la réforme de la PAC et appliquer les textes relatifs à la conditionnalité des aides. Suivant des grilles précises, un nombre de points est affecté à chaque anomalie constatée et, le total obtenu sur l’ensemble de l’exploitation, tous domaines confondus, se transforme au final en une réduction des aides européennes de 1%, 3%, 5%, 10%, voire davantage.

Qu’est ce que la conditionnalité ?

Elle s’est progressivement étendue de 2005 à 2007 à quatre domaines :

• Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (2005)
• Environnement (2005 et 2006)
• Santé publique, santé animale et végétale (2005 et 2006)
• Bien-être animal : ce dernier domaine s’appliquera à partir de 2007.

Concrètement, derrière ces domaines, se cachent de multiples règlements, arrêtés, directives et circulaires qui doivent être respectés dans l’exercice de l’activité agricole : protection des eaux souterraines et de surface, protection de la faune, entretien des terres, implantation de bandes enherbées, utilisation de produits phytosanitaires, hygiène alimentaire, soins vétérinaires, identification animale,… Ces obligations varient avec les productions de l’exploitation et avec la zone dans laquelle elle se situe.

Testez-vous sur la conditionnalité

Quelques questions

Une bonne connaissance de la règlementation et des exigences qui en découlent peut vous permettre d’éviter des pénalités sur vos aides PAC en cas de contrôle. Les questions suivantes ont pour but de vous alerter sur certains points de la conditionnalité pour lesquels des informations peuvent vous manquer.Attention : Ces questions ne couvrent pas tous les domaines de la conditionnalité !

Faites le test en 10 questions !

	OUI	NON
1) Disposez-vous d’un local ou d’une armoire conforme pour le stockage des produits phytosanitaires ?
2) Connaissez-vous précisément les périodes pendant lesquelles l’épandage des effluents d’élevage est interdit ?
3) Tenez-vous un registre pour la production végétale sur lequel vous notez chaque traitement phytosanitaire réalisé ainsi que les autres éléments exigés ?
4) Vos médicaments vétérinaires sont-ils stockés dans un placard réservé à cet usage ?
5) Vérifiez-vous systématiquement avant un traitement phyto que le produit que vous utilisez a une AMM pour la culture concernée ?
6) Connaissez-vous la réglementation qui s’applique à votre élevage en matière de bien-être animal ?
7) Respectez-vous les exigences figurant sur les étiquettes des produits phytos que vous utilisez : DAR, ZNT, dose, etc …
8)  Vos aliments pour animaux sont-ils entreposés dans un local ou un équipement spécifique et sont-ils séparés des produits phytos et des engrais ?
9) Savez-vous dans quels cas un cours d’eau est à border d’une bande enherbée et dans quelles conditions ?
10) Disposez-vous de tous les documents qui doivent composer votre registre d’élevage et enregistrez-vous sur votre carnet sanitaire les interventions qui doivent y figurer ?

 Vous avez répondu OUI partout > pas d’inquiétudes ! Une formation et un auto-diagnostic complet vous mettrait cependant à l’abri de mauvaises surprises !

Vous avez répondu NON parfois ou chaque fois > attention ! Prenez le temps d’étudier de plus près les règles de la conditionnalité et de mettre vos pratiques en conformité avec celles-ci !

Dans tous les cas, contactez un conseiller Chambre d’Agriculture !

Pour bien connaître les règles et les appliquer correctement
Vérifier que vous êtes en règle avec toutes les exigences réglementaires, vous adapter et vous mettre en conformité….

A partir de janvier 2007, la Chambre d’Agriculture vous propose un service avec différents niveaux :

• formation à l’auto-diagnostic
• diagnostic accompagné par un technicien de la Chambre d’Agriculture
•  suivi global de l’exploitation : pendant 4 ans, comprenant une prestation conditionnalité : diagnostic, préconisations, vérifications régulières des enregistrements,…, mais aussi déclaration PAC, cartographie, conseils techniques et plusieurs options, au choix, d’équipements informatiques à tarif préférentiel (Bovitel, Planfum), etc…

Pour plus d’informations sur toutes ces questions, contactez dès maintenant un technicien !

 Après que la profession ait obtenu les rappels à réglementation en 2005 et 2006, la Chambre d’Agriculture demande l’application d’une franchise qui autoriserait un droit à l’erreur à l’agriculteur de bonne foi et ne donnerait pas lieu à application des pénalités en dessous d’un certain seuil ! La Chambre d’Agriculture ne cautionne pas le principe de la conditionnalité, tout comme elle ne cautionne pas l’ensemble de la réforme de la PAC, mais, les décisions étant prises, elle met tout en œuvre pour informer les agriculteurs et les aider à s’adapter à ces nouvelles règles. 

Réaction professionnelle Après que la profession ait obtenu les rappels à réglementation en 2005 et 2006, la Chambre d’Agriculture demande l’application d’une franchise qui autoriserait un droit à l’erreur à l’agriculteur de bonne foi et ne donnerait pas lieu à application des pénalités en dessous d’un certain seuil ! La Chambre d’Agriculture ne cautionne pas le principe de la conditionnalité, tout comme elle ne cautionne pas l’ensemble de la réforme de la PAC, mais, les décisions étant prises, elle met tout en œuvre pour informer les agriculteurs et les aider à s’adapter à ces nouvelles règles.

P2A 2007/2010

Anne-Marie Defay, Vice-Présidente du Conseil Général et Jean-Marie Lesage, Président de la Chambre d’Agriculture ont tenu une réunion avec les responsables des groupes P2A.

P2A 2007 – 2010
Préparation du prochain plan agricole du département de l’Allier

Les réflexions des plates-formes* ont commencé en juin, réunies par la Chambre d’Agriculture, chargée par le Conseil Général de l’animation globale du P2A. Elles ont été complétées par des travaux de synthèse et de chiffrage. Le bureau de la Chambre d’Agriculture a examiné ces propositions et établi des priorités professionnelles. Les services du Conseil Général ont ensuite étudié la conformité réglementaire des mesures proposées et assuré une mise en cohérence avec le budget du département. C’est donc le résultat de tout ce cheminement qui a été présenté aux responsables des groupes, premiers éléments de ce que devrait être le prochain P2A. Le cadre général en sera proposé au vote des élus du Conseil Général lors de la prochaine Session. Seules certaines mesures pourraient alors être approuvées, le plan bâtiments, le Plan Végétal Environnement et le PMPOA. Pour les autres mesures, des précisions sont attendues concernant des financements émanant de la Région, de l’Etat ou de l’Europe, eux-mêmes actuellement en cours de définition. Des ajustements en fonction des cofinancements possibles pourront alors être apportés et le programme pourra être approuvé par une prochaine session du Conseil Général, en 2007.

Un ensemble de mesures proposées

Les mesures issues de l’ensemble de ces travaux ont été présentées aux responsables de chaque plate-forme. L’amélioration génétique des troupeaux allaitants, pour des publics ciblés, continuerait de recevoir le soutien du Conseil Général. Pour les bovins, une réflexion est engagée à propos d’une nouvelle aide incitant les éleveurs à avancer les vêlages. A la demande des groupes, l’amélioration des conditions de travail en bovins lait et en ovins font leur entrée dans le programme départemental. Des compléments de financements pour la réalisation de bâtiments d’élevage pourraient être attribués aux éleveurs dans certains cas tels que : utilisation de bois, insertion paysagère, bâtiments hors sol sous SOQ, mise aux normes bien-être animal en porcherie, poulailler ou élevage cunicole. Pour la première fois, l’élevage de chevaux et d’ânes bénéficiera de mesures de soutien. D’autres mesures ont été retenues pour inciter au développement des énergies renouvelables, pour compléter le PVE ou pour gérer l’eau, dans le domaine des grandes cultures. Deux volets concernent la viticulture et l’agrotourisme : modernisation des outils d’analyse œnologique, aide à la mise en place ou au développement d’activités de diversification ou d’accueil. En agriculture biologique ce sont des aides pour la certification, la conversion ou le soutien technique ainsi que pour la restauration collective qui sont recherchées. Le Conseil Général, par ailleurs, devrait continuer de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, le développement de l’emploi salarié et la promotion des métiers de l’agriculture.

 * Les plates-formes ou groupes du P2A sont au nombre de 11. Elles regroupent les structures et organisations économiques départementales ou régionales qui sont partie prenante dans l’organisation des productions et des filières concernées : bovins viande, ovins, lait, grandes cultures, porcs, aviculture, agriculture biologique, équins, asins, diversification, installation emploi. Chaque plate-forme est présidée et animée par 2 à 3 responsables professionnels.

Crise avicole : complément d’aides pour les éleveurs

Un règlement européen en date du 3 juillet permet aux Etats Membres d’octroyer des aides visant à compenser une partie des pertes économiques subies par la filière avicole.

Un complément d’aides pour les éleveurs

Une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 11 septembre 2006 précise les conditions d’attribution de ces aides. Ces mesures sont destinées à compenser l’allongement des vides sanitaires subi par les éleveurs entre le 1er octobre 2005 et le 30 avril 2006. Réservées aux éleveurs professionnels de volailles de chair, elles sont attribuées en fonction de la surface des bâtiments et jusqu’à un niveau maximal de compensation. Les sommes seront versées aux éleveurs qui sont éligibles en complément de celles qui ont déjà été perçues dans le cadre du premier volet de mesures intervenu au printemps dernier et dans la limite des plafonds autorisés.

Tous les éleveurs concernés ont dû recevoir un formulaire de demande d’aide à compléter et à renvoyer à la DDAF avant le 30 septembre 2006.

Pour toute information complémentaire, se renseigner auprès de la DDAF.

Le JA et l’exonération de ses cotisations sociales

Les jeunes chefs d’exploitation agricole peuvent se voir accorder pendant cinq ans et sous certaines conditions une exonération partielle de leurs cotisations sociales.

• 65% la 1ère année,
• 55% la 2ème année,
• 35% la 3ème année,
• 25% la 4ème année,
• 15% la 5ème année. 

Formation et accompagnement à la carte

Le Président réunit les conseillers de la Chambre d’Agriculture pour mettre en place un nouveau service aux agriculteurs sur la « conditionnalité ».

Formation et accompagnement à la carte

« La présence sur le terrain de la Chambre d’Agriculture doit se renforcer pour proposer aux agriculteurs un service et une démarche d’accompagnement encore plus proche de leurs préoccupations », tel est en résumé le message que le Président de la Chambre d’Agriculture, Jean-Marie Lesage, a fait passer aux conseillers réunis à Moulins la semaine dernière. La mise en œuvre de la conditionnalité des aides est l’axe principal de travail qu’il leur a fixé pour les mois qui viennent. Ce qui avait été obtenu par la profession agricole pour les années 2005 et 2006, à savoir un simple rappel des règles applicables en cas de non respect constaté, ne sera plus d’actualité en 2007. L’Union Européenne a rappelé la France à l’ordre, l’accusant de trop de laxisme dans la mise en œuvre des contrôles. Résultat, l’année prochaine, les constats de non-respect donneront lieu à l’application des pénalités prévues.

Formation, état des lieux, conseils

La Chambre d’Agriculture a obtenu l’agrément lui permettant d’accompagner les agriculteurs en matière de conditionnalité des aides et elle entend bien leur apporter, en toute neutralité et objectivité, le service dont ils ont besoin. Et Jean-Marie Lesage de rappeler : « Notre seul objectif à la Chambre d’Agriculture est de faire que l’agriculteur atteigne ses propres objectifs économiques tout en respectant toutes les réglementations applicables à son activité et en préservant l’environnement ». Il est vrai que la conditionnalité des aides touche absolument tous les domaines de production, la Chambre d’Agriculture est certainement le seul organisme disposant de toutes les compétences, qui vont du conseil global à celui plus spécialisé dans telle ou telle production.

 La Chambre d’Agriculture met donc en place un programme d’action avec sessions de formation et accompagnement personnalisé. L’accent sera mis sur l’analyse de tous les points sensibles de l’exploitation avec l’agriculteur, suivie d’une proposition de plan d’action. Dans tous les cas, bien sûr, l’agriculteur reste responsable de ses décisions et de la mise en œuvre ou non des préconisations du conseiller.

S’installer ou se reconvertir à la bio

La Chambre d’Agriculture et Allier Bio organisent une journée consacrée à l’agriculture biologique le jeudi 13 novembre.

Nouveautés Pac 2009

Pour 2009, il est prévu la fin définitive du gel obligatoire, avec des nouveautés pour le calcul de la Surface en Couvert Environnemental (SCE), et des modifications au niveau de la diversité des assolements.

La fin définitive du gel obligatoire (nouveautés pour le calcul de la SCE) et des modifications de la diversité des assolements prennent effet dès les prochains semis. Cependant, ces mesures restent inscrites au bilan de santé de la PAC qui devrait être voté d’ici la fin 2008.

DPU

Dès 2009, les DPU jachère disparaissent pour devenir des DPU normaux, mais leur montant reste inchangé. Ils pourront être activés sur l’ensemble des hectares admissibles et être cumulés avec une aide couplée comme celle des cultures. Par contre, cela ne remet pas en cause la conditionnalité, c’est-à-dire les 3 % de SCE (Surface en Couvert Environnemental).

 Rappel : elle doit être implantée en priorité le long des cours d’eau et il y a respect du minimum de 5 mètres et 5 ares.

Conditionnalité 2009

Bonnes Conduites Agro-Environnementales (BCAE) : précisions et aménagements

Cette note est rédigée à partir de celle du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
du 24 septembre 2008.

Assiette pour le calcul de la SCE
Pour 2009, l’assiette permettant le calcul du nombre d’hectares de Surface en Couvert Environnemental, à localiser en priorité le long des cours d’eau, est la suivante : 

- SCE = 3 % (Surfaces en céréales / oléagineux / protéagineux + lin + chanvre + betteraves sucrières + légumineuses à grain + fourrages déshydratés + semences fourragères + semences bénéficiant d’une aide couplée + tabac + tomates destinées à la transformation + cultures industrielles sous contrat).
Le gel classique est exclu. Il s’agit des surfaces qui seraient implantées s’il n’y avait pas d’obligation de SCE. 

- Dérogations : Il existe 2 dérogations, celle des petits producteurs et celle des cultures industrielles.

1/ Les exploitants répondant à la définition de « petit producteur » ne sont pas soumis à l’obligation de couvert environnemental. Sont considérés comme petits producteurs, les exploitants qui déclarent une superficie en céréales/oléagineux/protéagineux + toutes les cultures mentionnées ci-dessus, dans l’assiette des 3 %, n’excédant pas celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.

• Cas général : 16,45 ha en Val d’Allier et 18,73 ha en autres régions.
• Rendements jachère : 82,2 q en cultures irriguées ; 55,9 q en Val d’Allier et 49,1 q en autres régions.

2/ Les exploitations qui ne sont traversées par aucun cours d’eau seront totalement exemptées de SCE à condition d’implanter au moins 10 % de cultures industrielles sous contrat, soit 10 % de céréales/oléagineux/protéagineux + lin + chanvre + betteraves sucrières + légumineuses à grains + fourrages déshydratés + semences fourragères + semences bénéficiant d’une aide couplée + tabac + bandes destinées à la transformation + cultures industrielles sous contrat + SCE.
On entend par cultures industrielles sous contrat, les cultures destinées à la filière non-alimentaire bénéficiant d’un contrat de gel industriel ou d’un contrat ACE (Aide aux Cultures Energétiques). 

- Autres cas :
Les exploitations qui sont traversées par un cours d’eau et qui ont au moins 10 % de cultures industrielles sous contrat doivent simplement border leur cours d’eau dans la limite des 3 %.
Si elles n’implantent pas les 10 %, elles doivent compléter en SCE en-dehors des cours d’eau jusqu’à 3 % maximum.

Exemple : 100 ha de cultures + SCE 3 % = 3 ha 10 % = 10 ha Il y a 1 ha de SCE le long des cours d’eau. - Si 10 % (donc 10 ha) en cultures industrielles sous contrat, l’obligation de SCE est satisfaite avec le seul ha le long des cours d’eau. - Si 8 ha en cultures industrielles sous contrat, il doit être prévu un autre ha de SCE en plus de celui déjà existant le long des cours d’eau. - Si 4 ha en cultures industrielles sous contrat, le calcul donne 5 ha, mais n’est tenu d’implanter que les 3 % donc 3 ha de SCE nécessaire (1 ha déjà existant le long des cours d’eau + 2 ha ailleurs).

Diversité des assolements : du nouveau

Les agriculteurs doivent prévoir trois cultures différentes (la notion de familles de cultures a disparu) représentant au moins 5 % de la sole cultivée et au moins 3 % pour la plus petite des trois.
Pour 2009, la BCAE II peut être synthétisée comme suit :

Dispositif 2009
	Cas général	Cas particulier : producteurs implantant 10 % et plus de légumineuses ou de prairies temporaires	Assolements ne respectant aucune des deux règles précédentes
Description de la sole	3 cultures, représentant pour la seconde au moins 5 % de la sole cultivée* et au moins 3 % pour la plus petite des trois. Pour la dernière culture, possibilité de cumuler plusieurs cultures de diversification pour atteindre 3 % de la sole cultivée*, en comptant pour une culture.	2 cultures dont une en légumineuse représentant au moins 10 % de la sole cultivée*. OU 2 cultures dont une en prairie temporaire représentant au moins 10 % de la sole cultivée*. Lorsqu’une légumineuse ou de la prairie temporaire représente la culture la plus importante, le plancher est de 3 % pour la seconde culture avec possibilité de cumuler plusieurs cultures de diversification.	Obligation de couvert hivernal ou gestion des résidus de culture (broyage).

 * Sole cultivée = SAU – (prairies permanentes + cultures pérennes, y compris serres fruits et légumes et fleurs, + cultures pluriannuelles). Le gel (industriel et classique, sauf gel boisé) fait partie de la sole cultivée. Il est considéré comme une culture.

- Evolutions/précisions apportées par rapport aux décisions de juillet

Les évolutions suivantes ont été retenues :

• pour répondre aux difficultés posées aux éleveurs par la règle retenue en juillet, il est accordé à la prairie temporaire le même statut que celui des légumineuses : dès lors que 10 % de la sole cultivée est en prairie temporaire, l’exigence de la BCAE est ramenée à deux cultures,
• afin d’éviter l’orientation des exploitations dont l’assolement repose actuellement sur deux cultures, vers la monoculture :
  • Un plancher de 3 % pour la plus petite des cultures est autorisé, ce qui permet de comptabiliser comme une culture la SCE (déclarée en gel non productif ou prairie) (lorsqu’elle représente bien 3 % de la sole cultivée).
  • Les différents types de gel non productif (sauf le gel boisé) sont retenus dans la sole cultivée et ils peuvent être comptabilisés comme une seule et même culture quelle que soit leur qualification (gel, gel pollinique, etc …).
  • Au titre de la dernière culture (la troisième pour un assolement à trois cultures, la seconde pour les exploitants ayant 10 % et plus d’une légumineuse ou de prairie temporaire), il est autorisé de sommer toutes les petites productions de diversification pour atteindre au moins 3 % de la sole cultivée.
  • Les obligations des monoculteurs sont étendues à tous les systèmes ne respectant pas la BCAE.
  •  La dérogation pour les monoculteurs en prairies temporaires est supprimée, car elle n’a plus lieu d’être (ces exploitants respectant l’obligation de maintien d’un couvert hivernal).

Par ailleurs, certaines règles, déjà existantes, nécessitent d’être rappelées :

•  La culture retenue est celle mentionnée par l’exploitant dans sa déclaration PAC.
• En cas de mélange de semences (ex : céréales légumineuses ou plus largement graminées/légumineuses), seule la production majoritaire est retenue comme une culture ;
• Le maïs grain, le maïs ensilage et le maïs doux sont comptabilisés comme une même culture (car même itinéraire technique).
• Les cultures industrielles et alimentaires (par exemple colza et colza éthanol) sont comptabilisées comme une seule culture.
• Les cultures de printemps et les cultures d’hiver (ex : blé d’hiver/blé de printemps) qui ont des itinéraires techniques différents, sont comptabilisés comme des cultures différentes.
•  Le blé dur et le blé tendre, qui sont des espèces différentes, sont comptabilisés comme des cultures différentes. 

Service Economie et Formation
Chambre d’Agriculture de l’Allier

Aides exceptionnelles en soutien de la filière avicole

Le Conseil Régional d’Auvergne débloque des aides exceptionnelles pour soutenir la filière avicole de qualité.

155 000 euros pour les accouveurs et les abatteurs

Depuis le début de la crise, la Chambre d’Agriculture et l’AADA (Association Auvergne Développement Avicole) ont multiplié les interventions pour obtenir des soutiens en faveur des éleveurs et des entreprises. Des courriers ont été adressés aux services de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général, de la MSA, pour l’ensemble de la filière, d’une part, et pour des cas particuliers subissant de façon accentuée les effets de la crise, d’autre part.

La commission permanente du Conseil Régional d’Auvergne, dans le cadre du programme régional de soutien aux productions avicoles de qualité, a voté dernièrement l’octroi d’aides exceptionnelles. Dans son communiqué, le Conseil Régional précise : « L’ensemble des acteurs de la filière a subi les conséquences de cette crise. Si un certain nombre d’éleveurs auvergnats connaît des difficultés, les maillons les plus fragiles de la filière demeurent les entreprises situées en amont (couvoirs) et en aval (abattoirs) de la production. Soucieux de préserver l’existence de productions avicoles de qualité (type label rouge, agriculture biologique, …), le Conseil Régional a donc décidé d’intervenir, en complément des aides de l’Etat, en ciblant son aide sur les entreprises indispensables au maintien en Auvergne de filières « qualité » structurées. »

Le Conseil Régional a mobilisé 155 000 € à destination des accouveurs et des abatteurs. Trois critères seront pris en compte : l’engagement dans des démarches de qualité (SOQ), la perte de chiffre d’affaires enregistrée depuis le début de la crise et le nombre d’emplois à préserver.

Planfum : la boîte à outil des agriculteurs

Initialement logiciel de gestion de la fertilisation, il est devenu aujourd’hui un véritable outil pour la gestion du parcellaire et le suivi administratif, tout en restant simple et convivial.

• réaliser le plan d’épandage,
• gérer entièrement les bandes enherbées. Le découpage des parcelles permet de créer automatiquement la partie enherbée. Par défaut, elles sont considérées comme du gel environnemental,
• gérer le fractionnement des apports car la saisie des périodes d’apports des engrais azotés est maintenant obligatoire dans le plan prévisionnel de fumure,
• gérer les apports de phytosanitaires.

• prend en compte la nouvelle réglementation sur les Délais avant Récolte (DAR) et sur les zones non traitées (ZNT) de chacun des produits,
• vérifie qu’un produit est homologué sur la culture concernée,
• vous connectera au site du Ministère E-phy, qui donne accès à toutes les informations sur les produits phytosanitaires ou sur les mélanges de produits via le site d’ARVALIS.

• De quelle surface fourragère ai-je besoin ?
• Quelle surface dois-je faucher en 1^ère coupe ?
• La surface réservée au pâturage est-elle suffisante ?

• de faire des sauvegardes de vos enregistrements sur le site sécurisé,
• de mettre à jour régulièrement votre logiciel en cliquant sur « mise à jour Planfum » sous réserve d’avoir récupéré son identifiant et son mot de passe auprès de la Chambre d’Agriculture,
• Planfum est un logiciel qui vit et qui s’adapte au plus vite aux évolutions réglementaires et techniques.

Crédit d’impôt Remplacement pour congés

Le décret d’application relatif au crédit d’impôt pour remplacement pour congés créé par la Loi d’Orientation Agricole vient de paraître au Journal Officiel. Cette mesure, tant attendue, est donc désormais en place. En voici les modalités techniques.

Le dispositif est opérationnel ! 

Le crédit d’impôt vise les dépenses de personnel engagées par les exploitants agricoles (contribuables, personnes physiques), imposés au titre des bénéfices agricoles, dans le cadre de leur remplacement pour congés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Quelles sont les conditions ?

L’activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Cette condition est réputée remplie lorsque l’exploitant exerce une activité d’élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.

Pour les exploitants exerçant une activité autre que celles ci-dessus, ils sont éligibles s’ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l’année.

Par ailleurs, le remplacement ne doit pas être pris en charge au titre d’une autre législation (sont donc notamment exclus les congés maternité et paternité, les congés formation).

 La mesure est également ouverte aux associés (contribuables, personnes physiques non salariées) de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole. Celle-ci doit requérir leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année (cf. ci-dessus). En outre, leur remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.

 Quel sont le montant et la durée de l’aide ?

 Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an (s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué). Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales (cotisations sociales obligatoires).

 Le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire. Ce dernier est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Pour 2006, il s’agit donc de 3,17 euros, soit un plafond journalier de 133,14 euros.

Pour les associés de sociétés, y compris les GAEC, le nombre de jours est accordé à proportion des droits détenus dans la société.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

 Les contribuables doivent remplir une déclaration spéciale (qui sera fournie par l’administration).

 Les contribuables tenus de déposer une déclaration annuelle de résultat (en vertu de l’art. 53 du CGI) doivent joindre à celle-ci cette déclaration spéciale.

 Les contribuables qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration annuelle de résultat, doivent joindre la déclaration spéciale, à leur déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.

Les associés personnes physiques de sociétés ou de groupements, doivent indiquer dans la déclaration spéciale la quote-part du crédit d’impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans la société ou le groupement.

Par ailleurs, la facture du service de remplacement doit être jointe à la déclaration spéciale.

Pour faire vos réservations de congés, vous pouvez appeler dès à présent et le plus en amont possible votre service de remplacement.

Grille des 100 points : ITW de Jean-Marie Lesage, Président de la Chambre d’Agriculture

Un nouveau système a été mis en place par la profession agricole de l’Allier pour attribuer les droits disponibles : explications avec Jean-Marie Lesage, Président de la Chambre d’Agriculture.

Le Guide Economique d’Attribution des Droits remplace la grille des 100 points
 
L’Allier Agricole : Pourquoi vouloir changer le système ?

Jean-Marie Lesage : Nous avions observé depuis quelques années à la Chambre d’Agriculture, que la Grille des 100 points, mise en place dans l’Allier dans les années 1990, n’était pas entièrement satisfaisante. La détention des droits à produire comme la PMTVA ou la Prime à la Brebis, de quotas, de terres éligibles, sont des éléments déterminants pour la sécurisation du revenu des agriculteurs. Dans l’Allier, nous sommes déficitaires en droits PMTVA, fortement demandés, mais, par contre, c’est l’inverse en ovin, avec une offre supérieure à la demande pour environ 47 300 primes à la brebis. Or, la grille des 100 points sur laquelle la CDOA se basait pour attribuer les droits ne permettaient pas de corriger la situation. Des problèmes se posaient en cas d’installation avec un projet hors sol. La main d’œuvre familiale et salariée était minorée et devenait donc un facteur limitant. Les exploitants aînés, non JA, avaient de grosses difficultés pour faire évoluer leur situation particulièrement s’ils avaient d’autres productions sur l’exploitation. A cette situation, déjà peu satisfaisante, sont venus se greffés les DPU. Il était désormais indispensable de tenir compte de la dotation globale premier pilier (DPU et aides recouplées) d’une exploitation avant d’attribuer de nouveaux droits. Un groupe de travail, composé des membres du bureau de la Chambre d’Agriculture et d’administrateurs de l’UDSEA, a bâti de nouvelles propositions.

AA : Quels étaient les objectifs de la Chambre d’Agriculture ?

JML : Notre voulions aboutir à une répartition mieux équilibrée entre agriculteurs des droits disponibles. Plusieurs réunions ont été nécessaires, la tâche était ardue parce que le système est complexe et parce que nous ne disposons pas d’autant de droits que nous le souhaiterions. Première préoccupation, éviter que les exploitations bien dotées en DPU orientées vers des cultures de vente ou la polyculture ne viennent chercher et obtenir des droits PMTVA au détriment d’éleveurs allaitants spécialisés moins bien pourvus en DPU. La réforme de la PAC offre effectivement aux exploitants la possibilité de faire évoluer leur système de la culture vers l’herbe et le nombre de PMTVA étant déjà insuffisant, cela risquait de s’aggraver. Nous ne souhaitions pas non plus remettre en cause le système existant de cession-reprise qui permet lors de la reprise totale d’une exploitation de bénéficier de l’intégralité des droits qui s’y rattachent. Une équation à résoudre dont les principales propositions étaient : ne pas pénaliser ceux qui se sont lancés dans la diversification, ne pas pénaliser l’emploi et tenir compte des Unités de main d’œuvre, et veiller à ce que au dessus d’un certain seuil de droits il n’y ait pas de nouvelles attributions.

AA : Au final, un nouveau Guide Economique d’Attribution des Droits, qui remplace la grille de 100 points, a été validé par la CDOA. Qu’est-ce qui va changer ?

JML : Les propositions de la Chambre d’Agriculture et de l’UDSEA ont été soumises à la DDAF, aux organisations professionnelles et syndicales agricoles départementales et ont évolué en fonction des remarques des uns et des autres pour aboutir, effectivement, à une validation en CDOA.

L’approche "moyens de production" qui était celle de la grille des 100 points est abandonné au profit d’une approche "aides directes (couplées et recouplées) à l’hectare" sur l’ensemble de la structure après installation. Le guide désormais en vigueur établit donc un objectif à atteindre de 300 € par hectare, hors PAB et primes ovines. Ce chiffre correspond à la moyenne départementale : total des aides du premier pilier versées dans l’Allier avant les DPU (aides cultures, primes bovines (PMTVA, PSBM, PAB, Complément Extensif, Aide Directe laitière,…), primes ovines) divisé par le nombre d’hectares de SAU. Cet objectif s’appliquera aux jeunes qui s’installeront avec la DJA ou l’aide du Conseil Général à partir de septembre 2006. Les droits disponibles seront attribués aux demandeurs en fonction de ce critère et la CDOA prendra en compte aussi bien les DPU que les aides recouplées dont bénéficie l’exploitation. La cession–reprise n’est pas remise en cause. La référence à la main d’œuvre est supprimée. D’autre part, l’attribution de PMTVA sera limitée à une surface de 100 hectares par UTH et, pour les pluri-actifs, elle sera modulée en fonction du montant des revenus extérieurs à l’agriculture.

Les résultats 2005 des cas-types ROSACE Lait

Ces résultats sont des prévisions réalisées sur des cas-types représentatifs des exploitations du réseau. Les évolutions d’une année sur l’autre, dont il est fait état dans le commentaire ne concernent que la conjoncture économique (système constant d ‘une année sur l’autre et non prise en compte des événements conjoncturelles comme la sécheresse 2003).

Familles	Groupe	Système	UMO	lait vendu (en l/an)	SAU (ha)	Grandes cultures et gel (ha) (dont oléo)	% maïs dans SFP	EBE 2005 (euros)	Evolution 2004-2005 de l’EBE	Revenu disponible par UMO familiale
Mixtes	lait + allaitantes	1 h	3	420 000 (+70% non primées)	175	25 (0)	13%	103 941	+2%	21781 E
Lait+ cultures de vente	grandes cultures	3 m	3.5	500 000	170	115 (16)	39% irrigué	101 812	-1%	25296 E
		3 s	2.5	370 000	158	97 (10.5)	31%	74 558	-2%	21044 E
	structures moyennes	4 m	1.5	280 000	111	79 (13)	53%	69385	-3%	32295 E
Lait dominant	quotas important	6 m	2.5	480 000	101	47.5 (0)	44%	80211	+1%	28965 E
	quotas moyen	7 s	2	330 000	90	40 (0)	30%	62156	+1%	20711 E
		7 p	1.5	285 000	67	14.5 (3)	21%	47548	+3%	20340 E
		7 h	1.5	250 000	79	33 (0)	15%	44833	=	19924 E

 Structures :

• Grandes structures : SAU>120 ha souvent sociétés
•  Moyennes structures : SAU < 120 ha souvent exploitations individuelles.
•  Quotas importants : >400000 l
•  Quotas moyens : environ 300000 l

Systèmes fourragers : 

•  M : Maïs dominant
•  S : mi-maïs mi-herbe ( voie Stocks)
•  P : mi-maïs mi-herbe ( voie Pâturage)
•  H : Herbager

Légère progression du résultat économique 2005 par rapport à 2004 dans les systèmes " lait dominant " et système mixte. Stabilité voire légère baisse pour les " lait et cultures ".

Ceci s’explique par :

• Une augmentation du produit brut de 0,5 à 2 % grâce à une amélioration du produit viande de 8 à 12% et à la progression des aides de 2 à 20 % selon la spécialisation laitière (réévaluation de l’ADL).
• Une baisse du produit lait de 2 à 2,5% compensée par l’attribution de l’Aide Directe Laitière.
• Une baisse du produit des cultures de vente (-1 à –2%) due à la baisse des prix.
• Une légère hausse des charges opérationnelles, due à une augmentation du prix des intrants sur culture. Cette hausse est atténuée par une baisse du prix des concentrés et des quantités distribuées en raison d’une bonne année fourragère.
• Une augmentation des charges de structure entre 2 et 4% en partie liée aux augmentations de la charge carburant.

Les aides totales 2005 représentent environ les 70% du revenu disponible dans les systèmes " lait dominant " et plus de 90% dans les systèmes " lait et culture ". Avec la progression de l’ADL, la part des primes dans le revenu augmente de 10%.

Résumé de l’étude sur le coût de mécanisation dans les fermes Rosace lait :

Une récente étude ROSACE bovin lait a permis d’identifier 3 leviers pour améliorer l’efficacité économique des exploitations laitières : l’alimentation, les charges opérationnelles surfaces et le coût de la mécanisation. Ce dernier poste, moins exploré que les autres, est responsable des principaux écarts d’efficacité entre les exploitations. Afin d’approfondir cette question, une étude complémentaire a demandée par le comité de pilotage. Cette étude a été menée auprès de 17 exploitations du réseau.

Les principaux enseignements de cette étude sont les suivants :

• Dans les fermes ROSACE, la maîtrise des charges annuelles de mécanisation est le premier facteur d’explication des écarts d’efficacité économique.
• La charge moyenne de mécanisation s’élevait en 2003 à 348 €/ha (composé pour 2/3 par les charges annuelles et 1/3 des charges de capital). Une estimation pour 2005 – 2006 amène cette charge à 387 € / ha (+11%).
• C’est la traction qui pèse le plus lourd dans les charges de capital devant la distribution et le matériel de récolte.
• Il ne semble pas y avoir de stratégie d’investissement à privilégier pour la maîtrise des coûts de mécanisation.
• L’entretien du matériel est la principale charge annuelle. C’est sur la maîtrise de ce poste que se joue l’essentiel de la charge totale de mécanisation.

Conseillers réalisateurs :

Corinne MENOUVRIER (CAIAC), Pascal THIOU (TAL37), Didier LEROY (CA41), Baptiste de RANCOURT (CA36), Christophe GOMINARD (CA18), Jean-Philippe GARNIER (CA03), Jean-Luc REUILLON (Institut de l’élevage)

Conditionnalité : agrément de la Chambre d’Agriculture

Le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne vient d’habiliter la Chambre d’Agriculture de l’Allier pour la réalisation des diagnostics accompagnés dans le cadre de la conditionnalité.

En conséquence, cette dernière peut délivrer une attestation aux agriculteurs qui ont suivi de façon complète le cycle de formation qu’elle propose. Ce document cependant n’exempte pas les agriculteurs des contrôles et ne présagent pas des résultats de ceux-ci. Une première série de formation a démarré au printemps, elle sera suivie par d’autres à l’automne. Tous les agriculteurs intéressés pour la réalisation d’un diagnostic accompagné conditionnalité peuvent obtenir des renseignements auprès de la Chambre d’Agriculture (04 70 48 42 42).

Courrier co-signé par les OPA de l’Allier

L’enveloppe régionale destinée à financer PHAE s’élève à 11,5 millions d’€ alors que les besoins du seul département de l’Allier ont été estimés à 8 millions d’€.

Maintenir l’équilibre économique et financier de nos élevages herbagers

Sous l’impulsion de la Chambre d’Agriculture, les Présidents de la Chambre d’Agriculture, de l’UDSEA, de la FDSEA, des JA, du SEMA et de la Coordination Rurale, ont co-signé une lettre qu’ils ont adressée aux quatre députés de l’Allier, aux deux sénateurs, au Ministre de l’Agriculture, au Préfet et au Directeur Départemental de l’Agriculture de l’Allier. Nous publions ci-après ce courrier.

Le Président de la Chambre d’Agriculture, J.M. LESAGE

Le Président de la Coordination Rurale, H. THIEULIN

Le Président de la F.D.S.E.A., B. VIF

Les Présidents des J.A., G. GUERRIER C.PROTAT

Le Président du S.E.MA., G. ETIEN

Le Président de l’U.D.S.E.A., M. LABOUESSE

PHAE, CAD...

Des priorités qui ne seront pas satisfaites…

Les organisations professionnelles agricoles se sont réunies à la DDAF, le 27 avril dernier pour définir les conditions d’éligibilité à la PHAE pour les nouveaux demandeurs. Pour ces mesures (PHAE, CAD, …) la région dispose d’une enveloppe de 11,5 millions d’euros. Les besoins pour l’Allier sont estimés à plus de 7 millions d’euros.

Les professionnels, sous l’égide de la Chambre d’Agriculture, ont en conséquence refusé de définir les modalités d’accès à cette procédure. Il appartient aux Pouvoirs Public d’abonder l’enveloppe à la hauteur des besoins exprimés. Il est indispensable de préserver le niveau de revenu de tous les éleveurs. De nouvelles contraintes, telles que la conditionnalité, ne peuvent se faire sans une juste contrepartie financière.

Un courrier co-signé de toutes les organisations professionnelles agricoles sera adressé au ministère de l’agriculture, aux préfets de région et du département de l’Allier.

Un bilan précis des nouveaux demandeurs sera établi par la DDAF au cours du mois de juillet.

Restructuration de la collecte de lait

L’UDSEA a réuni à la Chambre d’Agriculture les producteurs qui se sont vu imposer un changement de laiteries avec les deux entreprises concernées.

Une pillule difficile à avaler

Une trentaine d’éleveurs laitiers avaient répondu à l’invitation de l’UDSEA pour participer à une rencontre avec les laiteries : Saint-Denis de l’Hôtel et COMALAIT, laiteries qui, de leur propre chef, ont récemment transféré les producteurs de l’une à l’autre. Bruno Morand, Michel Labouesse, pour l’UDSEA, et Jean-Marie Lesage, le Président de la Chambre d’Agriculture, animaient cette réunion, rappelant qu’ils souhaitaient qu’elle se déroule dans un climat serein et constructif.

Une méthode contestable

Au-delà du principe même de changement de laiteries, qui est déjà difficile à accepter par les éleveurs attachés à leur entreprise, c’est aussi la méthode employée sans aucune information préalable qui les a fait réagir vivement. Les éleveurs se sont sentis considérés comme de simples pions qu’on transfère et qu’on déplace.

Dans ce contexte, il fallait essayer d’établir un dialogue avec les entreprises et régler les questions économiques auxquelles les éleveurs se trouvent confrontés du fait de ce changement de laiterie.

Explication

Pour les entreprises, réorganiser la collecte était une question essentielle. « Pour nous maintenir dans le contexte actuel de la production de lait, nous devions compresser nos charges et les décisions ont du se prendre rapidement », ont expliqué les représentants des laiteries. Cette réactivité, en ce qui concerne plus particulièrement Saint-Denis de l’Hôtel, a été dictée par de grands groupes clients comme Danone qui impose cette restructuration sur toute la région Centre.

Des points d’achoppement particuliers

Au-delà de la question de fond, des problèmes particuliers sont générés par ce changement de laiteries. Les procédures de paiement du lait sont différentes et le prix payé varie également, particulièrement entre l’hiver et l’été. Pour certains producteurs qui livraient à COMALAIT, s’ajoute le sujet des tanks à lait qui appartiennent à la laiterie.

Point par point, cette réunion a permis de clarifier les choses : même grille de prix applicable, compensation des différences saisonnières par des avances, rachat progressif du tank… Si les éleveurs ont obtenu quelques assurances de la part des deux entreprises de ne pas subir de conséquences économiques, assurances qui pour certaines restent à confirmer, moralement le cap reste difficile à passer.

Calendrier prévisionnel DPU

La Chambre d’Agriculture fait le point sur l’application de la réforme en rappelant les différentes échéances de 2006.

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

 La date limite, arrêtée au niveau national pour la remontée des déclarations d’évènements par les agriculteurs, a été fixé au 1er mars. En conséquence, une date a été fixée dans chaque département, pour ce qui concerne l’Allier, la DDAF l’a fixée au 17 février. Les agriculteurs qui n’ont pas encore transmis leur dossier à la DDAF doivent le faire le plus rapidement possible et avant le 17 février.

 Au 1er avril, une première estimation de la consommation de la réserve nationale pour les programmes obligatoires (circonstances exceptionnelles, investissements, installations) devrait être faite. Il en découlera une estimation des besoins en terme de prélèvement initial ainsi que la prise de décisions en ce qui concerne les programmes spécifiques.

 Retour des dossiers aux agriculteurs

 Le 15 avril 2006, les exploitants pour lesquels la DDAF aura pu mener l’instruction des évènements avant le 15 mars recevront leurs droits provisoires. Les autres exploitants, ceux dont le dossier des évènements n’aura pas pu être instruit avant le 15 mars, recevront leurs droits provisoires après le 15 avril. C’est également à cette date du 15 avril que les références betteravières seront envoyées aux planteurs de betteraves.

 Le 15 mai 2006 est actuellement la date limite fixée pour que les exploitants déposent leurs dossiers de demande d’attribution de droits, de déclarations d’évènements « ultimes », de demande éventuelle au titre d’un programme spécifique, de déclaration de surfaces et de demande d’aides découplées 2006.

 C’est durant l’été 2006 que seront incorporées les données sur les références laitières. Durant cette même période, les DPU historiques non attribués seront déterminés et seront remontés à la réserve.

 Le taux de prélèvement linéaire nécessaire à l’alimentation de la réserve nationale sera fixé en septembre 2006. L’attribution des dotations réserve aux exploitants et l’établissement des DPU définitifs seront réalisés en conséquence également en septembre.

 Le paiement des aides découplées aux exploitants interviendra à partir du 1er décembre 2006.

Aide à l’acquisition de géniteurs mâles

Pensez aux justificatifs

Taureaux achetés sur l’année 2005 (Date facture entre 01/01/2005 et 31/12/2005)

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2006. Vous pouvez contacter votre Groupement de Producteurs ou la Chambre d’Agriculture pour toute précision. Passé ce délai, les animaux achetés en 2005 ne seront plus pris en compte.

 Taureaux achetés sur l’année 2006

Vous pouvez, au fur et à mesure des achats, transmettre les justificatifs, afin que la mise en paiement soit la plus rapide possible.

Rappels :

Le dossier de demande initiale, comportant les prévisions d’achat jusqu’en 2006, est rempli une seule fois, pour la durée de l’action. Vous devez faire parvenir les justificatifs, pour chaque achat, au fur et à mesure de leur réalisation.

Les dossiers sont gérés par chaque OP, pour leurs adhérents, et par la Chambre d’Agriculture pour les non adhérents.

L’ensemble des dossiers est ensuite communiqué à la Chambre d’Agriculture, pour instruction. Puis elle les transmet, au Conseil Général, pour passage en Commission Permanente et mise en paiement.

Dès le passage en Commission Permanente des dossiers de demande initiale, le Conseil Général vous adresse un courrier vous précisant les modalités de paiement : 80 % de 230 €, pour chaque taureau, au fur et à mesure de leur achat ; le solde (20 % de 230 €) étant versé dès que le nombre de taureaux prévus, dans le dossier de demande initiale, est atteint à 75 %.

Nous vous rappelons que la prévision d’achat vaut engagement de la part de l’éleveur et qu’un seul taureau peut être primé, par exploitation et par an.

 Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre Organisation de Producteurs ou la Chambre d’Agriculture (04.70.48.42.42) ou le Conseil Général de l’Allier (04.70.34.40.03).

Dégrèvement de la Taxe Foncière

Une procédure de dégrèvement de la taxe foncière, pour les 66 communes actuellement reconnues sinistrés pour les productions fourragères, est en cours.

Suite à la reconnaissance de 66 communes en zone sinistrée, une réunion s’est tenue à la Direction des Services Fiscaux pour mettre en place la procédure de dégrèvement foncier.

Il sera automatique, sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire, pour les parcelles figurant en " pré " sur le cadastre. Par contre pour celles en nature " terre ", un système déclaratif est prévu selon le calendrier suivant :

•  Du 15/01/06 au 30/01/06, imprimé à retirer en mairie,
•  Pour fin février, retour des imprimés remplis en mairie,
•  Au 15 mars, retour global par commune au centre des impôts fonciers.

La Commission Nationale de Calamités Agricoles se réunira à nouveau en février 2006 pour réexaminer le dossier de l’Allier et selon les résultats, la zone concernée pourra s’élargir à de nouvelles communes et la même procédure s’appliquera alors sur cette nouvelle zone.

Le taux de dégrèvement n’est toujours pas fixé. La Chambre d’Agriculture et l’UDSEA ont demandé un taux de dégrèvement de 40 % correspondant au taux de perte reconnu pour la zone des 66 communes.

Le remboursement s’effectuera, comme habituellement, au bénéfice du propriétaire qui devra le répercuter à son fermier.

Le seuil, en deçà duquel aucun versement ne sera versé par compte propriétaire et par commune, a été fixé à 8 euros.

Le relevé MSA devra être joint à la déclaration.

DOSSIER : Droits à Paiement Unique

Réforme de la PAC : mise en oeuvre du volet DPU

Mise en oeuvre
La mise en œuvre de la réforme de la PAC et notamment son volet DPU dès 2006 va demander une attention et une vigilance particulière de la part de chaque agriculteur. Le 15 octobre prochain, le Ministère de l’Agriculture, adressera à chacun un dossier comprenant sa référence historique de DPU, des modèles de clauses pour accompagner les cessions ou locations ainsi que des formulaires de recensement des évènements intervenus entre 2000 et 2006 sur l’exploitation.

Comme cela avait été le cas en fin d’année 2004, la Chambre d’Agriculture, avec la participation de la DDAF, ira à la rencontre des agriculteurs pour leur donner toutes les explications nécessaires sur la réforme et sur les démarches à faire après réception de ces documents. Deux réunions seront organisées par secteur d’antenne de la Chambre d’Agriculture, une dans l’après-midi, une en soirée, tous les agriculteurs seront invités et pourront ainsi choisir la réunion qui leur convient le mieux (voir planning ci-après).

La Chambre d’Agriculture n’a pas souhaité cette réforme et n’en partage pas les principes fondateurs. Cependant, la décision a été prise par les pouvoirs publics et son application est désormais inéluctable. Il est alors du devoir de la Chambre d’Agriculture d’accompagner au mieux les agriculteurs de l’Allier dans ces changements. C’est pourquoi, elle organise ces réunions d’information qu’elle animera avec la DDAF.

Ajoutons à cela bien sûr que les agents de la Chambre d’Agriculture, à Moulins et dans chacune des antennes sont à la disposition de chacun d’entre vous pour répondre à vos questions et à vos préoccupations.

Calendrier des réunions d’information
La Chambre d’Agriculture, a programmé de la fin octobre à la mi-novembre, sur l’ensemble du département, des réunions d’information qu’elle animera avec la DDAF. Ces réunions sont ouvertes à tous les agriculteurs. Chacun recevra une invitation.

• A Bourbon l’Archambault, le jeudi 27 octobre à 14 h 30 (salle polyvalente)
• A Cérilly, le jeudi 3 novembre à 20 h 30 (salle des fêtes)
• A Escurolles, le lundi 7 novembre à 14 h 30 (salle polyvalente)
• A Ebreuil, le mardi 15 novembre à 20 h 30 (salle polyvalente)
• A Lapalisse, le lundi 7 novembre à 20 h 30 (salle Bellevue)
• Au Donjon, le mardi 15 novembre à 14 h 30 (centre socioculturel)
•  A Quinssaines, le jeudi 27 octobre à 20 h 30 (salle polyvalente)
• A Durdat Larequille, le jeudi 17 novembre à 14 h 30 (salle des fêtes)
• A Souvigny, le mardi 25 octobre à 14 h 30 (MJC)
• A Chevagnes, le mercredi 9 novembre à 20 h 30 (salle polyvalente)
• A Varennes sur Allier, le jeudi 3 novembre à 14 h 30 ( salle Max Favalelli)
• A Saint-Pourçain le jeudi 17 novembre à 20 h 30 (salle Mirendense)
• A Villefranche, le mardi 25 octobre à 20 h 30 (salle Europe)
• A Hérisson, le mercredi 9 novembre à 14 h 30 (salle des fêtes)

Partie économique
Tous à vos DPU (Droits à Paiement Unique)

Mise en oeuvre du volet DPU et de la réforme de la PAC

Un bref rappel...

La réforme de la PAC, entérinée par l’accord de Luxembourg du 26 juin 2003, introduit trois grandes modifications :

Deux, appliquées dès cette année, la conditionnalité des aides et la modulation, seront progressivement renforcées en 2006 et 2007.

La troisième, peut-être la plus nouvelle, introduit le principe du découplage des aides directes qui prend effet en France à partir de 2006.

Deux types d’aides seront alors en vigueur :

Les aides dites recouplées qui restent liées à l’acte de production, attribuées selon les modalités en vigueur jusqu’à présent. Sont concernés 25 % des aides "grandes cultures", 100 % de la PMTVA, 40 % de la Prime à l’abattage et 50 % de la Prime à la Brebis.

 LES AIDES DIRECTES LAITIERES (A.D.L.)

ADL : Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires.

Le découplage des ADL sera réalisé en 2006, au profit des producteurs détenant un quota laitier sur leur exploitation au 31 mars 2006.

En conséquence, les DPU historiques attribués en octobre 2005 ne comportent pas l’ADL.

Le montant des ADL est incorporé dans le montant des DPU définitifs notifié à l’automne 2006. Le prélèvement initial pour la Réserve lui sera donc appliqué à ce moment.
Le solde de ces différentes aides ainsi que l’intégralité des primes jachère, Prime Spéciale Bovin Mâle, complément extensif, Prime à la Chèvre, supplément enveloppes de flexibilité et Aide Directe Laitière seront versés de façon découplée. Ceci signifie que le montant de ces aides est attribué à chaque exploitation sous forme d’une prime hectare calculée à partir des références historiques 2000 - 2001 - 2002 constituant des Droits à Paiement Unique (D.P.U.). 

Il existe deux types de DPU :

• Les DPU JACHERE : ils correspondent à la moyenne des surfaces soumises à paiement jachère obligatoire de 2000 à 2002. Le montant, avant prélèvement, est celui de l’aide jachère, soit 352,17 € en Val d’Allier et 309,33 € pour les autres régions.
• Les DPU NORMAUX : ils correspondent en nombre à la moyenne des hectares éligibles grandes cultures et prairies mis en valeur de 2000 à 2002 et, en montant, au total des aides découplées perçues pendant la référence historique divisé par ce nombre d’hectares les ayant générés.

En 2006, pour bénéficier des DPU normaux, il faudra avoir activer en premier les DPU jachère que l’on détient (à prévoir dans le plan d’assolement 2005 – 2006) et disposer d’hectares admissibles (terres arables et prairies) pour les faire valoir (activer). Ces DPU normaux peuvent être très différents d’une exploitation à une autre selon les types et systèmes de production.

De la référence historique à aujourd’hui

Pour un nombre très important d’exploitants, la situation foncière de leur exploitation est aujourd’hui différente de celle de la période de référence historique. C’était par le biais de la Réserve nationale qu’il avait été initialement envisagé de traiter les évolutions de structures d’exploitations entre 2000 et 2004. Ce choix, qui était compliqué à mettre en œuvre et aurait abouti à stériliser de nombreux DPU, a été abandonné au profit d’un mécanisme de gestion des transferts de DPU par généralisation des clauses contractuelles annoncé par le Ministre de l’Agriculture le 11 mai 2005 et dont le dispositif a été officiellement communiqué le 27 juillet dernier.

Le calendrier de mise en place des DPU

15 octobre 2005 : Chaque agriculteur recevra chez lui un dossier comprenant :

La référence historique individuelle de l’exploitation (nombre de DPU HISTORIQUES) avec les éléments permettant d’expliquer le calcul du nombre et du montant des DPU normaux et des DPU jachère.
des formulaires de recensement des évènements intervenus entre 2000 et 2006 (installation, investissements, …).
des modèles de clauses :

•  clause de cession définitive des DPU avec foncier
•  clause de location de DPU avec foncier
•  contrat de cession définitive de DPU sans foncier
• convention de mise à disposition des DPU

4ème trimestre 2005 : Chaque exploitant communique à la DDAF et au plus tard avant le 1er mars 2006, tous les éléments permettant de lui affecter les DPU PROVISOIRES

 Avril 2006 : la DDAF notifie aux exploitants leurs DPU PROVISOIRES

15 mai 2006 : Date limite de dépôt du dossier de demande d’attribution des DPU
 Déclaration PAC habituelle pour les aides recouplées

Automne 2006 : Communication à chaque agriculteur du nombre de DPU DEFINITIFS comprenant les transferts passés par la Réserve et l’Aide Directe Laitière, de leurs montants après application du prélèvement pour la Réserve.

1er décembre 2006 : Versement des aides DPU et autres aides recouplées.

Les DDAF sont chargées, à partir de novembre 2005, de mettre en place des dispositifs d’accueil des agriculteurs pour répondre à leurs questions.

Les cas de re-calcul des références historiques

Des évènements ayant eu lieu pendant la période de référence (2000 à 2002) peuvent être pris en compte dans des conditions bien définies pour obtenir un re-calcul des droits historiques. Il s’agit :

• des possibilités d’erreurs dans l’établissement des références,
• des cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, 
• des installations au cours de la période 2000 – 2002.

* RECTIFICATION des ERREURS

Le calcul des DPU historiques a été fait à partir des données transmises par les différents organismes payeurs en charge du paiement des aides directes entre 2000 et 2002. Si des erreurs étaient détectées, les exploitants pourront demander leur correction dans le cadre d’une procédure mise en œuvre par l’ONIC. Il est donc important que chacun compare sa référence historique et les éléments qui ont servi à son calcul avec les données conservées sur l’exploitation concernant les aides PAC des années 2000 à 2002.

* CAS de FORCE MAJEURE et CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les situations suivantes pourront être prises en compte :

Décès Incapacité professionnelle de longue durée
Catastrophe naturelle grave affectant de façon importante les superficies agricoles de l’exploitation
Destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage
Epizootie affectant tout ou partie du cheptel de l’agriculteur

Il faut cependant que la diminution du montant de l’aide concernée soit d’au moins 10 % par rapport au niveau d’aides d’une année normale.

Les droits historiques sont alors calculés en excluant l’année ou les années pour lesquelles les aides ont été affectées.

Si le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle a déjà été reconnu, alors la référence historique intègre le montant complet de l’aide et l’exploitant n’a pas de démarche supplémentaire à faire.

La conversion à l’agriculture biologique peut bénéficier d’un traitement identique à condition que celle-ci ait eu pour conséquence de réduire d’au moins 20 % les aides PAC.

* INSTALLATION au COURS de la PERIODE 2000 – 2002

Si l’installation est intervenue entre 2000 et 2002, et que l’agriculteur n’a fait qu’une (2002) ou deux (2001 et 2002) déclarations PAC au cours de cette période, il pourra choisir entre :

récupérer les DPU par clause auprès du ou des exploitants précédents,
demander à la DDAF un re-calcul des DPU sur la base de la durée effective d’activité pendant la période de référence.

Exemple :

Un jeune qui a fait sa première déclaration en 2001 en reprenant l’exploitation de son oncle agriculteur.

Situation de l’oncle :

En 2000 = 90 ha pour 18 000 € d’aides découplées
Nombre de DPU : 90 = 30 DPU historiques Montant DPU : 18 000 € = 200 €
 3 90 ha

Situation du jeune :

En 2001 = 90 ha pour 15 000 € d’aides découplées
En 2002 = 90 ha pour 18 300 € d’aides découplées
Nombre de DPU = 90 x 2 = 60 DPU historiques Montant DPU : 33 300 = 185 €
 3 180 ha

Le jeune devra donc dans ce cas demander :

• Soit l’attribution, par le biais d’une clause avec son oncle, des DPU historiques calculés pour l’année 2000 et correspondant aux terres reprises. Sa dotation sera alors de 30 DPU à 200 € et de 60 DPU à 185 €, soit une valeur moyenne de ses 90 DPU à 190 € ;
• Soit demander à la DDAF de calculer à nouveau ses DPU en ne prenant en compte que ses 2 années d’activité, c’est-à-dire 2001 et 2002 et sa dotation sera de 90 DPU à 185 €.

Selon les situations, l’une ou l’autre option s’avèrera plus ou moins avantageuse.

Les attributions par la réserve au titre des investissements réalisés avant le 15 mai 2004

*Certains cas d’investissements en capacité de production, hors foncier, réalisés avant le 15 mai 2004, pourront donner lieu à attribution de DPU supplémentaires issus de la réserve. Il sera ainsi possible d’obtenir l’équivalent des aides découplées 2004 (modulation et prélèvements à déduire) pour le type d’aides ayant trait à l’investissement (primes cultures pour l’irrigation ou primes bovines pour les bâtiments).

Cependant, pour prétendre à une attribution supplémentaire dans chaque cas, l’investissement doit être suffisamment important par rapport à une situation de départ.

Irrigation : augmentation de la surface irriguée primée d’au moins 20 % et d’au moins 5 ha par rapport à la moyenne 2000 – 2002.

Production bovine :

Bâtiment d’élevage d’un montant au moins égal à 18 000 € prévu dans un plan (PAM, PSE, aides OFIVAL aux bâtiments) et entrepris au plus tard le 15 mai 2004.
Investissement en capacité de production inscrit dans l’EPI
Dans les 2 cas, à condition que l’augmentation des aides directes découplées "Prime aux mâles" et "Prime à l’abattage" cumulées ou de la Prime aux mâles seule, soit au moins égale à 20 %.

Pour les bâtiments d’élevage entrepris entre le 1er janvier et le 15 mai 2004, ce sont les aides 2005 qui serviront de base au calcul de la dotation.

Production ovine :

Un minimum de 100 brebis mères, comme cheptel de base est requis et l’augmentation du cheptel doit être d’au moins 20 % et d’au moins 50 brebis.
* En cas d’investissement foncier , le repreneur se verra servi par la réserve de manière à approcher le montant des aides découplées 2004, uniquement si une clause entre cédant et repreneur est objectivement impossible.

Les attributions de droits par la réserve au titre de l’installation

Sont considérés comme nouveaux installés les personnes ayant commencé à exercer une activité agricole et qui en outre répondent aux conditions suivantes :

•  être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne,
•  disposer de la capacité professionnelle agricole requise (diplôme et stage),
•  avoir présenté une étude prévisionnelle d’installation (EPI).

Le principe est que les nouveaux installés devront avoir recours aux clauses pour récupérer les DPU du ou des cédants, dans tous les cas. Ils pourront cependant bénéficier d’attribution de DPU ou de compléments de DPU dans les conditions suivantes :

• Installation entre le 15 mai 2002 et le 31 août 2005
   
  Pas de clause quelle que soit la raison
  Dotation à hauteur des aides animales 2004 et des aides COP 2005
   
  Clause, mais DPU faibles (en valeur ou en nombre)
   Dotation complémentaire à hauteur des aides animales 2004 et des aides COP 2005 et, sauf en cas d’investissements hors foncier avant le 15 mai 2004, plafonnée à la moyenne départementale. 

Si la référence aux aides animales 2004 et aux aides COP 2005 n’est pas possible, la dotation se fera par rapport au niveau des aides prévues dans l’EPI pour l’année d’installation.

• Installation après le 1er septembre 2005
   
  Clause objectivement impossible Dotation à hauteur des aides prévues dans l’EPI
   
  Pas de clause pour d’autres raisons, ou clause mais DPU faibles (en valeur ou en nombre)
   Dotation dans la limite de la moyenne départementale selon les règles définies au niveau local
   

 Les 3 cas de clause objectivement impossible entre cédant et repreneur

En cas d’incapacité du cédant à conclure une clause parce qu’il n’est pas attributaire des DPU historiques, ou en cas de décès ou de disparition de société.

Lorsque le cédant a moins de DPU que d’hectares après cession des terres.

Dans le cas de l’exercice du droit de reprise, si l’affaire a été portée devant les tribunaux.

Partie juridique
Les cas de transfert des DPU

Le transfert par subrogation

Pendant la période transitoire (2000 – 2006), certains évènements permettront, sous certaines conditions, d’attribuer en 2006, directement à une nouvelle structure et sans prélèvement, des droits générés par un agriculteur présent pendant la période de référence (2000 – 2002). On dit alors qu’il y a " subrogation " ;

Les évènements pris en compte sont :

• les cas de changement de statut ou de dénomination. En cas de continuité de la personne morale, les D.P.U. sont attribués à la nouvelle structure sur la base du montant et des surfaces de référence de l’exploitation d’origine.
• les cas de fusion. Il y a fusion d’exploitations lorsque plusieurs agriculteurs distincts se regroupent dans une nouvelle structure ayant au moins un des agriculteurs d’origine comme associé exploitant majoritaire. Dans ce cas, les D.P.U. sont attribués à la nouvelle structure sur la base de la somme des montants et des surfaces de référence des exploitations d’origine si elles en ont fait la demande d’un commun accord.
• les cas de scission. Il y a scission d’exploitation lorsque, à partir d’une exploitation se créent au moins deux exploitations dont une nouvelle et une gérée par l’agriculteur d’origine. Dans ce cas, les D.P.U. sont attribués à chacune des nouvelles structures et calculés sur la base du montant et des surfaces de référence de l’exploitation d’origine qu’elles se sont partagées d’un commun accord.
• les cas d’héritage et d’héritage anticipé. Les situations prises en compte sont celles de l’héritage de l’exploitation. Les D.P.U. suivent l’exploitation. Ils sont attribués directement à l’héritier de l’exploitation. En cas d’héritage anticipé, seuls peuvent être concernés les descendants et les conjoints de l’exploitant agricole.

Concrètement, les situations relevant du régime de subrogation sont :

• La transformation d’un agriculteur à titre individuel en E.A.R.L.
• La constitution d’une société à partir d’une seule exploitation
• - Le changement de forme sociétaire (transformation de G.A.E.C. en E.A.R.L.)
  - La substitution entre époux
  - Le regroupement de plusieurs exploitants en une société
  - La dissolution d’une société avec réinstallation de tout ou partie des associés.
  - La sortie d’un associé pour se réinstaller à titre personnel.

La qualification d’un cas de " subrogation " nécessite l’accord entre les parties avec contrôle de l’Administration.

Si vous relevez d’une de ces situations, vous devrez remplir le formulaire de recensement des évènements et y joindre les justificatifs.

Le transfert des D.P.U. par clauses

Depuis le 1er Janvier 2000, de nombreux transferts fonciers sont intervenus et pourraient conduire en 2006 à des décalages entre le nombre de D.P.U. et les superficies exploitées.

La conclusion d’avenants aux contrats de vente ou de location de terres pour y insérer des clauses de transfert de D.P.U. peut éviter cette situation en formalisant l’accord de transfert des D.P.U. avec le foncier entre l’exploitant initial de la période de référence et le repreneur des terres.

Dans quelles situations faut-il conclure des clauses ?

Les clauses de transfert de D.P.U. devront être signées et transmises à l’Administration dans les situations suivantes :

•  La cession définitive de D.P.U. en accompagnement de la vente ou de l’acquisition de terres entre le 1er Janvier 2000 et le 15 mai 2006
• La location de D.P.U. en accompagnement de la location de terres entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006
• La cession définitive de D.P.U. entre un fermier sortant et le nouvel exploitant des terres pour un arrêt de l’exploitation ou une reprise suite à une fin de bail intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006
• La mise à disposition de D.P.U. à une société par un des associés, en accompagnement d’une mise à disposition des terres.

Ces situations correspondent à trois types de transfert de foncier :

• Vente de tout ou partie de l’exploitation par un propriétaire exploitant et engagement du cédant à transférer ses droits au repreneur
• Location par le propriétaire exploitant de ses terres et engagement de ce dernier à céder ses droits au repreneur
•  Cession des droits par un fermier sortant au fermier entrant.

Les clauses de transfert de D.P.U. ne seront retenues par l’Administration que si elles constatent :

• Une cession de D.P.U. avec une vente de foncier équivalent en nombre
• Une location de D.P.U. avec une location de terres.

 En conséquence :

•  Une location de D.P.U. en accompagnement d’une vente de terres ne sera pas admise
•  Une vente de D.P.U. avec une location de terres sera considérée comme une vente de D.P.U. SANS TERRE et ne sera donc pas admise.
   

Pour le transfert foncier (vente ou location) qui aura déjà fait l’objet de clauses contractuelles de transfert de D.P.U. avant le 15 Octobre 2005, sans utilisation des formulaires de l’Administration, les cédants et repreneurs de foncier devront se retrouver pour signer un formulaire spécifique : " le formulaire de déclaration de clauses ".
Pour les transferts de foncier qui ont eu lieu sans rédaction de clauses, les cédants et repreneurs devront se retrouver pour passer des clauses en utilisant les modèles de l’Administration.

Attention : Utiliser le bon modèle correspondant à votre situation.

Que doit comporter une clause pour être valable ?

Pour être retenue par l’Administration, la clause doit comporter :

•  L’identification des parties et leur numéro de PACAGE,
•  Les signatures du cédant et du repreneur,
•  Le nombre, la nature (normale ou jachère) et l’origine (historique ou acquis par clause) des D.P.U.,
•  Le nombre d’hectares transférés ainsi que leur localisation (le département),
•  La date de l’acte conduisant à la signature de la clause (vente ou bail à ferme),
•  Une indication sur le montant de la transaction (inclus dans le prix de vente de foncier ou dans le prix de location, gratuit …),
•  Attention : on ne peut céder ou louer plus de D.P.U. que d’hectares vendus ou donnés en location.

L’intérêt des clauses

Seule la clause permet de garantir les transfert de droit en accompagnement des transferts de foncier.
A défaut de clause, le cédant des terres qu’il exploitait entre 2000 et 2002 sera attributaire des D.P.U. mais ne pourra les activer faute de foncier équivalent.
De plus, la réglementation rend impossible la vente sans terre de D.P.U. tant que au moins 80 % d’entre eux n’ont pas été activés une fois sur des terres admissibles (sauf le cas du fermier sortant).
Enfin, avec la clause, le cédant n’a plus besoin de conserver 30 ares.
De plus, il n’y aura aucun prélèvement sur les transferts de D.P.U. en lien avec les mouvements fonciers intervenus pendant la période transitoire (jusqu’au 15 mai 2006). Par contre, les contrats de cession envers un autre agriculteur que le nouvel exploitant des terres qui ont généré les D.P.U. entraîneront un prélèvement de 50 % sur les D.P.U.

Les transferts après 2006

A partir du 15 mai 2006, les transferts de D.P.U. seront soumis aux taux de prélèvement suivants :

• Pas de prélèvement pour les nouveaux installés, pour les installations progressives et les transferts dans le cadre familial
• Prélèvement de 3 % quand le transfert de D.P.U. s’opère avec le foncier
• Prélèvement de 10 % si le transfert conduit à un agrandissement excessif
• Prélèvement de 50 % pour les transferts hors foncier.

Le prélèvement s’opère sur la valeur unitaire des D.P.U..

PAC-DPU Dernières informations

Le Ministre de l’Agriculture apporte quelques précisions sur les DPU dans un communiqué du 20 juillet.

DPU et réserve : tout repose sur la passation des clauses

" L’ensemble des règles est désormais arrêté de manière détaillée ", précise le communiqué. Pour la prise en compte des mouvements fonciers intervenus depuis le 1er janvier 2000, le transfert des droits à paiement entre l’exploitant en place lors de la période de référence et l’exploitant en place en 2006 sera assuré de manière privilégiée par clause contractuelle. Afin de favoriser la signature de clauses contractuelles entre exploitants, le Ministère diffusera largement début septembre des modèles adaptés aux différentes situations possibles. A partir du 15 octobre 2005, les agriculteurs recevront leurs références historiques et pourront alors transmettre à la DDAF la liste des évènements intervenus (dont les clauses) depuis le 1er janvier 2000 et susceptibles d’entraîner une évolution dans l’attribution de leurs droits. Ils recevront une situation provisoire de leurs droits le 15 avril 2006, ce qui leur permettra d’introduire leur demande de participation au régime de paiement unique, et cela au plus tard le 15 mai. Le paiement des aides devrait intervenir à partir du 1er décembre 2006. La réussite de tout le dispositif repose sur la passation de clauses et la non-détention de DPU par des agriculteurs ayant cessé leur activité. Ces droits seraient inutilisables mais ne remonteraient à la réserve qu’au bout de trois ans.

Installation et investissement : des questions en suspens

Certaines questions ont été tranchées par le Ministre depuis le CSO du 28 juin. Il y avait celle des investissements réalisés avant le 15 mai 2004, ayant entraîné une modification importante de l’exploitation et pouvant donner droit à l’attribution de DPU supplémentaires par prélèvement sur la réserve. Des seuils ont été fixés. Par exemple, en production végétale, un investissement en matériel d’irrigation sera apprécié à partir d’une augmentation de surface irriguée d’au moins 30 % et d’au moins 10 ha. Des seuils ont également été fixés en productions animales (construction de bâtiments, augmentation de troupeau ovins, etc…).

Si la question de la priorité à l’installation était l’objet d’un large consensus, il restait à en déterminer les modalités d’application. Le Ministre a décidé de la mise en œuvre d’un programme national. En 2006, les nouveaux installés pourront donc bénéficier de DPU ou de compléments de DPU, prélevés sur la réserve (en cas d’absence légitime de clause). Les conditions en seront précisées ultérieurement. Pour ce faire, une enveloppe de DPU sera attribuée à chaque département, en fonction des installations intervenues sur ce département au cours de la période. Le reste de la réserve sera utilisé pour satisfaire certaines demandes réglementairement obligatoires (corrections de données historiques, circonstances exceptionnelles, force majeure, investissements) ainsi que certains programmes nationaux tels que ceux destinés à la reconversion totale, agriculteurs en difficultés, abandons de certaines cultures non aidées au profit de cultures aidées, investissements, etc.

Une large campagne d’information devrait être mise en œuvre par le Ministère de l’Agriculture, en concertation avec les organisations agricoles, dès le mois de septembre, à destination de tous les agriculteurs sur l’ensemble de ce dispositif.

Application des dispositions liées à la PAC

A l’heure de la préparation du prochain assolement, nombreux sont les agriculteurs qui s’interrogent à juste titre sur l’application de dispositions liées à la PAC.

Assolement campagne 2005 – 2006
Gel et bandes enherbées, qu’en sera-t-il en 2006 ?

Actuellement, les agriculteurs prévoient leur semis de colzas ou de prairies et se posent des questions légitimes sur l’application de la nouvelle PAC. Malheureusement, toutes les réponses ne sont pas encore connues.

La question du gel

Pour la prochaine campagne, il n’existe plus de taux de gel obligatoire minimum pour bénéficier des aides SCOP. Ce seront les détenteurs de DPU gel qui devront obligatoirement appliquer cette disposition. Il est rappelé que les surfaces en gel doivent être situées sur des parcelles éligibles par rapport à la référence 2003 : SCOP, PT, PT5. Pour pouvoir faire valoir ses DPU normaux, il faut absolument en premier lieu activer ses DPU gel.

Trois cas simples :

1er cas : " Ma SAU n’a pas bougé depuis les références historiques 2000-2001-2002 "

Dans ce cas, vous devez geler 10 % de votre surface historique SCOP + gel (aux coefficients d’ajustement prés 0,9693 en 2000, 0,9749 en 2001 et 0,9737 en 2002).

Ainsi, un agriculteur qui a des références historiques gel, mais qui était depuis devenu petit producteur, devra recommencer à pratiquer du gel, sauf la possibilité éventuelle d’échanger des DPU gel contre des DPU normaux, mais les modalités aujourd’hui n’en sont pas connues.

2ème cas : " J’ai repris depuis 2003 l’intégralité des terres d’un autre exploitant " geleur historique " "

Dans ce cas, vous devez vous adresser à la DDAF qui vous communiquera les surfaces pour calculer les DPU gel.

3éme cas : " J’ai repris des terres provenant d’une exploitation pratiquant historiquement le gel, mais qui s’est scindée au moment de sa cessation d’activité. "

Les DPU gel affectés à la partie reprise risque de n’être connus qu’en avril 2006.

Quant au gel volontaire, il semblerait qu’il soit admis jusqu’à 30 % de la SCOP.

La question des bandes enherbées

Une récente note du Ministère de l’Agriculture précise que la règle du trait bleu continu continuera à s’appliquer pour la campagne 2005-2006, sauf décision contraire des autorités préfectorales locales. Il en résulte donc que pour la prochaine campagne, les bandes enherbées devront être obligatoirement localisées le long des cours d’eau lorsque ces derniers sont matérialisés sur les cartes IGN au moyen d’un trait bleu continu. C’est cette règle qui s’est appliquée en 2005. Ce ne serait vraisemblablement qu’à partir de la campagne 2006-2007 qu’il faudra également prendre en compte ceux qui sont cartographiés au moyen de traits bleus discontinus ou ceux qui seront définis par l’Administration départementale et les border également de façon obligatoire de bandes enherbées. 

Calendrier de mise en oeuvre des DPU

Le Conseil Supérieur d’Orientation du 28 juin 2005, présidé par le Ministère de l’Agriculture, a été consacré à la mise en œuvre des DPU.

Calendrier de mise en place décalé

A la demande de la profession agricole, le Ministre de l’Agriculture a mis en place un groupe de travail au début du printemps pour conduire des missions dans 6 Etats Membres. Ses conclusions ont fait l’objet d’un livre blanc. Sur la base de ces expériences, le Ministre a rappelé que la Régionalisation n’avait pas été retenue, mais qu’il fallait néanmoins la garder à l’esprit. Il a confirmé le double choix français des références historiques 2000-2001-2002 et du recouplage maximum. La période transitoire jusqu’au 15 mai 2004 sera gérée par une généralisation des clauses. Quant à l’installation et à ses modalités de prise en compte, le débat reste encore largement ouvert.

Le Ministre a également précisé que le calendrier serait décalé.

Ainsi, tous les agriculteurs devraient recevoir en octobre prochain un dossier complet, comprenant, leurs références historiques individuelles, des formulaires leur permettant de recenser les évènements intervenus entre 2000 et 2006, ainsi que des modèles de clauses contractuelles.

Durant le dernier trimestre 2005 et le premier trimestre 2006, les DDAF instruiront les dossiers individuels.

En avril 2006, les exploitants se verraient notifier leurs droits provisoires mis à jour.

Avant le 15 mai 2006, chaque exploitant devra déposer sa demande de participation au régime d’aide.

Fin août 2006, la communication des DPU définitifs sera faite à chaque agriculteur et le versement devrait avoir lieu en décembre 2006.

Les modalités de prise en compte des changements intervenus pendant la période de référence 2000-2001-2002, les conditions d’accès à la réserve pour les investissements réalisés jusqu’au 15 mai 2004 et le traitement des agriculteurs qui se sont installés et qui n’ont pas signé de clause ou qui se sont installés avec des montants de DPU faibles restent encore à arbitrer.

Le guide des contrôles PAC

Petite mise au point à l’occasion de la parution d’un guide élaboré par le Ministère de l’Agriculture.

Eclaircissements sur le Guide des Contrôles PAC

A la place du guide des contrôles PAC qui vient d’être édité, la profession agricole avait formulé le souhait d’élaborer une charte en collaboration avec l’administration afin d’établir les droits et les devoirs de chacun. En raison de l’opposition affichée des représentants des salariés de l’administration, cette charte n’a pu voir le jour. Le résultat est un guide des contrôles qui améliore et clarifie deux ou trois points, certes, mais dont la lecture permet de constater l’absence d’évolution sur les procédures. A l’approche des contrôles et bien que la charte n’ait pu être obtenue, la Chambre d’Agriculture de l’Allier tient à expliquer le contenu du guide tout en rappelant l’attitude qu’il convient d’avoir en pareille circonstance.

Les points essentiels du guide

Les contrôles PAC : Que se passe-t-il ?

Chaque exploitation peut être contrôlée au titre des aides à la production (primes animales, aides céréales…), du développement rural (PHAE, CTE, CAD…) et de la conditionnalité. Dans le cadre de la conditionnalité, une exploitation ne peut, sauf raison particulière, être contrôlée pour plus d’un domaine : environnement (pollution par les nitrates…), santé publique (identification, enregistrement des animaux…), Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (Surface en Couvert Environnemental, diversité des assolements…).

En 2005, aucune visite ne peut avoir lieu sur le domaine Environnement-Réseau Natura 2000 et les anomalies "mineures" ne seront pas comptabilisées dans les barèmes.

Les contrôles constituent une contrepartie aux aides financières perçues par les agriculteurs chaque année.

Avant le contrôle : vers une annonce systématique du contrôle pour faciliter sa préparation

Vous serez prévenu 48 heures à l’avance dans la mesure où cet avertissement ne nuit pas à l’efficacité du contrôle. Vous êtes informé de l’objet, de la date et de l’heure approximative, du service contrôleur et des documents à tenir à disposition. Ceci vous permet de rassembler les pièces nécessaires (tels que déclaration de surface, cahier d’enregistrement…) et de préparer l’exploitation. Ces démarchent facilitent ainsi le déroulement du contrôle. Il est néanmoins, souligné que cela n’exclut pas les contrôles inopinés.

Pendant le contrôle : un esprit d’écoute et de dialogue

Vous devez être présent tout au long du contrôle. Les chefs d’exploitation peuvent être accompagnés d’une seule personne, qui est là en tant qu’observateur uniquement. Les contrôleurs doivent respecter les conditions particulières que vous leur signalez (état physiologique des animaux, traite en cours..) et les règles sanitaires. Ils vous informent de la nature des constats enregistrés. Un compte rendu est établi et vous est remis. Vous pouvez y apporter des observations avant de le signer. Les contrôleurs vous renseignent sur les étapes administratives et les voies de recours possibles.

Si vous ne coopérez pas, le contrôleur peut interrompre la visite et notifier le refus de contrôle de votre part. Vous risquez alors le non-paiement de l’aide demandée.

Après le contrôle : vous avez accès aux éléments de votre dossier

Immédiatement après le contrôle, vous pouvez demander par écrit un second contrôle en motivant votre demande. Dans un délai de 10 jours, vous pouvez apporter des observations complémentaires aux constats effectuées.

Le service instructeur vous indique si le contrôle a donné lieu ou non à des constats d’anomalies. Si des anomalies sont constatées, vous êtes informé des conséquences de celles-ci sur le montant de vos aides.

Vous pouvez dans un délai de 2 semaines faire part de vos observations qui pourraient écarter l’application des réductions. Ces dernières sont infirmées ou affirmées. Dans le cas où les conséquences financières sont maintenues vous disposez de deux mois pour les contester par recours et/ou contentieux.

Quelques conseils de la part de la Chambre d’Agriculture

Comment préparer un contrôle ?

• D’abord, il convient en permanence de vérifier que l’on respecte bien les engagements que l’on a pu souscrire, notamment dans le cadre de contrats qui engagent la responsabilité de l’agriculteur : CTE – CAD – PHAE. Les enregistrements doivent être tenus. Le cahier d’épandage ou des logiciels type PLANFUM sont des outils indispensables notamment en zone vulnérable. Ceci est aussi vrai pour les cahiers d’élevage, le carnet sanitaire.
• Pour les autres engagements, il convient de se replonger périodiquement dans la lecture des cahiers des charges des mesures contractualisées. Ne pas hésiter surtout à contacter, en cas d’incertitudes sur la compréhension des dispositions, les organismes qui ont accompagné le dépôt du dossier ou la DDAF.

Quelques règles de conduite à tenir en cas de contrôle

• Avoir une attitude courtoise et participative lors du contrôle. Un bon classement du double des formulaires, des imprimés, des plans et photos, facilite l’exécution des contrôles et donne un à priori favorable sur la qualité de l’agriculteur à gérer ses engagements.
• Faire des observations utiles, demander si nécessaire un accompagnement pour les formuler.
• Si des anomalies sont signalées par écrit par le contrôleur et que vous pouvez en donner les raisons ou que vous contestez l’appréciation du contrôleur, notez le par écrit dans les observations. Si d’autres arguments vous viennent après le départ du contrôleur, utilisez la possibilité des 10 jours pour des observations complémentaires. N’hésitez pas à contacter les structures professionnelles, voire la DDAF pour éclaircir les points de réglementation sur lesquels reposent les conclusions du contrôleur.
• Refuser de signer le bordereau de contrôle est une attitude qui interférera en votre défaveur ; si vous n’avez pas sur le champ les bons arguments à opposer au contrôleur, mieux vaut signer en précisant que vous adresserez vos observations dans les délais.
• Lorsqu’il y a désaccord avec le contrôleur sur des surfaces déclarées, notamment en gel de terre, les conséquences peuvent être lourdes, ne pas hésiter à faire établir dans les délais une appréciation contradictoire. Entre les différentes mesures cadastrales, TOPOFIL, GPS, orthophoto ou arpentage, des écarts peuvent être constatés parfois non explicables. Préciser ensuite les conditions de mesure dans les observations.

Les procédures de recours

• D’abord, il faut déjà prendre les moyens d’éviter d’en arriver à ce stade en ne jouant pas à la limite de l’interprétation des réglementations et en ayant fait appel aux dispositions prévues :

- observations dans les délais de 10 jours pendant et après le contrôle en conservant la preuve de l’envoi de vos observations

 demande de contre-visite en la justifiant

 réclamation sous quinzaine après notification des anomalies

• A partir de la notification officielle des conséquences financières ou des sanctions, les affaires se compliquent. Vous pouvez néanmoins contester en engageant une des différentes voies de recours : gracieux, hiérarchique et devant le tribunal administratif. Bien faire attention à respecter les délais. Mais il faut pouvoir à ce stade "prouver des erreurs de procédure" ou être dans son bon droit. A ce niveau, le conseil juridique est la voie d’accompagnement de vos démarches à engager.

Les primes PAC 2005

Au moment où chacun va devoir remplir sa déclaration PAC, la Chambre d’Agriculture de l’Allier présente les nouvelles règles applicables aux primes 2005.

Primes PAC : ce qui va changer en 2005

La déclaration de surface " PAC " doit obligatoirement être remplie, elle conditionne le versement de toutes les aides animales et végétales. Le remplissage se fait par parcelle culturale sur l’imprimé " Surface 2 jaune ". En 2005, seulement deux nouveautés interviendront. La date de paiement des aides directes PAC, d’une part, qui ne s’effectuera qu’à partir du 1er novembre et la modulation, d’autre part, qui s’appliquera sur les aides relevant des Organisations Communes de Marché (ne sont donc pas concernées l’ICHN et la PHAE) sous la forme d’un écrêtement de 3% sur les versements. Une restitution, de 150€ ou de 3% du total des primes quand celui-ci est inférieur à 5000€, sera réalisée a posteriori, en 2006.

Les Primes cultures et leur attribution

Ce sont les règles d’éligibilité des terres qui ont été modifiées pour 2005. Désormais, une parcelle ne pourra être considérée comme éligible que si elle n’était pas en 2003 en Pâturages Permanents, cultures permanentes, forêts ou utilisations non agricoles. Le transfert d’éligibilité des terres pour 2005 devait être demandé avant le 31 janvier, pour la récolte 2006, les demandes seront possibles dés l’automne. Les parcelles pouvant être gelées doivent être éligibles et avoir une surface supérieure à 10 ares et une largeur supérieure à 10m, sauf dans le cas de gel à couvert environnemental localisé au bord d’un cours d’eau, les dimensions minimales sont alors ramenées à 5 ares et 5 m, l’apport d’engrais et de phytosanitaires sont alors interdits. Ces dimensions réduites sont également applicables à la surface en couvert végétal mise en place dans le cadre de la conditionnalité, dans la limite de 3%. La durée minimale de la jachère court du 15 janvier au 31 août 2005. Le couvert végétal est obligatoire et nouveauté 2005, les repousses de prairies temporaires sont admises.

Les primes animales

Pour la PMTVA, les dossiers seront à retirer en mairie entre le 1er mars et le 15 juin. Pour la PSBM, les dossiers peuvent être retirés en mairie tout au long de l’année. Comme cette prime va être découplée en totalité en 2006, les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre 2005 pour des animaux qui auront atteint l’âge de 7 mois (20 mois pour la deuxième tranche des mâles castrés) ou qui l’atteindront au plus tard le 28 février 2006. Tout ce qui se rapporte à la Prime à l’Abattage est inchangé, à noter cependant que cette prime sera découplée à 60% à partir du 1er janvier 2006. Les animaux qui seront abattus après cette date bénéficieront alors de 40% du montant de la prime 2005. Rien de nouveau pour la PBC.

Un document complet " PAC INFOS 2005 " et un document " La conditionnalité 2005 " sont disponibles à la Chambre d’Agriculture, gratuitement, sur simple demande.

D’autre part, le dispositif d’aide au remplissage des dossiers PAC est reconduit, n’hésitez pas à prendre RDV dés maintenant avec un conseiller à l’antenne de la Chambre d’Agriculture.

Campagne PAC 2005

Chacun a reçu son dossier PAC 2005 avec pour la deuxième année le Registre Parcellaire Graphique (RPG) et chacun aura encore constaté sa complexité.

Cartographie PAC
Quelques informations pour vous aider

Chaque agriculteur doit avoir reçu 2 jeux de photographies où figure le dessin des îlots, ainsi qu’un courrier dans lequel sont spécifiées les surfaces de référence. Ceux qui sont engagés dans un CAD recevront en plus un troisième jeu de photos appelé : " Plan de localisation des engagements agri-environnementaux et de protection de l’environnement ".

Le courrier de notification de référence

Dans son dossier, chaque agriculteur a reçu un courrier de notification de référence de chacun des îlots. En principe, cette surface correspond à la surface maximale qu’il pourra déclarer sur le S2 jaune. Mais, il lui est encore possible de contester cette surface, si elle est erronée, en modifiant le contour de l’îlot sur le RPG (1er jeu de photo en rouge).

Observations Parcellaires

Sont ainsi dénommées les anomalies détectées sur la déclaration 2004 (surfaces en doublon, surface non agricole, îlot à vérifier). Il convient d’apporter absolument les rectifications nécessaires ou de justifier la déclaration 2004. Dans le cas contraire, des pénalités seront encourues.

RPG 2005 et S2 jaune 2005

Ces deux imprimés (le 1er jeu de photo et le S2 jaune) doivent être parvenus à la DDAF avant le 30 avril (échéance qui pourrait être reportée au 15 mai). Les agriculteurs devront vérifier précisément que les îlots déclarés sur le S2 jaune figurent bien sur le RPG et inversement, que les n° des îlots et leurs surfaces sont bien concordants sur les deux documents.

Premier jeu de photos

Sur celui-ci, en cas de modification ou d’erreur en 2004, l’exploitant doit mettre à jour les îlots (en rouge), localiser les parcelles culturales en Pâturages Permanents, et, localiser les parcelles engagées en PHAE ou en action herbagère (19.3 ou 20.1) dans un CTE ou un CAD (en vert).

Deuxième jeu de photos

Ce dernier sera conservé par l’exploitant (comme indiqué dans le dossier). Il devra y reporter les modifications apportées sur le 1er jeu et, en plus, localiser les parcelles engagées en MAE (mesure rotationnelle, tournesol, CTE, CAD) et celles engagées en agriculture biologique. Il est également recommandé de localiser les parcelles engagées en PHAE. Ce jeu de photos sera utile en cas de contrôle.

Troisième jeu de photos

Seuls les agriculteurs ayant souscrit un CAD le recevront et devront le conserver. Il leur permettra de localiser les engagements pris, pour les CAD signés le 1er mai ou le 1er septembre 2004. Pré Renseignées, ces photos devront être vérifiées, modifiées si nécessaire, et complétées du contour des parcelles engagées dans une mesure tournante pour laquelle il faudra préciser le code à 7 caractères (en bleu).

Accompagnement de la Chambre d’Agriculture

Chacun constatera à la réception de ces documents que certaines informations (localisation des pâturages permanents, PHAE et actions herbagères) portées sur les RPG 2004 n’ont pas été reprises. La raison en est l’incompatibilité entre les logiciels utilisés au plan national par, d’une part, l’ONIC et, d’autre part, le Ministère de l’Agriculture. La Chambre d’Agriculture de l’Allier déplore cet état de fait qu’elle ne peut que constater. Cependant, elle accompagnera les agriculteurs qui ont fait appel à ses services en 2004, à la demande de ces derniers, en réutilisant les informations conservées. Un courrier a d’ailleurs déjà été envoyé à certains d’entre eux pour lesquels des anomalies avaient été détectées (écart entre S2 jaune et RPG 2004) leur demandant de vérifier la réalité de l’anomalie et le cas échéant de procéder à la correction.

D’autre part, l’aide au remplissage des dossiers proposée depuis déjà plusieurs années par la Chambre d’Agriculture est reconduite. Nous aborderons dans de prochains articles les nouveautés à intégrer dans la déclaration PAC.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à prendre contact avec les conseillers de la Chambre d’Agriculture, à Moulins ou à l’antenne la plus proche.
 

Des Irlandais dans l’Allier

Dans le cadre d’une formule d’échange qui fonctionne depuis 15 ans, des Irlandais du Nord ont été reçus dans l’Allier par la Maison Familiale de Limoise.

L’Irlande du Nord visite l’Allier

Des verts pâturages d’Irlande du Nord (Eire) aux vertes prairies de l’Allier, il n’y a qu’un pas. Celui-ci a été aisément franchi par un groupe de 18 Irlandais venus en France du 28 février au 4 mars dans le cadre d’un échange entre le collège d’Einishkillen, en Irlande du Nord, et la Maison Familiale Rurale de Limoise. Parmi eux, le directeur adjoint du collège irlandais, et des éleveurs laitiers, allaitants et ovins. Leur séjour, concocté par le directeur de la Maison Familiale de Limoise, Vital Langlois, les a menés de Paris jusqu’à Vichy en passant par Moulins. Au menu du premier jour l’incontournable circuit dans la capitale, avec ses avenues, ses monuments, la Tour Eiffel, puis un Paris by night pour redécouvrir la ville à la faveur de la nuit. Le mardi 1er fut consacré au Salon de l’Agriculture et à ses immenses halls d’exposition où les Irlandais ont pu découvrir toute la diversité de l’agriculture française. Le troisième jour fut l’occasion de passer de l’exposition à la réalité par le biais d’un " stage terrain " en plein cœur de notre Bourbonnais où ils furent accueillis par Jean-Claude Roy. Les deux minicars du groupe ont pris la direction du Bocage pour se rendre successivement sur trois exploitations agricoles, celles de Daniel Chemelle à Saint Aubin le Monial, du GAEC de Roover à Limoise et enfin du GAEC Clame à Bourbon l’Archambault. Le jeudi fut mi-studieux mi-récréatif avec une matinée consacrée à la présentation détaillée de l’agriculture départementale dans les locaux de la Chambre d’Agriculture, et un après-midi détente à Vichy. Ravis de leur séjour, les Irlandais ont repris la route vendredi 4 mars, avec une dernière étape, itinéraire oblige, à Sancerre...
 

Aides directes PAC

Plusieurs dispositions de la réforme de la PAC vont s’appliquer dès 2005 ; elles concernent les aides directes PAC, c’est-à-dire les primes aux gels et aux cultures, la PMTVA, la prime aux mâles, la prime à l’abattage, le complément extensif, la prime ovine et caprine et l’aide directe laitière.

La réforme introduit des nouveautés pour 2005

Déclaration de surfaces

Tout exploitant demandant des aides directes devra déposer une déclaration de surfaces au 30 avril 2005 même si sa SAU est inférieure à 1 hectare.

D’autre part, si un producteur sous-déclare de plus de 3 % les surfaces dont il dispose, par exemple en ne déclarant pas certaines parcelles, alors toutes les aides directes qu’il demande seront réduites d’un pourcentage compris entre 0 et 3 %.

Date de paiement

Les paiements des différentes aides directes PAC ne pourront être effectuées qu’à compter du 1er décembre 2005.

Modulation

Un prélèvement de 3 % sera appliqué au montant total de ces aides à partir de 5.000 €. Cette modulation a pour objet de transférer des ressources pour financer le développement rural.

Conditionnalité

Le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, d’identification et enregistrement des animaux et de bonnes conditions agricoles et environnementales devient désormais une condition au versement de la totalité des aides directes.

C’est le cas en particulier de la mise en place d’une Surface en Couvert Environnemental, pour les producteurs soumis au gel. Cette mesure nécessite de consacrer 3 % de la surface en SCOP + gel à un couvert en herbe. Celui-ci devra être localisé en priorité sous forme de bandes le long des cours d’eau indiqués en trait bleu plein sur la carte IGN la plus récente.

Cependant, les 2 livrets sur la conditionnalité, reçus par les agriculteurs en fin décembre et qui précisent les différents points à respecter, ont suscité de nombreuses réactions et le Ministère a tenu à apporter des précisions.

Ainsi, un contrôle qui ne ferait apparaître que des anomalies mineures (valeur 2 dans les tableaux des livrets "Conditionnalité") n’entraînerait en 2005 aucune réduction des aides directes.

D’autres part, en élevage bovin, "la présence d’animaux dotés soit d’une seule marque auriculaire, soit d’une marque auriculaire illisible ne sera constatée que, dans chaque cas, si au moins deux animaux sont concernés".

Eligibilité

A partir de 2005, une parcelle est considérée comme éligible si elle n’était pas en 2003 en pâturages permanents, cultures permanentes, forêts ou utilisations non agricoles. Ceci a pour conséquence notamment de rendre éligible pour 2005 des parcelles qui étaient par exemple déclarées en céréales non aidées en 2003.

Taux de gel

Le taux de gel minimum en 2005 est de 10 % de la surface SCOP + GEL et le taux maximum reste à 30 %. La taille minimale des parcelles en gel est de 10 mètres de large et 10 ares, mais ces dimensions peuvent être réduites à 5 mètres et 5 ares dans le cas où le gel est localisé en bord de cours d’eau. En dehors des bords de cours d’eau, ces dimensions minimales de 5 mètres, 5 ares ne peuvent s’appliquer que dans la limite des 3 % de Surface en Couvert Environnemental (SCE – bandes enherbées).

Dernière année pour le prime aux mâles(PSBM)

La PSBM va être découplée en totalité et n’existera donc plus en tant que telle en 2006. Cette année va donc être la dernière campagne au titre de laquelle il sera possible de bénéficier de cette aide. Les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre 2005 pour pouvoir être pris en compte.

Se préparer au découplage

L’année 2005 va également permettre de se préparer au découplage qui va se mettre en place en 2006. Une notification provisoire des Droits à Paiement Unique (DPU), ainsi qu’un formulaire permettant de consigner les évolutions enregistrées sur l’exploitation depuis l’année 2000 vont être envoyés au cours de cette année à chaque agriculteur.

De l’Ukraine à l’Allier

Deux ukrainiennes ont passé une semaine dans l’Allier et ont été reçues à la Chambre d’Agriculture.

Le comité de jumelage naissant entre l’Allier et l’Ukraine a accueilli deux femmes ukrainiennes. L’une d’elles travaillant dans l’agriculture, chargée dans son pays de la gestion des terres, avait tout naturellement souhaité rencontrer des agriculteurs. Accompagnées des familles d’accueil de l’Allier, elles ont été reçues dans un premier temps à la Chambre d’Agriculture par Jean-Louis LAURENT et Rémi CHEDRU, qui leur ont présenté le fonctionnement de notre système agricole ainsi que nos principales productions. Elles ont ensuite visitées l’exploitation céréalière de Jean-Marie CHEDRU à GOUISE. Très impressionnées par le matériel de labour, de semis ou de récolte utilisé par l’agriculteur, elles ont également amorcé un débat très intéressant sur les échanges agricoles qui pourraient voir le jour à l’avenir. Si l’Ukraine dispose d’un très fort potentiel de production en céréales, elle souffre d’un retard important dans la mécanisation et dans la technique.

Aides à l’affouragement : encore des attentes

Alors que les animaux regagnent les pâturages, l’instruction des dossiers se termine et un règlement rapide de cette opération est maintenant attendu.

Suite à la sécheresse de l’an dernier et à l’important déficit fourrager des stocks nécessaires à l’hivernage, on avait assisté à une forte mobilisation et à un large mouvement de solidarité professionnelle. De leur côté, l’Etat et les Collectivités ont apporté leur concours financier.

Aides régionales de 24 euros par tonne : 40 % des demandes en attente

Le dispositif régional retenu prévoyait que les dossiers de demande d’aide devaient être déposés, auprès des Chambres d’Agriculture, pour le 31 mars 2004 au plus tard ; les factures prises en compte étant celles émises avant le 29 février. Les dossiers reçus ont été transmis au Conseil Régional.

L’importance du déficit fourrager est confirmée par le bilan de cette opération. Plus de 2 900 éleveurs ont sollicité cette aide. Près de 4 300 dossiers ont été reçus et traités, soit près de 18 000 factures. Les achats déclarés ont dépassé les 275 000 T de Matière Sèche, dont plus de la moitié (165 000 T), en paille.

L’ensilage de maïs, auquel de nombreux éleveurs ont dû avoir recours, a représenté plus de 42 000 T de M.S. On a également décompté 22 000 T de foin, 20 000 T de luzerne déshydratée et 17 500 T de betteraves déshydratées. Ces achats " supplémentaires " représentent près de 60 % des besoins normaux, nécessaires à l’alimentation des animaux en période hivernale.

Environ 40 % des demandes sont en attente aujourd’hui. Les demandes déposées ont été transmises, régulièrement, au Conseil Régional, pour instruction et passage en Commission. A l’issue des 7 réunions de la Commission Agricole, consacrées à cette opération, 2 345 dossiers ont été mis en paiement. D’autres ont été soit refusés (non éligibles : retraités, cotisants solidaires ou agriculteurs à titre secondaire), soit écartés pour anomalies dans le dossier.

Les " deuxièmes demandes " ont été, momentanément, différées. Cela représente près de 40 % des dossiers qui sont en attente d’instruction et de traitement.

L’enveloppe budgétaire prévue initialement se révèle insuffisante. Sur la base des 24 € la tonne de matière sèche, et des dossiers reçus, l’aide nécessaire aux éleveurs de l’Allier, ayant sollicité le concours de la Région, s’élèverait à plus de 6,6 M d’€. La Région a voté un crédit " 2003 " de 6 M d’€ pour l’Auvergne et avait prévu une rallonge " 2004 " de 2 M d’€. L’estimation des besoins régionaux a été récemment réajustée et relevée dans une fourchette de 12 à 14 M d’€ et parait relativement réaliste au vu de la situation du département. Les éleveurs attendent que les moyens nécessaires au règlement de ce dossier soient rapidement affectés afin de solder ces opérations dans les meilleurs délais.

Aide d’état de 15 € par tonne

Avec des modalités d’attribution très légèrement différentes, la D.D.A.F. a instruit 2 727 demandes individuelles et 1 842 demandes ayant transité par les opérations collectives du Comité S.O.S. Sécheresse. Au total, les volumes facturés sont établis à 259 800 tonnes de matière sèche. Ils représentent un besoin en dotation budgétaire, sur la base de 15 €/tonne, de 3,897 M d’€. Le département ne s’étant vu affecter qu’une première dotation de 3,139 M d’€, un complément de près de 800 000 € est nécessaire.

La Chambre d’Agriculture a demandé au Ministère de l’Agriculture que ce complément soit porté à 2,2 M d’€, afin que l’aide d’Etat s’établisse à 21 € par tonne permettant l’obtention du montant total d’aide à la tonne de 45 € annoncé en juillet 2003.

Les autres aides sécheresse en quelques mots En plus des 10 M d’€ d’aides à l’affouragement de l’Etat ou de la Région Auvergne, d’autres dispositions ont été adoptées pour les agriculteurs victimes de la sécheresse. Rappelons les principales : Indemnisation des calamités agricoles : près de 30 millions d’euros 5 000 dossiers ont été déposés à la D.D.A.F. au titre des indemnisations de la procédure des calamités agricoles en août 2003, puis en janvier 2004. Une première enveloppe affectée à l’Allier s’est montée à 16,480 M d’€ pour l’attribution de l’acompte de 70 % sur les pertes herbagères. Elle a ensuite été complétée à hauteur de 13,3 M d’€ pour le versement du solde de 30 % et pour le paiement des indemnités à toutes les autres productions reconnues sinistrées. A ce jour, 4 252 dossiers ont été retenus et ont donné lieu à indemnisation. Les refus concernent surtout des céréaliers spécialisés de Sologne et Bocage et des éleveurs ayant un atelier hors sol. La Chambre d’Agriculture est intervenue pour que leur situation puisse être mieux prise en compte. Dégrèvement de la taxe foncière des propriétés non-bâties PROPRIETES NON-BATIES : 5,3 millions d’euros La procédure collective simplifiée, engagée à la demande de la Chambre d’Agriculture pour l’obtention du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a un impact important puisqu’elle représente un montant de 5,3 M d’€ versé aux propriétaires. Ceux-ci devant le restituer au fermier en cas de fermage. Aides du Conseil Général de l’Allier : 1,2 millions d’euros Cette aide a surtout consisté à une prise en charge d’une partie des appels de cotisations sociales pour l’année 2003 avec une majoration à l’attention des jeunes agriculteurs. Des crédits ont été attribués à d’autres opérations : abondement du Fond d’Allègement des Charges (FAC), … Aides diverses D’autres mesures ont été adoptées : étalement des remboursements d’emprunts, prêts calamités, FAC, … Les OPA ont aussi montré leur solidarité vis-à-vis des sinistrés : la Mutualité Sociale Agricole pour l’allègement des cotisations sociales, le Crédit Agricole Centre France par des avances de trésorerie et en apportant, avec Groupama et la Chambre d’Agriculture, un appui au fonctionnement du Comité S.O.S. Sécheresse.

Pac graphique : derniers conseils afin d’éviter toute erreur

Le remplissage des photographies aériennes exige un minimum d’attention, nous vous proposons une nouvelle fois quelques recommandations.

La déclaration graphique est l’occasion de regrouper ou de reformer les îlots si le parcellaire a évolué ou si les anciens îlots manquent de cohérence. L’îlot est un ensemble de parcelles contiguës. Il convient donc, lors du remplissage, de vérifier que tous les groupes de parcelles situées côte à côte constituent bien un seul et même îlot et non pas plusieurs.

Toutes les surfaces agricoles exploitées et déclarées sur le formulaire " Surface 2 jaune " doivent être incluses dans les îlots. Seules les surfaces " non agricoles permanentes " (bâtiment, bois, étang…) ne sont pas déclarées et sont donc exclues du dessin. Selon les usages locaux*, seules les mares de moins de 200 m² et les bosquets servant d’abri pour les animaux de moins de 100 ares peuvent être déclarés. A l’inverse, les surfaces " non agricoles temporaires " (légumes, vergers…) qui sont déclarées sous la mention " Autres utilisations " sur le S2 doivent être incluses dans le dessin.

Au stylo rouge…

Pour éviter toute erreur, le cadastre peu permettre de mieux repérer les parcelles sur les photos aériennes. En cas de doute sur la largeur de certaines bandes de cultures sans limites visibles, il vaut mieux vérifier sur le terrain. Sur la photo, il est préférable d’utiliser une règle et un stylo rouge pour dessiner les îlots en gardant à l’esprit qu’1 centimètre sur la photo équivaut à 100 mètres sur le terrain (sur le cadastre, 1cm correspond généralement à 20 m). Les îlots de moins de 10 ares doivent être marqués d’une croix sur la photo avec le numéro de l’îlot et sa surface.

Au stylo vert…

Sur les deux exemplaires photos, en ce qui concerne les parcelles culturales, doivent être représentés au stylo vert :

• les pâturages permanents
• les parcelles engagées en PHAE, PP ou PT

Et, sur l’exemplaire à conserver, doivent être représentées :

• les parcelles engagées en Agriculture Bio, MAE rotationnelle et MAE Tournesol hors CAD et CTE

Quelques rappels d’abréviations à utiliser :

• PP : Prairies permanentes
• ES : Estives, landes et parcours
• PT : Prairies temporaires

Il ne faut pas oublier de mentionner les codes actions PHAE, MAE et Agriculture Biologique. Ainsi, une prairie temporaire en PHAE sera notée PT 20A en vert sur la photo et une prairie permanente sera notée PP 20A en vert sur la photo.

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Des réunions d’information ouvertes à tous

Certains agriculteurs n’ont pas souhaité faire appel à l’un des prestataires qui assuraient de manière payante le remplissage de la cartographie dans le département. D’autres n’ont pas pu le faire pour des questions de délais. Aussi, dans le cadre de sa mission de service public, la Chambre d’Agriculture a tenu des réunions d’information ouvertes à tous les agriculteurs afin de leur donner tous les renseignements nécessaires. Chacun pourra ainsi, selon son choix, s’acquitter au mieux de cette nouvelle obligation.

* : Le guide départemental des usages locaux qui fait référence en la matière, édité par la Chambre d’Agriculture, est disponible auprès de son Service juridique.

Dossiers PAC

Il convient de distinguer la cartographie et la déclaration PAC 2004, avec le délai impératif du 30 avril à respecter.

Plusieurs services proposés par la Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture assure, comme les années précédentes, un service d’aide au remplissage des dossiers PAC, à partir de chacune de ses antennes, sur rendez-vous. Il faut distinguer cette prestation de celle consistant à réaliser la cartographie à partir des photos aériennes qui est, celle-ci, exceptionnelle cette année. Le délai pour retourner la déclaration PAC est impérativement le 30 avril. Alors que, si un rendez-vous a été pris avec la Chambre d’Agriculture pour faire réaliser sa cartographie, le délai de retour de cette dernière est repoussé jusqu’au 25 juin. Dans tous les cas, la déclaration PAC doit être déposée avant le 30 avril, avec, soit les photos aériennes renseignées, soit l’attestation délivrée par la Chambre d’Agriculture pour les rendez-vous pris ultérieurement. La Chambre d’Agriculture invite donc les agriculteurs qui avaient l’habitude de s’adresser à ses services pour remplir leur déclaration PAC à prendre rendez-vous rapidement avec leur conseiller. En ce qui concerne la cartographie, un rendez-vous distinct doit être pris avec un autre conseiller.

Les agriculteurs qui n’ont pas encore pris rendez-vous avec la Chambre d’Agriculture pour la cartographie peuvent réaliser eux-mêmes les contours de leurs îlots. Afin de leur donner toutes les informations utiles pour s’en acquitter au mieux, des réunions, ouvertes à tous, seront organisées autour du 20 avril dans les antennes.

Pour tout renseignement, contacter la Chambre d’Agriculture : 04 70 48 42 42.

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Des réunions d’information ouvertes à tous

Les conseillers de la Chambre d’Agriculture expliqueront aux agriculteurs comment renseigner les photos aériennes qu’ils ont reçues et qui sont à joindre à la déclaration PAC, au cours de réunions :

• A Bourbon l’Archambault, le lundi 19 avril à 14 h 00, Salle de la Galerie (Parc Bignon)
• A Moulins, le mardi 20 avril à 9 h 30, au siège de la Chambre d’Agriculture
• A Villefranche d’Allier, le mercredi 21 avril à 9 h 30 : Salle Europe
• A Quinssaines, le jeudi 22 avril à 14 h 00 : Salle des Fêtes
• A Saint Pourçain, le jeudi 22 avril à 14 h 00 : Salle Mirendense
• A Gannat, le jeudi 22 avril à 14 h 00 : antenne de la Chambre d’Agriculture
• A Lapalisse, le vendredi 23 avril à 9 h 30 : Salle des Fêtes (Bd de l’Hôtel de Ville)
   

Entretien des jachères

Un arrêté préfectoral fixe les règles concernant l’entretien des jachères pour la campagne 2004.

Couvert des jachères

Au cours de la période de gel qui s’étale du 15 janvier au 31 août 2004, le sol nu est interdit et aucune utilisation du couvert n’est autorisée.

L’implantation d’un couvert avant le 1er mai est obligatoire derrière les précédents culturaux suivants : maïs, tournesol, betterave, pomme de terre, sorgho grain, soja et autres plantes présentant un caractère insuffisamment couvrant. Les couverts spontanés (repousses de la culture précédente) sont tolérés derrière céréales à paille et colza.

Une parcelle déclarée en prairie temporaire en 2003 ne peut être gelée en 2004 qu’après implantation d’un couvert autorisé. Les repousses de prairies ne sont pas admises, sauf s’il s’agit des repousses d’un couvert implanté à partir d’espèces autorisées sur une parcelle déclarée en gel chaque année depuis son implantation.

Entretien des jachères

L’entretien de la jachère doit permettre d’éviter la montée à graines de certaines plantes indésirables (chardons, rumex, orties, ronces) et des cultures précédentes, ainsi que la prolifération anormale d’adventices. Pour cela, l’entretien chimique est préconisé du 1er mai au 10 juin et au-delà de cette date dans les zones où il existe des structures de gestion du lièvre. Le broyage ou le fauchage des parcelles en jachères est autorisé à partir du 11 juin.

Les jachères non alimentaires, les parcelles situées dans une exploitation en agriculture biologique, les parcelles situées dans les zones de production de semences et les parcelles de moins de 10 mètres de large implantées le long des cours d’eau ne sont pas concernées par ces dispositions.

Destruction des jachères

La destruction partielle des jachères par un travail superficiel du sol est autorisée à partir du 15 juillet. Des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface. Pour les semis de colza et de prairie, la destruction totale du couvert est autorisée à partir du 15 juillet, après avoir déposé une déclaration préalable auprès de la D.D.A.F. 10 jours avant la date prévisible de début des travaux.

Gel "10 mètres"

Pour les parcelles en jachère d’au moins 10 mètres et d’au moins 10 ares le long des cours d’eau et des étangs, une implantation d’un couvert en graminée est obligatoire (voir la liste des espèces autorisées page 8 de la notice explicative du dossier PAC). Seuls les cours d’eau portés sur la carte IGN au 1/25000ème sont concernés par cette mesure. Sur ces parcelles, les apports d’azote et les traitements phytosanitaires sont interdits du 15 janvier au 31 août 2004 et le broyage est autorisé du 15 janvier au 30 avril et après le 11 juin 2004.

CAD et CTE

Les exploitants qui ont contractualisé la mesure agri-environnementale 16.04 A "non-broyage printanier des jachères PAC" sont autorisés, à titre dérogatoire et ce uniquement dans le cas d’un couvert implanté, à reporter ce broyage à l’automne, soit entre le 21 septembre et le 22 décembre 2004. Seul l’entretien chimique est autorisé pour traiter les adventices.

Pour la mesure agri-environnementale 04-02 A " localisation pertinente du gel PAC pendant 5 ans ", l’utilisation de produits chimiques n’est pas autorisée et le broyage est obligatoire hors période d’interdiction.

Déclaration PAC

Un arrêté préfectoral, fixant les normes locales, permet de définir des règles pour la mesure des surfaces déclarées à la PAC.

Des précisions pour votre déclaration PAC

•  La largeur maximale admissible des haies buissonnantes et des fossés privatifs est de 2 mètres. Dans une limite maximale de 4 mètres, une haie et un fossé sont cumulables. Si les surfaces sont ensemencées jusqu’en limite de parcelle, l’emprise des haies n’est pas décomptée.
•  En zones vulnérables sur les bords de cours d’eau, il est obligatoire de maintenir les arbres, haies et zones boisées ou d’implanter une bande enherbée, sur une largeur minimale de 4 mètres. Dans cette limite de 4 mètres, aucune surface n’est à décompter pour la déclaration PAC.
•  La surface fourragère doit être exploitée par le demandeur lui-même et disponible pour l’élevage pendant une période allant du 1er janvier au 31 juillet.
•  La fauche et la destruction des plantes indésirables (fougères, joncs, genêts, ronces …)sont à réaliser au moins une fois tous les 2 ans pour que la prairie soit considérée comme entretenue.

Ne sont pas à décompter des surfaces fourragères :

•  les dépôts temporaires de fumier sur une prairie,
•  les affleurements rocheux accessibles aux animaux (en revanche, les carrières et dépôts de pierres sont à décompter),
•  les zones occupées par les nourrisseurs et les abreuvoirs mobiles, inférieures à 2 ares par parcelle culturale,
•  les balles enrubannées laissées sur place et les silos taupe, à condition qu’il s’agisse de la production de la parcelle, et sauf pour les parcelles engagées en PHAE, CTE ou CAD,
•  les points d’eau inférieurs à 2 ares par parcelle culturale,
•  les bosquets accessibles aux animaux inférieurs à 10 ares par parcelle culturale.

Au-delà des limites indiquées ci-dessus, les zones en question (points d’eau, bosquets …) doivent être décomptées des surfaces déclarées.

Déclarations CTE

Déclaration annuelle

La Chambre d’Agriculture rappelle aux agriculteurs qui ont signé un CTE qu’ils doivent faire parvenir chaque année à la DDAF une déclaration sur l’honneur de respect de leurs engagements. Un formulaire-type existe et peut être demandé à la Chambre d’Agriculture ou à la DDAF. Il doit être joint à la déclaration PAC et adressé à la DDAF avant le 30 avril.

Déclarations PAC

Les agriculteurs peuvent faire appel à la Chambre d’Agriculture pour faire réaliser leur déclaration PAC graphique, quelques places sont encore disponibles.

Fiabiliser sa déclaration graphique

Pour s’acquitter des nouvelles formalités réglementaires dans le cadre de la PAC, les agriculteurs doivent, cette année, tracer sur des photos aériennes les contours de leurs îlots. Les photos, en noir et blanc et au 1/10 000ème ont été envoyées par l’Administration. Il faut les compléter en dessinant le contour des îlots en rouge, en localisant les prairies permanentes et les parcelles engagées dans la PHAE en vert et les renvoyer, jointes à la déclaration PAC et au registre parcellaire classique, avant le 30 avril.

Parce que ce travail de délimitation des contours des parcelles et des îlots sur une photo est délicat, la Chambre d’Agriculture propose depuis quelques semaines une aide aux agriculteurs. Pour cela, elle a fait l’acquisition d’un logiciel de cartographie qui assure un lien entre les parcelles cadastrales et les photos aériennes. Les risques d’erreurs comme chevauchement d’îlots entre voisins, écarts de surface ou mauvais positionnement de l’îlot sont ainsi considérablement limités. La vérification automatique de la cohérence avec les surfaces cadastrales permet un repérage et une délimitation précise des îlots. Deux exemplaires en couleurs des photos aériennes avec les renseignements sont remis à l’agriculteur qui doit en joindre un à la déclaration PAC adressée à la DDAF. Une convention avec la DDAF et l’ONIC permet le transfert direct les données à l’Administration.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter les techniciens de la Chambre d’Agriculture, à Moulins (04 70 48 42 42) ou en antenne.

PAC : Plans cadastraux

La délivrance de reproductions de plans cadastraux aux agriculteurs fait l’objet d’une tarification particulière.

Un tarif préférentiel jusqu’au 30 avril

Comme les années précédentes, les agriculteurs bénéficient d’un tarif préférentiel pour acquérir les feuilles du plan cadastral nécessaires au complément des déclarations d’aides compensatoires. Le tarif exceptionnel s’appliquera entre le 27 février et le 30 avril 2004. Les agriculteurs pourront bénéficier du tarif de 2,40 € (au lieu de 9,50 €) pour les reproductions de plan cadastral sur papier opaque ordinaire et de 2,40 € (au lieu de 3 €) pour les extraits de plan de format A3 ou A4. Pour cela, ils devront présenter des pièces justifiant que leur demande est effectivement présentée dans le cadre de la souscription du dossier d’aide PAC : registre parcellaire de l’exploitation 2004 adressé par la DDAF ou, déclaration de surface 2003 ou 2002.

Le Centre des Impôts Fonciers se tient à la disposition des agriculteurs pour toute information complémentaire.

PAC Graphique

Les premiers dossiers sont réalisés par la Chambre d’Agriculture lors des premiers rendez-vous avec les agriculteurs.

Un service appréciable pour de nombreux agriculteurs

Huit agents de la Chambre d’Agriculture consacrent leur temps à la réalisation avec les exploitants de la cartographie de leur exploitation pour satisfaire aux nouvelles obligations de la PAC pour 2004. Cette équipe devrait encore être renforcée dans les prochaines semaines. Citons au moins cinq bonnes raisons de faire appel à la Chambre d’Agriculture :

• Aucune erreur possible en raison des vérifications automatiques sur la corrélation des surfaces entre le registre parcellaire et la cartographie,
• Disposer d’un exemplaire en couleur des photos aériennes avec le contour des îlots, conservé par l’agriculteur,
• Disposer du fichier informatisé des données,
• Vérification de la conformité des îlots PAC par le conseiller de la Chambre d’Agriculture qui réalise le dossier
• Transmission directe des fichiers à la DDAF et à l’ONIC par la Chambre d’Agriculture.

La réalisation des premiers dossiers montre qu’il n’est pas toujours facile de repérer exactement les contours des parcelles sur une photo aérienne : les bords de rivières, les ombres des bois ou des haies, les limites non matérialisées dans certains secteurs rendent quelques fois difficile le travail à réaliser.

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION : UNE OBLIGATION POUR 2004

Au registre parcellaire cadastral adressé comme chaque année aux agriculteurs s’ajoutera cette année l’envoi, ultérieur, des photos aériennes de l’exploitation, en noir et blanc, au 1/10.000ème et comprenant les limites des sections cadastrales. Les deux documents (registre parcellaire et un exemplaire des photos aériennes) devront être retournés renseignés avant la fin avril à la DDAF. S’agissant des photos, elles doivent être complétées par le dessin des contours des îlots, la localisation des prairies permanentes et des parcelles engagées dans la PHAE. Sur l’exemplaire des photos à conserver, les parcelles engagées en agriculture bio et en MAE tournesol devront être repérées.

A partir de mars 2005, les photos adressées par l’Administration devront simplement être actualisées et le registre parcellaire cadastral n’existera plus.

Aide à l’achat de reproducteurs

La Chambre d’Agriculture rappelle les démarches à entreprendre pour bénéficier des aides.

Aide à l’acquisition de géniteurs bovins mâles qualifiés

Taureaux achetés sur l’année 2003 (Date facture entre 01/01/2003 et 31/12/2003) : La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2004. Vous pouvez contacter votre Groupement de Producteurs ou la Chambre d’Agriculture pour toute précision. Passé ce délai, les animaux achetés en 2003 ne seront plus pris en compte.

Taureaux achetés sur l’année 2004 : Vous pouvez, dès maintenant, nous transmettre les justificatifs, afin que la mise en paiement soit la plus rapide possible.

Rappels : Le dossier de demande initiale, comportant les prévisions d’achat jusqu’en 2006, est rempli une seule fois, pour la durée de l’action. Vous devez nous faire parvenir les justificatifs, pour chaque achat, au fur et à mesure de leur réalisation.

Les dossiers sont gérés par chaque OP, pour leurs adhérents, et par la Chambre d’Agriculture pour les non adhérents.

L’ensemble des dossiers est ensuite communiqué à la Chambre d’Agriculture, pour instruction. Puis elle les transmet, au Conseil Général, pour passage en Commission Permanente et mise en paiement.

Dès le passage en Commission Permanente, le Conseil Général vous adresse un courrier vous précisant les modalités de paiement : 80 % de 230 €, pour chaque taureau, au fur et à mesure de leur achat ; le solde (20 % de 230 €) étant versé dès que le nombre de taureaux prévus, dans le dossier de demande initiale, est atteint à 75 %.

Exemple : Si vous avez déposé, en 2003, un dossier qui prévoyait l’achat d’1 taureau par an pour 2003, 2004, 2005 et 2006, vous percevrez : 184 € en 2003 (230 € X 80 %), 184 € en 2004, 184 € en 2005 + 138 € (46 € X 3) de complément pour les achats 2003, 2004 et 2005, le seuil de 75 % de réalisation étant atteint (4 X 75 % = 3 taureaux achetés), et 230 € en 2006.

Nous vous rappelons que la prévision d’achat vaut engagement de la part de l’éleveur et qu’un seul taureau peut être primé, par exploitation et par an.

Déclaration PAC 2004

Il faut prendre contact dès maintenant avec la Chambre d’Agriculture pour faire réaliser la cartographie de la PAC.

Contacter la Chambre d’Agriculture avant même d’avoir reçu les photos

Les exploitants agricoles ont reçu les déclarations PAC parcellaires auxquelles ils sont habitués depuis déjà plusieurs années. Les photographies dont il est question dans une notice explicative ne sont pas jointes, mais il est inutile d’appeler le n° azur, ces photos vont arriver autour du 20 mars.

La Chambre d’Agriculture dispose d’un logiciel de cartographie où sont répertoriées les photos aériennes des parcelles de tout le département, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’avoir reçu ces photos pour prendre contact avec les services de la Chambre d’Agriculture. Il est conseillé de prendre rendez-vous dés maintenant avec les conseillers, alors que plus de 600 agriculteurs sont déjà inscrits.

Rappel sur la réglementation

Le registre parcellaire classique, accompagné des photos aériennes au 1/10 000ème en noir et blanc devra être renvoyé à la DDAF avant fin avril. L’agriculteur doit dessiner le contour de ses îlots sur les photos. Il doit également repérer les prairies permanentes et les parcelles engagées en PHAE. Un des deux exemplaires des photos devra être conservé par l’agriculteur. Sur celui-ci, les parcelles engagées en agriculture biologique et en MAE tournesol devront être localisées.

A partir de 2005, ces photos seront la seule base de la déclaration (suppression du registre parcellaire cadastral) et devront être actualisées chaque année par l’ajout ou la suppression d’îlots.

Service proposé par la Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture a acquis un logiciel spécifique de cartographie. Ainsi, celui-ci permet de fiabiliser les déclarations en assurant la cohérence des surfaces entre les parcelles cadastrales et les contours dessinés sur les photos. Une convention avec la DDAF permet à la Chambre d’Agriculture de transférer directement les données. De plus, les documents imprimés par la Chambre d’Agriculture sont valides et peuvent être envoyés directement par l’agriculteur.

Aide régionale à l’affouragement

Dernier délai : 1er Mars

Le Conseil Régional vient de faire connaître aux Chambres d’Agriculture chargées de l’information, de la diffusion des imprimés et de leur regroupement, que la date de réception des dossiers de demande d’aide a été fixée au 30 mars 2004.

Toutefois, nous rappelons aux éleveurs concernés que seules les factures établies AVANT le 1er MARS 2004 sont éligibles.

Si vous avez des compléments d’achats à effectuer, n’attendez pas le mois de MARS, et surtout faites vous faire la facture rapidement pour qu’elle soit datée de FEVRIER.

Vous adresserez toutes vos factures d’affouragement encore disponibles courant MARS dans la mesure où vous n’aurez pas déjà utilisé ou déposé votre deuxième dossier.

Nouvelle PAC Graphique

Dès 2004, le registre parcellaire graphique se met en place pour remplacer le document parcellaire cadastral habituel.

Faites réaliser votre déclaration graphique par la Chambre d’Agriculture

A partir de 2005, la réglementation européenne imposera à tous les Etats d’identifier les parcelles agricoles à l’aide d’un SIG (Système d’Information Géographique). Conséquence concrète pour les exploitants agricoles : le registre parcellaire cadastral sera remplacé par un registre parcellaire graphique. A partir du 17 mars 2004, ils recevront leur registre parcellaire cadastral et les photos aériennes de l’exploitation, en noir et blanc, au 1/10.000ème, comprenant les limites des sections cadastrales, feront l’objet d’un second envoi. Avant la fin avril, le registre parcellaire classique devra être retourné, ceci pour la dernière année. L’agriculteur devra obligatoirement renvoyer également un exemplaire des photos aériennes renseignées. Sur ces dernières, les agriculteurs devront dessiner les contours des îlots et localiser les prairies permanentes, les estives, parcours, landes et les parcelles engagées dans la PHAE. Le deuxième exemplaire des photos sera conservé par l’agriculteur. Sur celui-ci, il devra repérer les parcelles engagées en agriculture bio et en MAE tournesol. A partir de mars 2005, les photos qui leur seront adressées par l’Administration devront simplement être actualisées chaque année par les exploitants : modification des contours ou ajout de nouveaux îlots et le registre parcellaire cadastral n’existera plus.

En pratique : beaucoup d’erreurs

Ce système a été testé dans quelques départements avant d’être généralisé à tout le territoire. Selon l’ONIC, 95 % des dossiers et 60 % des îlots comportaient une anomalie. Pour accompagner les agriculteurs de l’Allier dans cette démarche et fiabiliser les déclarations, la Chambre d’Agriculture a choisi d’investir dans un logiciel de cartographie spécifique. Cet outil assure un lien entre les parcelles cadastrales et les photos aériennes et limite ainsi considérablement le risque d’erreurs telles que chevauchement d’îlots entre voisins, écarts de surface ou mauvais positionnement de l’îlot.

Pour réaliser les déclarations PAC 2004, la Chambre d’Agriculture propose à tous les agriculteurs intéressés :

• un repérage et une délimitation précise des îlots avec vérification de la cohérence des surfaces cadastrales
• des photos aériennes couleurs, en deux exemplaires
• le fichier informatique de la cartographie, compatible avec Planfum ainsi que différentes autres prestations en lien avec la cartographie.
• La base de données utilisée est constituée par des photos réalisées en 2002, il conviendra donc de reporter les modifications (étangs, constructions, …) éventuellement intervenues depuis.

Une convention sera prochainement signée avec la DDAF et permettra à la Chambre d’Agriculture de transférer directement les données et d’imprimer des documents valides définitivement.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter les techniciens de la Chambre d’Agriculture, à Moulins (04 70 48 42 42) ou en antenne. Pour mieux répartir les demandes dans le temps, il est possible de prendre rendez-vous dès maintenant pour faire réaliser ce travail de repérage.

 

Bilan de l’approvisionnement en paille de l’Allier

Lors d’une sympathique soirée à YVETOT (76) le 30 janvier dernier, le bilan de l’approvisionnement en paille de l’Allier par les agriculteurs de Seine-Maritime a été effectué.

Opération Solidarité Paille

Rencontre avec les agriculteurs de Seine Maritime

Le Président de l’Union Syndicale Agricole de Seine-Maritime, M. Arnold PUECH D’ALISSAC, en compagnie des Présidents de la Chambre d’Agriculture et de J.A. 76, d’entrepreneurs de travaux agricoles, de la SNCF, et de M. TRASSY-PAILLOGUES, Député, a dit combien son organisation était fière d’avoir pu mobiliser les céréaliers de Normandie pour venir en aide aux éleveurs sinistrés, dans le cadre d’une opération paille pour l’Allier et d’une opération foin dans l’Ardèche. Il souligna combien les producteurs devaient être solidaires entre eux devant les difficultés, prenant l’exemple de la mobilisation des éleveurs laitiers de Seine-Maritime et de l’Oise occupant 2 industries laitières pour obtenir des justes prix. Pas moins de 130 agriculteurs normands présents étaient ravis de rencontrer cette délégation bourbonnaise, preuve supplémentaire de la solidarité entre les agriculteurs des différentes régions.

La délégation accompagnant le Président Jean-Marie LESAGE était composée de M. BONNEFILLE, M. LAFOUCRIERE et M. et Mme CHEDRU pour l’UDSEA, F. PIERROT et P. LAMPAERT pour la Chambre d’Agriculture, ainsi que de J.C. PERRAUDIN, G. LAGRANGE et D. BOURRY pour l’équipe technique du Comité. Tous s’étaient fortement investis dans l’opération. Dans son propos, le Président a tenu à remercier vivement l’Union Syndicale Agricole de Seine-Maritime et les 200 agriculteurs ayant cédé leur paille, les entrepreneurs de travaux agricoles, la SNCF, et les transporteurs par le biais de M. DUTERTRE, un des fournisseurs attitré du Comité.

Le Président, après avoir brièvement présenté l’Allier et le rôle du Comité S.O.S. Sécheresse, rappela l’importance de l’opération de solidarité conduite par la Seine-Maritime, puisqu’elle a permis de fournir 5.500 tonnes de paille à près de 400 éleveurs de l’Allier. Cette opération, qui a duré d’août pour la moisson et le pressage à fin novembre pour les livraisons, a requis une flottille de 370 camions et 2 rames SNCF de 400 tonnes chacune.

Après avoir insisté sur la qualité des relations tissées entre les organisations des deux départements, bien préparées par des liens de parenté existant au niveau de responsables, il salua la mobilisation exemplaire des agriculteurs de Seine-Maritime qui ont mis à disposition 1300 ha de paille, dont une partie gratuitement, et même effectué des dons en numéraire. Il remit des souvenirs de l’Allier aux responsables de Seine-Maritime avant le pot de l’Amitié.

Comité " S.O.S. Sécheresse " Allier

Calamités agricoles

Les crues de la Loire et de l’Allier, début décembre, ont provoqué d’importants dégâts de nature agricole sur les communes riveraines.

Reconnaissance au titre des calamités agricoles

Suite à une demande du Comité Départemental d’Expertise de l’Allier, la Commission Nationale des Calamités Agricoles du 27 janvier dernier s’est prononcée favorablement sur l’indemnisation des dommages causés par ces inondations.

Des formulaires seront disponibles, fin février dans les mairies des communes concernées, pour permettre aux agriculteurs d’effectuer leur dossier de demande d’indemnisation.

D’autre part, concernant la sécheresse, la Commission a rajouté à la liste des cultures déjà reconnues sinistrées de notre département, l’horticulture et le tabac.

Aide au transport de fourrages

Prorogation du dispositif jusqu’au 15 février 2004

Le représentant du Ministre de l’Agriculture au dernier Comité National de Suivi Sécheresse a annoncé la prorogation du dispositif d’aide au transport de fourrages. Les membres du Comité ont entériné le report de la date limite de facturation des opérations, précédemment arrêtée au 31 décembre 2003.

Une circulaire, adressée aux DDAF, doit préciser les modalités de ce report. Il semblerait que la date limite de commande soit fixée au 15 février, la livraison devant impérativement avoir lieu avant le 31 mars et la facture acquittée déposée à la DDAF avant le 30 avril. Certains départements sont inquiets quant au montant de l’enveloppe qui risque d’être insuffisant.

Prime à la brebis et à la chèvre

Les imprimés de demande de Prime à la Brebis et à la Chèvre (PBC) et de Prime Supplémentaire (PS) sont en mairie depuis fin décembre.

Prime à la Brebis et à la Chèvre (PBC) 2004

La date limite de réception des imprimés par dépôt direct ou courrier à la DDAF est fixée au 31 janvier 2004.

Attention, c’est bien la date de réception en DDAF qui est prise en compte et non la date d’envoi ; le cachet de la poste ne fait pas foi. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé pour tout recours en cas de perte.

Les conséquences d’un dépôt de l’imprimé postérieur au 31 janvier sont très pénalisantes pour l’éleveur. Un abattement progressif jusqu’à 17 % du montant de la prime est appliqué pour des demandes reçues en DDAF entre le 1er et le 25 février. Après cette date, les demandes ne sont plus éligibles et, outre la suppression de la PBC-PS, les UGB ovins (ou caprins) ne sont dès lors pas pris en compte dans l’ICHN et la PHAE.

Nouveau en 2004 : un paiement additionnel en démarche qualité

Les montants 2004 restent identiques à 2003 soit 21 €/brebis pour la PBC (16,8 €/chèvre en zone de montagne) et 7 € par animal primé pour la PS en zone défavorisée (au moins 50 % de la SAU).

Pour la campagne 2004, deux paiements additionnels sont prévus :

• d’une part la mesure concernant les éleveurs des zones non défavorisées de 5 €/tête est reconduite,
• d’autre part, il est mis en place une mesure en faveur des éleveurs engagés dans une démarche qualité (Label, CCP, Bio, AOC).

Attention pour cette mesure qualité, les éleveurs doivent en faire spécifiquement la demande dans leur imprimé PBC et joindre une attestation justifiant leur engagement.

Crues de décembre 2003

Dans un courrier adressé à Monsieur le Préfet de l’Allier, le Président de la Chambre d’Agriculture demandait la mise en place d’un dispositif d’évaluation des dommages liés aux crues de début décembre.

M. SUBRÉMON lui a répondu que les services de la Préfecture avaient sollicité les maires des communes afin d’évaluer les dommages subis par les particuliers, les entreprises et les collectivités, ainsi que les conséquences dans le secteur agricole.

Cette enquête a permis d’aboutir dans un premier temps au classement en catastrophe naturelle de 25 communes en bordure de Loire et d’Allier.

Concernant les dommages agricoles, il sera important que la procédure habituelle des calamités agricoles puisse être rapidement engagée.

Calamités agricoles 2003

Le formulaire de demande d’indemnisation pour la sécheresse 2003 est à retourner en mairie avant le 8 janvier 2004. Mode d’emploi.

Qui est concerné ?

Tous les agriculteurs exceptés ceux qui n’ont comme production que des herbages et des cultures récoltées avant le mois d’août. Dans leur cas, le formulaire retourné au mois d’août suffit. Ils doivent cependant envoyer à la D.D.A.F. une copie des bons de livraison des quantités vendues et une indication des quantités réservées à l’autoconsommation par leurs animaux. Tous les autres producteurs sont donc concernés.

Les renseignements à reporter sur ce formulaire concernent les productions hors sol et animales autres que bovins, caprins, ovins et équins ; les cultures de maïs grain et fourrage irrigué et non irrigué, d’oléoprotéagineux, de sorgho grain, betteraves sucrières, plantes sarclées fourragères, tabac, vigne ; l’apiculture, la pisciculture ; le maraîchage, les légumes de plein champ et les petits fruits rouges ; les semences fourragères, les plantes médicinales et les pépinières.

A quoi correspond le montant versé cet automne au titre des calamités 2003 ?

Le versement de cet automne au titre des calamités 2003 est un acompte de 70 % sur l’indemnisation des productions fourragères. Le solde de 30 % sur les productions fourragères et l’indemnisation des autres productions seront versés en 2004.

" Je n’ai rien touché cet automne au titre des calamités 2003, dois-je malgré tout remplir ce formulaire complémentaire ? "

Oui. Ce n’est pas parce que vous n’avez rien touché cet automne au titre des calamités 2003 que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé. C’est justement à partir des éléments complémentaires que vous allez fournir dans ce formulaire, que l’Administration pourra calculer si les pertes que vous avez enregistrées cette année représentent bien 14 % du produit brut de votre exploitation. Dans ce cas, vous serez indemnisé pour les productions reconnues sinistrées pour lesquelles vous avez eu au moins 27 % de pertes par rapport au barème départemental.

Quelles sont les productions reconnues sinistrées ?

Les productions actuellement reconnues sinistrées dans le département de l’Allier par la Commission Nationale des Calamités Agricoles sont les suivantes : cultures fourragères (prairies, maïs fourrage, plantes sarclées fourragères), céréales à paille, sorgho, oléagineux et protéagineux, maïs grain sec, betteraves sucrières, vigne, maraîchage et cultures légumières, semences fourragères, pisciculture, apiculture (si plus de 50 ruches), pépinières, plantes aromatiques et médicinales, petits fruits.

Une prochaine commission nationale est prévue pour le 27 janvier 2004 et d’autres productions pourraient, le cas échéant, venir s’ajouter à cette liste.

Livraison de foin

Secours aux animaux

Un camion de 17 tonnes de foin a été livré à Vaumas par le Comité SOS Sécheresse, les Ets DUTERTRE et la Chambre d’Agriculture. La Chambre d’Agriculture tient à préciser que ce camion a été offert à la SPA, qui se charge depuis quelques semaines de nourrir les animaux. La profession agricole ne peut pas rester insensible devant des animaux en train de mourir de faim. Encore une fois, soulignons la solidarité dont les agriculteurs locaux ont fait preuve, notamment pour décharger ce camion, alors que ni matériel, ni personnel, n’était disponible sur place au moment de la livraison.

Demande d’aides à l’affouragement

Un formulaire complémentaire est à retirer en mairie et à retourner avant le 8 janvier 2004.

Demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles sécheresse 2003

Ce formulaire est à la fois une fiche descriptive d’exploitation et une déclaration de dommages. Il complète celui retourné au mois d’août.

Les renseignements à y reporter concernent les productions hors sol et animales autres que bovins, caprins, ovins et équins ; les cultures de maïs grain et maïs fourrage irrigué et non irrigué, d’oléoprotéagineux, de sorgho grain, de betteraves sucrières, de plantes sarclées fourragères, de tabac, de vigne ; l’apiculture, la pisciculture ; le maraîchage, les légumes de plein champ et les petits fruits rouges ; les semences fourragères, les plantes médicinales et les pépinières.

Aides à l’affouragement

Les éleveurs qui ont dû acheter des fourrages pour nourrir leurs animaux en raison de la sécheresse de cet été peuvent prétendre à des aides.

L’Etat, d’une part, à hauteur de 15 €/tonne, et le Conseil Régional, d’autre part, à hauteur de 24 €/tonne, octroient des subventions pour ces achats exceptionnels de fourrage. Des dossiers sont à retirer auprès des coopératives ou négociants ainsi qu’à la Chambre d’Agriculture et à la DDAF. Ils doivent être déposés (accompagnés des justificatifs demandés) à la Chambre d’Agriculture, guichet unique de réception des dossiers. L’aide de l’Etat s’applique aux achats réalisés avant le 31 décembre. Quant à l’aide régionale, sont éligibles les achats réalisés jusqu’au 28 février 2004. Les dossiers déposés avant le 15 décembre pourront être mis en paiement sur le budget 2003. Ceux déposés au cours des mois de janvier, février, et début mars seront financés sur le budget 2004.

Bénéfice agricole forfaitaire (productions spécialisées)

Le barème des productions spécialisées (élevage hors sol, maraîchage, tabac,…) a été publié au Journal Officiel du 27 septembre 2003.

Ce "deuxième tableau" s’applique aux productions de l’année 2002 mentionnées sur l’imprimé " déclaration de consistance " déposé avant le 1er avril 2003. Ce revenu s’ajoutera aux bénéfices des surfaces en polyculture-élevage et, éventuellement, des vignes VDQS Saint-Pourçain.

Dans cet article, nous publions le barème ainsi qu’un exemple d’application.

Remarques préliminaires

Le compte-type du bénéfice forfaitaire "polyculture-élevage" comprend déjà un certain volume de productions (volailles, porcs...) pratiquées dans le cadre de la polyculture. En conséquence, pour éviter d’éventuelles doubles impositions, le barème "cultures spéciales" ne s’applique dans ces cas qu’au-delà d’un certain seuil de production. Ainsi, lorsque les élevages sont annexés à une exploitation de polyculture, le calcul de l’imposition porte seulement sur les effectifs qui dépassent :

Elevages de porcs :

. 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les engraisseurs et naisseurs engraisseurs
. 480 porcelets sujets vendus ou livrés annuellement pour les naisseurs

Elevages de veaux en batterie : 60 sujets vendus ou livrés annuellement

Elevage de lapins : 30 reproducteurs

Aviculture :

. 1 000 poules pondeuses pour la vente d’œufs de consommation et de volailles (tarif I)
. 10 000 unités vendues pour la vente de poulets de chair standard (tarif III).

Aucun abattement sauf indication contraire n’est pratiqué pour les autres élevages avicoles.

Apiculture : 10 ruches à cadre.

Elevage de chiens : Les élevages comportant au moins 2 reproductrices sont seuls taxés spécialement.

Barème Allier

	Rappel 2001	2002
APICULTURE  : Par ruche à cadre à compter de la 11e	11,00 €	9,00 €
AVICULTURE : . Ventes d’œufs et de volailles (par pondeuse) (tarif I)  à partir de la 1 001e poule pondeuse (1) . Ventes de volailles de chair et poussins démarrés (tarif III)  à partir du 10 001e (par poulet vendu) (1) (Une majoration de 50 % est applicable aux producteurs qui commercialisent eux-mêmes leurs volailles à des revendeurs détaillants après les avoir abattues et préparées dans leurs propres installations).	0,150 € 0,054 €	0,110 € 0,051 €
PORCS : . Naisseurs : A partir du 481e porcelet vendu ou livré (1) . Engraisseurs : A partir du 301e porc vendu ou livré (1) . Naisseurs engraisseurs : A partir du 301e porc vendu ou livré (1)	5,250 € 4,900 € 10,750 €	1,00 € 1,00 € 2,00 €
TABAC  : Tabac brun et burley . Pour chacun des 40 premiers ares . Pour chacun des 40 ares suivants . Par are en sus de 80	31 € 20 € 10 €	27,00 € 18,00 € 9,00 €
VITICULTURE  : V.D.Q.S. Saint Pourçain (2)	3 950,00 €/ha	3 320,00 €/ha

Calcul  du bénéfice agricole forfaitaire

En application de l’article 84 de la loi de finances pour 2002, le dépôt de la déclaration de consistance n’est plus nécessaire pour la polyculture et la viticulture quand les éléments de l’année précédente n’ont pas changé. Cependant, elle reste exigée pour les productions spécialisées et les exploitants viticoles qui font de la vente en bouteilles.

Exemple :

Exploitation de 53 ha comprenant 50 ha de polyculture classée en 2e catégorie fiscale, 3 ha de vignes VDQS Saint Pourçain, ayant livré 600 porcs charcutiers en 2002 (engraisseurs) (300 retenus après abattement).

Le bénéfice forfaitaire est égal à (50 ha X 159 €) + (3 ha X 3 320 €) + (300 p X 1 €) = 18 210 €.

Pour 2 parts, l’impôt dû serait de 912 € avant prime pour l’emploi pour une exploitation en fermage dont le bénéfice agricole est le seul élément de la déclaration.

Les productions spécialisées ne figurant pas sur le barême Allier

En l’absence de tarif départemental, l’Administration peut appliquer le forfait d’un autre département comportant le même type de production. Par exemple, le département de l’Ain donne le barème suivant :

Aviculture :

* Poulets vendus sous label : 0,163 €
* Dinde ou dindon (production industrielle) : 0,157 €

* Lapins : naisseur et naisseur-engraisseur, par reproducteur (mâle et femelle) : 9,40 €

* Engraisseur, par lapin vendu ou livré : 0,21 €

D’autre part, l’Administration peut dénoncer le forfait des agriculteurs ayant des productions spéciales ne figurant pas sur les barèmes. La liste limitative de ces productions, " marginales sur le plan national ", a été fixée par un arrêté du 23 octobre 1997.

L’Administration s’abstient de dénoncer le forfait notamment si les recettes de l’exploitation ne dépassent pas 7 625 € et celles des productions spéciales 3 050 €.

La dénonciation du forfait prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

AUTRES ELEMENTS DU BAREME ALLIER 2002 publiés au Journal Officiel du 27 septembre 2003

CULTURES FLORALES : Pour les exploitations ne comportant pas de superficie chauffée : Les exploitations qui comportent des superficies chauffées : * Superficie chauffée inférieure ou égale à 20 % de la superficie totale : . Les 50 premiers ares . A partir du 51e * . Les 25 premiers ares. A partir du 26e Superficie chauffée supérieure à 20 % de la superficie totale : . Les 50 premiers ares . A partir du 51e	131 € 80 €     146 € 83 €   228 € 123 €
CULTURES MARAICHERES : * Sous abris froids : . Les 50 premiers ares . A compter du 51e * Plein air : . Les 100 premiers ares . A compter du 101e	69,00 € (par are) 55,20 € (par are)   190 € (par are) 152 € (par are)
PEPINIERES GENERALES  . Les deux premiers hectares  . Par ha en plus  :	4 676 € (par ha) 2 652 € (par ha

 Pour les exploitations ne comportant pas de superficie chauffée :

 (1) Abattement appliqué aux élevages annexés à une exploitation de polyculture.
(2) Barème " troisième tableau " publié au journal officiel du 13 septembre 2003.

Communiqué SOS Sécheresse

Le point des opérations à mi-parcours

Au cours de sa réunion du 1er octobre 2003, le Comité S.O.S. Sécheresse a effectué un point sur les dépôts de dossiers d’aides au transport. Seulement 550 dossiers étaient parvenus à cette date, mais les tonnages de fourrages achetés sont déjà importants : 84 tonnes de matière sèche en moyenne par exploitation.

Il a également fait un point détaillé de toutes les opérations engagées par le Comité. Dans les conditions très particulières et compliquées de cette année, à ce jour, 32 000 tonnes de fourrages ont été trouvées par le Comité à partir de 12 opérations avec d’autres départements et de 8 autres contrats fournisseurs.

Au 1er octobre, 14 000 tonnes étaient livrées dans les exploitations de l’Allier. L’armée intervient sur un chantier du Pas-de-Calais pour 300 tonnes et la S.N.C.F. est sollicitée pour la Seine-Maritime.

Le Comité enregistre, avec regret, que les moyens de transports disponibles, la texture de la paille et ses conditions de pressage mettent les chargements de 10 à 20 tonnes par camion contre 22 tonnes en moyenne en 2002. De ce fait, le Comité sera amené à proposer des compléments de chargement à ceux qui ont eu les tonnages les plus faibles.

D’autre part, le Comité a décidé, qu’en fonction des contrats qu’il peut encore souscrire, il propose à nouveau de la paille et du foin aux éleveurs à des prix encore maintenus jusqu’à fin octobre.

Il demande aux éleveurs sinistrés, qui ne l’auraient déjà fait, de contacter le Comité au plus vite. Des bons de commande seront adressés dans la limite des volumes disponibles. Priorité sera donnée, selon l’ordre d’arrivée et, pour le foin, aux agriculteurs de la zone la plus sinistrée dans l’arrêté préfectoral Calamités d’août 2003.

Dégrèvement de la taxe foncière

Procédure simplifiée

L’Administration fiscale va procéder d’office à un dégrèvement d’impôt foncier sans qu’aucune démarche ne soit à effectuer. S’agissant d’une procédure simplifiée et accélérée, le versement du dégrèvement devrait intervenir avant la fin de l’année 2003.

L’impôt dû pour cette année reste donc bien sûr à payer dans son intégralité d’ici le 15 octobre. Toutefois, en cas de difficulté particulière, il est toujours possible de contacter le Trésorier pour demander un étalement du paiement.

Les taux de dégrèvement retenus sont fonction du zonage effectué dans le département au vu de l’estimation des pertes sur les différentes productions.

Ainsi, pour le Sud-Est du département, secteur le plus touché par la sécheresse, les taux de dégrèvement ont été établi à 75 % pour les prés et 60 % pour les terres (catégories de la matrice cadastrale). Pour le Nord-Ouest, moins sévèrement touché, les taux sont respectivement de 50 % pour les prés et 40 % pour les terres. Enfin, pour la zone intermédiaire, les taux de dégrèvement s’établissent à 62 % pour les prés et 50 % pour les terres. En deçà d’un seuil de dégrèvement fixé à 20 euros par propriétaire et par commune, aucun versement ne sera effectué.

Bénéfice agricole forfaitaire de l’année 2002

Le barème du bénéfice forfaitaire de l’année 2002 a été publié au Journal Officiel du 29/08/03. Ce tarif concerne la "généralité des cultures", c’est-à-dire les exploitations de polyculture-élevage soumises au forfait pour les revenus de 2002.

Nouvelles définitions du classement fiscal des exploitations

Les services fiscaux ont modifié les limites des catégories fiscales suite aux résultats du dernier Recensement Général Agricole.

Echelle indiciaire des différentes catégories

Catégorie	Jusqu’en 2001 inclus	2002
1ère	150	140
2e	125	110
3e	100	100
4e	80	90
5e	50	75

 
Barème ALLIER - "Généralité des cultures"

 

Catégorie	Revenu cadastral moyen par ha	2002	Revenu cadastral  moyen par ha	Rappel 2001
1ère	supérieur à 33,72 €	203,00 €	Supérieur à 31,86 €	192 €
2e	supérieur à 24,87 € et ne dépasse pas 33,72 €	159,50 €	de 26,98 à 31,86 €	160 €
3e	supérieur à 23,08 € et ne dépasse pas 24,87 €	145,00 €	de 22,11 à 26,98 €	128 €
4e	supérieur à 18,06 € et ne dépasse pas 23,08 €	130,50 €	de 17,53 à 22,11 €	102,40 €
5e	ne dépasse pas 18,06 €	109,00 €	ne dépasse pas 17,53 €	64 €

Ces différentes retouches resserrent le barème au profit des catégories supérieures.

Comment calculer le bénéfice forfaitaire de l’exploitation ?

1) Déterminer le classement fiscal de l’exploitation

Le classement dans l’une des cinq catégories fiscales du département est donné par le revenu cadastral moyen par ha. Celui-ci se calcule à partir du relevé parcellaire MSA reçu en 2002. On divise le revenu cadastral total par la surface correspondante. Le résultat obtenu sera lui-même divisé par 1,7303 (1). Cette opération a pour but de neutraliser l’effet des majorations de revenu cadastral intervenues depuis la fixation des catégories fiscales en 1980.

Exemple : revenu cadastral lu sur le relevé parcellaire MSA 2002 (total département, dernier feuillet) : 4 726 € pour 90 ha.

Revenu cadastral moyen/ha : 4 726 € / 90 = 52,51 €.

Revenu cadastral corrigé : 52,51 € / 1,7303 = 30,35 €.

Le RCM/ha est compris entre 24,87 € et 33,72 €, l’exploitation est classée en 2e catégorie fiscale, soit un bénéfice/ha de 159,50 € pour 2002.

Le classement fiscal des exploitations est affiché chaque année en mairie. Ce classement ne doit pas être confondu avec le classement communal des parcelles par nature de cultures (terres, prés) retenu pour les évaluations cadastrales.

2) Du bénéfice/ha au revenu fiscal de l’exploitation

• Cas où toutes les terres sont en fermage
  Le revenu de l’exploitation s’obtient directement en multipliant le tarif/ha par la surface.

Dans notre exemple, il s’établit à 90 ha X 159,50 € = 14 355 €.

• Cas où il existe des terres en propriété
  Au bénéfice forfaitaire "fermier", s’ajoute le revenu cadastral des terres en propriété ("la rente du sol"). Dans notre exemple, si l’exploitation comprend 30 ha en propriété dont le revenu cadastral porté sur le relevé MSA 2002 est de 1 244 €, le bénéfice fiscal sera alors de 14 355 € + 1 256 € = 15 611 € (2).

Quel est le montant de l’impôt dû ?

L’impôt à payer est donné par le barème d’imposition des revenus de l’année 2002. Dans l’hypothèse où le foyer fiscal est composé de 2 parts et le bénéfice agricole le seul élément de la déclaration de revenu, l’impôt dû serait le suivant :

• Exploitation 100 % fermage : revenu imposable 14 355 €, impôt dû 236,50 €,
• Exploitation avec 30 ha en propriété : revenu imposable 15 611 €, impôt dû : 370 €. hors déduction prime pour l’emploi.

Evolution de l’assiette revenu professionnel des cotisations MSA

La cotisation MSA est calculée sur la moyenne des revenus des trois années précédentes, c’est-à-dire en 2003 sur la moyenne des revenus des années 2002 - 2001 - 2000. Toutefois, les exploitants conservent la possibilité de choisir le calcul sur le revenu de l’année précédente à condition d’en faire la demande à la MSA au préalable.

Sur la base du bénéfice forfaitaire 3ème catégorie, l’évolution de l’assiette revenu professionnel en moyenne triennale est la suivante :

 

2001	2002	2003
961,67 F/ha	137,80 €/ha	136,73 €/ha

En 3e catégorie, la base 2003 sera pratiquement identique mais les modifications du classement fiscal pourront entraîner des variations plus ou moins significatives cas par cas (en plus ou en moins).

 (1) Les majorations de valeur locative sont intégrées avec un an de décalage dans les relevés MSA. Ainsi, le relevé 2002 tient compte de la majoration de 1 % de 2001.

(2) Le revenu cadastral des terres en propriétés à ajouter au Bénéfice fermier est celui de l’année même qui a servi au calcul des taxes foncières. Pour 2002, la majoration a été de 1 %, comme en 2001.

 Le barème " viticulture " VDQS de St Pourçain a été publié au " troisième tableau " au JO du 13/09/03. Le bénéfice retenu est 3 320 €/ha (3 950 € en 2001).

Le barème des productions spécialisées a été publié au JO du 27/09/03. Nous le reproduirons dans une prochaine édition.

 Conseil d’Entreprise
Chambre d’Agriculture de l’Allier 

Aide à l’acquisition de reproducteurs bovins mâles qualifiés

Réunions d’information

Les éleveurs souhaitant bénéficier de l’aide à l’acquisition de reproducteurs bovins mâles allaitants qualifiés, mise en place par le Conseil Général de l’Allier, sont invités à participer à une des réunions suivantes :

• mardi 7 octobre à 10 h 00 – BOURBON L’ARCHAMBAULT (Salle de la Galerie)
• mardi 7 octobre à 14 h 30 – VILLEFRANCHE D’ALLIER (Salle du Centre Social)
• jeudi 9 octobre à 10 h 00 – SALIGNY-sur-ROUDON (Salle de la mairie)
• jeudi 9 octobre à 14 h 30 - LAPALISSE (Antenne de la Chambre d’Agriculture).

Au cours de ces réunions, organisées par la Chambre d’Agriculture en relation avec les Organisations de Producteurs du département et Bovins Croissance 03, les techniciens des différentes structures vous présenteront :

• Un rappel sur le schéma de sélection charolais et sur les documents à utiliser,
• Des explications sur les imprimés à remplir pour bénéficier de l’aide du Conseil Général,
• les justificatifs à fournir pour prouver l’éligibilité des taureaux.
• Une aide au remplissage des dossiers pourra être réalisée, au cours de ces réunions, pour les éleveurs le souhaitant.

Les éleveurs ayant acheté un taureau depuis le 1er janvier 2003, devront se munir des documents en leur possession, ce qui permettra de compléter ce dossier et d’accélérer la procédure de mise en paiement.

Aides nationales et régionales - Affouragement

Les premiers dossiers de demandes d’aides au transport et à l’affouragement ont été transmis aux organismes payeurs, Région et Etat pour l’instant.

Les aides octroyées par le Conseil Régional et par l’Etat sont deux aides distinctes et complémentaires nécessitant chacune le remplissage d’un formulaire spécifique.

En ce qui concerne l’aide régionale, son montant a été fixé à 24 €/T de MS. Seulement deux demandes par élevage seront acceptées. Il convient donc, après avoir déposé un premier dossier, d’attendre d’avoir toutes les factures d’achat de fourrages pour faire la seconde demande. Celle-ci pouvant être faite jusqu’à courant mars 2004. La commission régionale se réunira cinq fois d’ici la fin de l’année pour étudier les demandes.

En ce qui concerne l’aide nationale, elle s’ajoutera à celle de la Région, dans la limite d’un total cumulé de 45 €/T de MS et de 60 % du coût HT de l’approvisionnement en fourrages, toutes aides publiques confondues. Un premier acompte sera versé sur la base de 15 €/T de MS. Contrairement à l’aide régionale, il n’y a pas de limites au nombre de demandes pour l’aide de l’Etat qui devront être déposées, elles, avant le 31 décembre 2003, au plus tard. Après instruction, la DDAF transmettra les dossiers chaque semaine à l’OFIVAL pour mise en paiement.

Un guichet unique : la Chambre d’Agriculture

Les imprimés sont disponibles auprès de la Chambre d’Agriculture, siège et antennes, auprès des coopératives et des négociants du département et de la DDAF.

Qu’il s’agisse des demandes d’aides régionales ou nationales, les dossiers doivent tous être transmis à la Chambre d’Agriculture, guichet unique de réception. Pour être recevable, les factures doivent être acquittées et porter obligatoirement la mention " Transport et Fourniture ".

Les achats éligibles sont les mêmes pour les deux aides : paille, foin, luzerne déshydratée, pulpes de betteraves déshydratées, maïs fourrage et sorgho fourrager, maïs ensilage, tournesol ensilé, pulpes de betteraves surpressées, sous-produits divers tels que drêches, pulpes de betteraves fraîches, mélasse et aliments liquides. Les aliments " sécheresse " ne sont pas éligibles, mais les produits éligibles qui rentrent dans leur composition peuvent être pris en compte, à condition qu’ils figurent sur une facture séparée où n’apparaissent que ceux-ci.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser à Mlle Barbara SIMON à la Chambre d’Agriculture : 04 70 48 42 42 ou à M. Michel DUPIN à la DDAF : 04 70 48 35 00. 

Procédure calamités

Concernant la sécheresse 2002, le solde des aides devrait être versé courant octobre.

Versement des aides

Ce versement représente un peu moins de 30 % du total de l’aide calamités 2002 attribuée aux productions herbagères.

Concernant la sécheresse 2003, un arrêté ministériel de calamités a été pris pour l’Allier le 9 septembre dernier. Il porte sur les cultures fourragères (y compris le maïs fourrage), le blé tendre et les oléoprotéagineux. Pour l’Allier, 4600 dossiers ont été reçus en DDAF. Un acompte correspondant à 70 % de l’indemnisation du déficit fourrager va être versé très rapidement aux exploitants pour lesquels il est avéré que le taux de perte représente au moins 14 % du produit brut d’exploitation. L’indemnisation sera modulée en fonction de la zone où est située l’exploitation, un peu plus forte au sud-est du département, plus sévèrement touché, et un peu moins forte au nord-ouest.

Prime taureaux

Le Conseil Général de l’Allier, dans le cadre de P2A, met en place une aide à l’acquisition de reproducteurs bovins mâles qualifiés pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006.

Aide à l’acquisition de reproducteurs bovins qualifiés

Cette aide, de 230 € par animal acheté par les éleveurs du département de l’Allier, est plafonnée à un reproducteur maximum, par an, sur la durée de l’action.

Les éleveurs souhaitant bénéficier de cette aide doivent :

• Remplir un imprimé de demande initiale, dans lequel ils indiquent notamment le nombre de reproducteurs pour lesquels ils prévoient de demander l’aide sur les années 2003 à 2006.
• Retourner, pour chaque taureau, les justificatifs et la fiche d’accompagnement (au fur et à mesure des achats).

Les conditions d’éligibilité pour les reproducteurs sont :

• Mâles de race à viande, âgés de moins de 26 mois au moment de la vente, et inscrits au livre généalogique.
• Gain moyen quotidien (GMQ) supérieur à 1 100 g par jour à âge type 210 jours.
• Bovins contrôlés négatifs à l’I.B.R. lors de la prise de sang d’achat.
• Bovins issus d’un père ou d’une mère (pour les veaux de génisses, grand-père ou grand-mère) qualifié minimum RJ.
• Bovins issus d’un cheptel engagé dans une démarche de dépistage I.B.R..

A QUI S’ADRESSER ?

Pour les éleveurs adhérant à une Organisation de Producteurs, vous devez prendre contact avec votre O.P. qui vous fournira les imprimés et instruira le dossier.

Pour les non-adhérents, la Chambre d’Agriculture instruira les dossiers.

Des réunions seront organisées, prochainement, par secteur, pour informer les éleveurs et les aider au remplissage des dossiers.

Renseignements complémentaires : Organisations de Producteurs, Chambre d’Agriculture, Conseil Général de l’Allier.

Sécheresse

Articles sécheresse - Semaine 27

Sécheresse > Les premières constatations confirment la gravité de la situation .

Résultats contrastes et difficultés graduées selon trois zones

Dans le cadre de la procédure Calamités Agricoles, à la demande de la Chambre d’Agriculture, des missions d’enquête composées par la profession et l’Administration se sont rendues dans tout le département. C’est la première démarche à faire pour constituer un dossier de demande d’indemnisation.

Les premières appréciations, alors que les visites d’enquête s’achèvent, semblent montrer que l’intensité des dommages se hiérarchise selon un axe Nord-Ouest / Sud-est.

Dans un secteur Nord-Ouest (Bocage), le moins gravement touché, le déficit de récolte de foin et d’ensilage varie de 0 à 30 %. Les rendements moyens en orge d’hiver sont compris entre 40 et 60 quintaux, presque conformes à une année normale.

Le secteur Nord-Est (Sologne et Val d’Allier Nord, Combrailles Sud et Montagne d’altitude) est dans une situation intermédiaire. On constate un déficit de récolte en foin et ensilage de 30 à 50 %. En orge d’hiver, de grands contrastes peuvent être observés, de 30 à 55 quintaux par hectare, des rendements presque normaux voisinent avec des déficits de récolte pouvant atteindre 30 à 40 %.

Enfin, c’est dans le sud du département (sud Sologne et Val d’Allier et piedmont de la Montagne) que les conséquences s’avèrent être les plus dramatiques. En fauchage, la perte par rapport à une année normale est comprise entre 40 et 80 %. Les rendements en orge d’hiver sont en diminution moyenne de 25 à 30 %.

Les premiers constats en colza font apparaître une très grande hétérogénéité. Dans certaines terres de Sologne, des rendements de 5 à 8 quintaux par hectare sont enregistrés, rares sont ceux atteignant 25 quintaux.

La récolte du blé ne fait que débuter. Il est généralement échaudé et les variétés tardives souffrent encore plus que les autres. Sur l’Est et le Sud du département, les pertes risquent d’atteindre 30 à 50 %, selon les secteurs. Le grenier à blé du département est très atteint.

Les récoltes d’orge de printemps, de féveroles et de maïs non irrigué semblent très compromises.

Autres conséquences pour les élevages

Le déficit de récolte de fourrages, important, est variable selon les secteurs, mais il n’y a d’herbe sur pied nulle part dans le département. L’état actuel des prairies correspond à celui d’un mois d’août très sec.

Les éleveurs commencent à affourrager les animaux, avec des stocks quasiment nuls et des rendements en paille très faibles.

Certains doivent apporter de l’eau aux animaux sur les réseaux d’AEP, d’autres recherchent à décharger leurs pâturages par vente d’animaux.

Le Président de la Chambre d’Agriculture a adressé un courrier au Ministre de l’Agriculture pour lui demander de prendre des mesures d’urgence.

Sécheresse > Le versement des aides sécheresse 2002 est en cours.

Les premières aides arrivent...

Alors que les agriculteurs de l’Allier sont très préoccupés par les conséquences de la sécheresse 2003 avec les pertes en fourrage pour les premières moissons et les faibles rendements en orge d’hiver ou en colza, ils perçoivent, un an après, les premières indemnisations ou dégrèvements liés à la sécheresse 2002.

Indemnisation de la sécheresse 2002

La Commission Nationale de Garantie des Calamités Agricoles avait accordé, en octobre 2002, un acompte de 7 millions d’euros.

Celui-ci est en cours de versement depuis le 17 juin, il concerne un peu plus de 3000 éleveurs, une centaine de dossiers étant encore incomplets. Environ 500 ne correspondent pas aux critères d’attribution. Cet acompte devrait représenter entre 40 et 50 % de l’indemnisation totale.

Suite à l’avis de la CNGCA du 3 juin, un second acompte de 5 millions de francs devrait être versé normalement vers le mois d’août. Un solde serait attribué en fin d’année, en vue de l’instruction finale du dossier Allier par la Commission Nationale des Calamités Agricoles, le 9 octobre 2003.

La méthode nationale de calcul des indemnisations individuelles est compliquée, mêlant des éléments forfaitaires au niveau petites régions Allier et des données propres à l’exploitation. Il est donc impossible de renseigner chaque agriculteur s’il remplit ou non les conditions légales de recevabilité (+14% de perte du produit brut) et si oui, du montant de son indemnisation prévisionnelle (si nécessaire, s’adresser au service instructeur : la DDAF).

Dégrèvement de la taxe foncière des propriétés non bâties

Les avis de dégrèvement de la taxe foncière pour les prairies permanentes, les prairies temporaires ou artificielles ont été envoyés fin mai. Le montant total des dégrèvements est de 2,945 millions d’euros. Il est en cours de versement. Il est rappelé que les bailleurs doivent les restituer à leurs fermiers pour les parcelles concernées.

La Chambre d’Agriculture est impliquée dans le cadre des missions d’enquête des Calamités 2003, première phase de la procédure de reconnaissance du caractère des calamités agricoles à cette nouvelle sécheresse.

Economiser l’eau

La Chambre d’Agriculture invite les agriculteurs irriguant à économiser l’eau. Certes l’état des nappes alluviales n’exige pas encore, malgré les conditions météorologiques très sèches, que des mesures de restriction soient prises par arrêté. Cependant, la situation nécessite que chacun fasse preuve de responsabilités tant vis-à-vis de l’avenir à court terme que vis-à-vis de l’opinion publique.

La Chambre d’Agriculture de l’Allier invite donc tout agriculteur concerné à être particulièrement vigilant dans la conduite de son irrigation. Il convient, par exemple, d’éviter les apports d’eau aux heures les plus chaudes de la journée, de vérifier que le système ne présente pas de fuites et d’utiliser toutes les sources d’information existantes pour raisonner au plus juste les quantités d’eau apportées (Avertissements Agricoles).

> Articles sécheresse - Semaine 29

COMMUNIQUÉ DU COMITÉ " S.O.S. SECHERESSE "

Des besoins importants en fourrages face à un marché désorganisé

Lors de sa réunion du 4 juillet, le Comité S.O.S. Sécheresse Allier a constaté que les premières quantités de paille qu’il avait achetées début juin (10.000 tonnes) ont été toutes demandées par les éleveurs le 23 juin. Les options en contrats complémentaires auprès de ses fournisseurs n’ont pas pu être honorées faute de disponibilités immédiates. Face à cette situation et à l’importance des besoins des éleveurs, le Comité S.O.S. Sécheresse met en place une organisation de livraisons d’automne sur un deuxième contingent dont les conditions sont en cours de définition, avec à l’appui le principe d’octroi de subventions au transport des fourrages par les collectivités.

Le Comité S.O.S. Sécheresse rappelle que ses interventions s’effectuent de par ses statuts dans le cadre d’opérations limitées de solidarité et identiques pour tous les éleveurs sinistrés.

Il n’a pas pour vocation à se substituer aux opérateurs commerciaux permanents sur les fourrages.

Le Comité S.O.S. Sécheresse appelle les éleveurs à effectuer rapidement leurs bilans fourragers et à se rapprocher de leurs fournisseurs habituels en aliments du bétail, coopératives ou négociants privés, pour passer commande des aliments autres que fourragers grossiers nécessaires (luzerne déshydratée, aliments composés à formulation adaptée SECHERESSE …) .

Le Comité S.O.S. Sécheresse prend acte de la suite favorable donnée aux interventions de la Chambre d’Agriculture de l’Allier concernant l’utilisation dérogatoire du couvert des jachères.

> Articles sécheresse - Semaine 30

Cultures > La Chambre d’Agriculture établit un premier bilan des rendements en orge, colza et blé qui se confirment mauvais à très mauvais.

Les productions végétales gravement sinistrées

Malgré une inégalité de situations, nord ouest du département moins gravement atteint que le nord est, le sud et le sud est, et micro-secteurs avec des conditions un peu plus favorables, les agriculteurs de l’Allier connaissent tous une année mauvaise à très mauvaise. Les conséquences du gel, puis de la sécheresse et des très fortes chaleurs ont gravement diminué les résultats des céréaliers. Un premier bilan après récolte donne des résultats allant de 10 à 30 q/ha en colza, de 25 à 50 q/ha en orge et de 30 à 50 q/ha en blé. Les rendements ne sont pas seulement inférieurs à une année normale, ils sont catastrophiques dans certains secteurs.

Dans l’ensemble, les pertes oscillent entre 20 et 50 % en colza, entre 10 et 40 % en orge et entre 10 et 60 % en blé. De multiples facteurs tels que les gelées, les conduites de cultures ou encore la nature du sol expliquent une disparité des rendements.

Quant aux cultures de printemps non irriguées, maïs, tournesol ou soja, le manque d’eau et les températures caniculaires semblent remettre en cause presque la totalité de la récolte et ceci sur une très grande partie du département.

Un dossier est en cours de constitution et sera présenté le 15 septembre à la Commission Nationale des Calamités dont la date a été avancée d’un mois par le Ministre de l’Agriculture. Des interventions auprès des organismes sociaux et fiscaux et des banques sont également prévues dans le but d’obtenir des aides.

> Articles sécheresse - Semaine 31

Sécheresse > Le Comité SOS Sécheresse et la Chambre d’Agriculture mobilisent tous leurs moyens pour aider les agriculteurs à faire face à la situation.

Alimentation des animaux et aides financières d’urgence

Lors de la livraison d’un camion de paille à Saint Didier en Donjon, chez Serge THUILLIER, Michel BONNEFILLE et les membres du Comité SOS Sécheresse ont fait le point de la situation. La réaction des responsables a été rapide, puisque dés la mi-juin, 9500 tonnes de paille étaient commandées. Celle-ci est en cours de livraison dans 350 exploitations. Depuis, la situation ne fait que s’aggraver et l’inquiétude des éleveurs s’accroît : 112 appels en deux jours les 15 et 16 juillet à la Chambre d’Agriculture et 520 éleveurs en liste d’attente pour 12 500 tonnes de paille.

Michel BONNEFILLE a voulu les rassurer : " Nous avons activé nos réseaux, des équipes " élu et technicien " se sont rendus dans plusieurs départements. Nous sommes entrain de conclure des contrats pour 12 à 15000 tonnes supplémentaires en provenance de Seine et Marne, Marne, Eure, Eure et Loire, Loiret, Pas de Calais, Cher. "

De nombreux problèmes se posent : le prix augmente, plus la paille est loin, plus le transport est couteux . Il faut se rendre sur place pour convaincre l’agriculteur de réserver sa paille, ce qui suppose un minimum de confiance. Il faut trouver des entreprises pour presser et débarrasser rapidement le champ. Il faut saluer le geste de solidarité des céréaliers qui ont l’habitude de restituer la paille au sol et se privent ainsi d’un enrichissement de leur sol.

On peut estimer à plus de 24 000 tonnes la quantité de paille qui transitera par le Comité SOS Sécheresse dans un premier temps. Ce dernier s’attache à ne pas dépasser un seuil de prix que les éleveurs ne pourraient pas supporter, ce qui rend les recherches encore plus difficiles.

Côté subventions, le Conseil Régional a été le premier à réagir. Une décision devrait intervenir le 8 Septembre prochain mais il semble dores et déjà s’orienter sur la base d’un plafond d’aide de 24 € par tonne pour l’achat d’au moins 100 000 tonnes de fourrages grossiers dans l’Allier.

Si l’urgence est bien de nourrir les animaux, les éleveurs ne sont pas les seuls à être sinistrés. Les céréaliers, avec des rendements assez catastrophiques dans l’ensemble du département, vont rapidement être confrontés à des problémes de revenus et de trésorerie. Le dossier Calamités Agricoles, en cours de constitution, devrait porté sur l’ensemble du département, céréales et fourrages, et sera examiné par la Commisssion Nationale des Calamités le 15 Septembre prochain. Habituellement prévue le 15 Octobre, la date en a été avancée par le Ministre de l’Agriculture.

Réunion exceptionnelle à la DRAF

L’Auvergne a été la première région française à organiser, à l’initiative du Préfet de Région, une réunion sur la sécheresse en présence de Monsieur PORTET, " Monsieur Sécheresse ", du Ministère de l’Agriculture. Le département de l’Allier y était représenté par le Directeur de Cabinet du Préfet : Mr LESECQ, Mr BAY de la DDAF, Madame DEFAY pour le Conseil Général, Mr LESAGE, Président de la Chambre d’Agriculture et Mr GUIMET, Président de la MSA. Après que chaque département ait présenté un premier bilan de sa situation, des décisions de principe ont été arrêtées pour le montage des dossiers Calamités. Devant l’urgence, l’alimentation des animaux et l’approvisionnement en fourrages a fait l’objet d’un long débat. Le Ministère de l’Agriculture a avancé quelques suggestions qui devraient être confirmées dans les jours qui viennent : aide au transport et à l’acquisition de céréales secondaires, application des procédures Agriculteurs en Difficultés, dégrèvement d’impôts fonciers et accés aux prêts bonifiés. La profession agricole a demandé que le fonds d’intervention des calamités agricoles soient abondé et puisse être utilisé avec souplesse et rapidité.Elle a également demandé que le BAPSA puisse bénéficier de dotations spécifiques en vue d’une prise en charge des cotisations sociales et souhaite que des céréales d’intervention soient octroyées aux éleveurs sinistrés. Le Président LESAGE a insisté sur le fait que cette sécheresse 2003 touchait dans des proportions importantes aussi bien les éleveurs que les céréaliers et que des mesures d’indemnisation conséquentes devraient être prises. Le Vice-Président du Conseil Régional, Alain MERCIER, a annoncé une aide à l’affouragement dont le montant de 6 Millions d’€ pour l’ensemble de la Région, est connu depuis.Une réunion avec les Chambres d’Agriculture, le 28 juillet prochain permettra de définir les modalités précises de mise en œuvre. Le Conseil Général , pour sa part, statuera dans les prochains jours.

L’état s’engage

Le Ministre de l’Agriculture vient de prendre des décisions pour faire face à la sécheresse sans précédent que traversent les agriculteurs : une aide de 45€ par tonne pour le transport de paille et de foin et un élargissement du nombre de départements autorisés à utiliser les jachères pour nourrir les animaux. Par ailleurs, la Commission Européenne s’est engagée à augmenter le niveau des acomptes de certaines aides communautaires. Ces mesures permettront de soulager la trésorerie des exploitations. Dans un communiqué, les Chambres d’Agriculture demandent qu’elles soient mises en œuvre rapidement et complètées par un dispositif efficace d’indemnisation au titre des calamités agricoles et par des mesures adaptées d’aide à la trésorerie pour permettre aux exploitations touchées de passer ce cap difficile.

Eau > Un arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 porte limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier.

Vigilance, resriction, et interdiction provisoire des usages de l’eau

Quatre zones hydrographiques ont été définies dans le département de l’Allier :

• bassin versant de la Loire
• bassin versant de l’Allier
• bassin versant de l’œil et de l’Aumance
• bassin versant du Cher (en dehors de l’œil et de l’Aumance)

L’article 2 de l’arrêté établit une interdiction permanente, 24h/ 24h, dans tout le département, des usages suivants :

• arrosage des pelouses, des espaces verts et arrosage automatique de massifs fleuris et potagers
• nettoyage des voitures sans récupération de l’eau
• lavage des voies et trottoirs (en dehors de la nécessité de salubrité publique)
• remplissage des piscines
• remplissage et remise à niveau des plans d’eau, retenues ou étangs

L’article 3 établit une suspension des usages suivants :

• arrosage des terrains de golf, des terrains de sport, des potagers et des massifs fleuris, entre 8h et 20h, dans tout le département de l’Allier
• irrigation des cultures autres que maraîchères, légumières, florales et pépinières, entre 10h et 18h, dans les communes des bassins versants de l’Allier, de la Loire et de l’œil et de l’Aumance, pour tous les modes de prélèvements à l’exception des prélèvements en retenues collinaires.

URGENCE SECHERESSE

S.O.S. SECHERESSE ALLIER

Organisation de solidarité envers les éleveurs en déficit fourrager important créée en 1976 par toutes les organisations professionnelles agricoles de l’Allier et soutenue par l’Administration et les collectivités territoriales,
RECHERCHE D’URGENCE du fait de la sécheresse 2003 pour faire face à de grands besoins, des quantités importantes de paille et de foin (sur champ, pressées ou livrées...).

Etudiera toute proposition sérieuse effectuée dans l’esprit de ses statuts.

Sécheresse

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture, le Comité SOS Sécheresse a relancé une Opération Paille compte tenu des conditions climatiques encore sèches de cette année et des pertes de récolte en foin et en paille qui interviennent dans une période d’absence de stocks de report.

Nouvelle opération paille

Il a souscrit auprès des fournisseurs des contrats lui permettant de livrer de la paille au prix de 57,5 euros HT la tonne, rendu conduit.

Les bons de commande sont à demander et à retourner au Comité SOS Sécheresse. Les livraisons interviendront de juillet à septembre. Pour les exploitations individuelles, il est possible de commander 1 camion remorque, soit 20 à 25 tonnes et pour les GAEC 2 camions remorques, soit 40 à 50 tonnes. La paille est conditionnée en balles Heston de 300 à 500 kg.

Calamités agricoles

Afin de rassembler les premiers éléments d’un dossier de demande de classement de tout ou partie du département en zone sinistrée dans le cadre de la procédure des Calamités Agricoles, la Chambre d’Agriculture a demandé la mise en place de Commissions d’Enquête. Celles-ci vont se rendre sur deux exploitations par canton. Leurs constats devront être, par la suite, confirmés par les rendements.

Broyage de paille

La Chambre d’Agriculture demande aux agriculteurs céréaliers de ne pas broyer les pailles et résidus de récolte et de faire preuve de solidarité avec les éleveurs. Dans les conditions actuelles de fort déficit de fourrages, il serait souhaitable que des accords puissent intervenir localement. Des échanges paille / fumier sont toujours possibles.

Comité SOS Sécheresse

A l’initiative de la chambre d’Agriculture, le Comité S.O.S. Sécheresse s’est réuni le 22 mai. Il a examiné le bilan des opérations conduites pour la campagne 2002-2003 au cours de laquelle près de 16.000 tonnes de marchandise ont été fournies à 650 éleveurs au prix moyen de 54 euros la tonne.

Nouvelle opération paille- sécheresse 2003

Le Comité a décidé d’affecter aux éleveurs les aides obtenues des collectivités territoriales pour 2002, pour un montant de 120.000 euros, représentant environ 10 % du coût.

Compte tenu des conditions climatiques encore sèches de cette année, avec des pertes de récolte en foin et en paille, et de l’absence de stocks de fourrages de report, le Comité S.O.S. Sécheresse a décidé de remettre en place une opération.

Dans un contexte commercial plus difficile que pour l’ancienne campagne, le Comité a souscrit auprès des fournisseurs des contrats qui lui permettent de livrer la paille au prix de 57,5 euros la tonne hors taxes, rendu conduit.

• Quantité :
  • 1 camion remorque (environ 20 à 25 tonnes) : Exploitation individuelle
    2 camions remorques (environ 40 à 50 tonnes) : GAEC
• Conditionnement : balles Heston de 300 à 500 kg
• Livraisons : de juillet à septembre
• Bons de commande : A demander et à retourner au Comité S.O.S. Sécheresse
• Litiges : Signaler tout problème au Comité, si possible lors du déchargement et au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison.

PAC

Faisant suite à la demande de la Chambre d’Agriculture, un arrêté préfectoral, signé le 28 avril 2003, précise que les parcelles en partie détruites par le gel peuvent prétendre en totalité aux paiements à la surface.

Surfaces gelées

Seules les petites régions de Bocage Bourbonnais, de Sologne et de Val d’Allier peuvent bénéficier de cette dérogation justifiée par des circonstances climatiques exceptionnelles. En outre, quatre conditions doivent obligatoirement être remplies.

Les conditions de croissance anormales constatées sur la parcelle sont bien dues à des conditions hivernales exceptionnelles et notamment au gel.

Sur la partie non endommagée de la parcelle, la culture doit avoir été conduite normalement avec notamment, atteinte du stade de floraison, conformément à la réglementation.

La totalité de la parcelle doit avoir été mise en culture.

La partie endommagée devra rester libre de toute nouvelle occupation jusqu’à la date de la récolte .

Sécheresse 2002

Le dégrèvement d’impôt foncier est arrivé.

Les Services Fiscaux viennent d’informer les propriétaires bailleurs et propriétaires exploitants de l’attribution du dégrèvement d’impôt foncier suite à la sécheresse 2002.

En cas de fermage, le bailleur doit reverser l’intégralité de ce dégrèvement à son fermier et ce conformément à l’article L.411.24 du Code Rural qui précise :

" dans tous les cas où par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôt foncier, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ".

En cas d’oubli de la part du propriétaire, les fermiers pourront lui réclamer lors du règlement de la prochaine échéance de fermage.

Nouvelle Opération Paille - sécheresse

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture, le Comité S.O.S. Sécheresse s’est réuni le 22 mai. Il a examiné le bilan des opérations conduites pour la campagne 2002-2003 au cours de laquelle près de 16 000 tonnes de marchandise ont été fournies à 650 éleveurs au prix moyen de 54 euros la tonne.

Le Comité a décidé d’affecter aux éleveurs les aides obtenues des collectivités territoriales pour 2002, pour un montant de 120.000 euros , représentant environ 10 % du coût.

Compte tenu des conditions climatiques encore sèches de cette année, avec des pertes de récolte en foin et en paille, et de l’absence de stocks de fourrages de report, le Comité S.O.S. Sécheresse a décidé de remettre en place une opération.

Dans un contexte commercial plus difficile que pour l’ancienne campagne, le Comité a souscrit auprès des fournisseurs des contrats qui lui permettent de livrer la paille au prix de 57,5 euros la tonne hors taxes, rendu conduit.

Quantité : 1 camion remorque (environ 20 à 25 tonnes) : exploitation individuelle
 2 camions remorques (environ 40 à 50 tonnes) : GAEC
Conditionnement : balles Heston de 300 à 500 kg

Livraisons : de juillet à septembre

Bons de commande : A demander et à retourner au Comité S.O.S. Sécheresse

Litiges : Signaler tout problème au Comité, si possible lors du déchargement et au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison.

Comité Interconsulaire de l’Allier

Renouvellement du Bureau

Lors de leur dernière réunion, les membres du Comité Interconsulaire de l’Allier ont procédé au renouvellement du Bureau, suivant ainsi le principe de présidence tournante adopté par les Chambres Consulaires.

Nouvelle composition :

Président : Henri LEGRAND, président de la CCI de Moulins Vichy
Vice président : Henri MAZET, président de la CCI de Montluçon Gannat
Trésorier : Jean-Marie LESAGE, président de la Chambre d’Agriculture
Secrétaire : Henri KOLASINSKI, président de la Chambre de Métiers

Plusieurs sujets ont été abordés lors de cette rencontre parmi lesquels la décentralisation et l’importance pour les Compagnies Consulaires de se positionner dès maintenant comme interlocuteur privilégié auprès des collectivités locales. En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme LEADER +, les Chambres Consulaires ont adopté une position commune qui sera transmise aux responsables. Des échanges et des débats ont également eu lieu sur la gestion des déchets professionnels, le tourisme de découverte économique et la collaboration avec les communautés de Communes et d’Agglomération.

Plan Agricole Allier ou P2A

UN PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’AIDES A L’AGRICULTURE : 2003 - 2006

L’Assemblée du Conseil Général de l’Allier a approuvé le contenu du P2A en session, le 12 décembre 2002. Depuis, ce programme a fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat pour assurer sa légalité vis à vis des réglementations nationales et communautaires et coordonner la gestion financière de certaines actions. La Chambre d’Agriculture, dans la suite logique de son implication dans le PSAD, a animé des groupes de travail thématiques et ainsi participé à l’élaboration du P2A. Elle est, par ailleurs, chargée par le Conseil Général de la mise en oeuvre concrète de nombre des 24 mesures du P2A. Son contenu est détaillé dans cet article avec des actions qui se structurent en 6 thèmes : environnement, génétique, structure - installation, investissement, marketing et sanitaire.

Pour obtenir des renseignements sur l’ensemble du programme, vous pouvez vous adresser au Conseil Général de l’Allier : Tél. : 04 70 34 41 11 ou à la Chambre d’Agriculture : Tél. : 04 70 48 42 42. Pour chaque mesure, les personnes ou organismes à contacter en particulier sont mentionnés. Les fiches détaillées sont consultables sur le site : www.cg03.fr.

ENVIRONNEMENT

Mesure : Investissements visant l’amélioration de la maîtrise des pollutions agricoles

Objectif : Améliorer et protéger l’environnement et la qualité de l’eau

Bénéficiaires : Eleveurs situés en zone prioritaire ou détenant plus de 70 UGB (si JA) ou de 90 UGB, s’engageant à respecter la réglementation en vigueur en matière d’épandage et dont les taux de chargement sont raisonnables.

Modalités d’intervention : Dossier constitué avec les services de la DDAF

Investissements éligibles : Investissements concourrant à la protection de la ressource en eau

Taux maximum d’intervention : 30 % du coût HT des travaux éligibles

Contacts :
Chambre d’Agriculture (F. ROUDILLON : 04 70 48 42 90)
Organisations de Producteurs

Mesure : Amélioration des terres agricoles

Objectif : Améliorer les conditions de travail et la qualité des produits

Bénéficiaires : ASADIA et CUMA bourbonnaise de drainage

Modalités d’intervention  : Action collective de drainage de terres hydromorphes destinées à la production d’herbe, d’oléoprotéagineux ou de protéagineux, dans des conditions respectueuses de l’environnement et de l’espace naturel, avec étude agro-pédologique et écologique obligatoire en zone FEOGA objectif 2 ou étude hydraulique obligatoire dans les autres zones. L’étude est illustrée et réalisée par un organisme indépendant.

Investissements éligibles : Etudes et matériels

Taux maximum d’intervention :

Etude : 15 % du coût HT avec un plafond de subvention de 229 E
Travaux : 20 % avec un plafond d’investissements de 915 E par hectare et un maximum de 20 hectares par exploitant et par an.

Contacts :
CUMA Bourbonnaise de drainage (04 70 42 16 15)
ASADIA (04 70 48 35 45)

Mesure : Investissements d’amélioration de l’environnement et de la protection des élevages

Objectif : Protéger et améliorer l’environnement et les conditions d’hygiène dans les élevages avicoles

Bénéficiaires : Eleveurs avicoles et personne physique cotisant à titre solidaire à la MSA..

Modalités d’intervention  :

1) Les nouveaux éleveurs devront suivre une formation spécifique, et seuls les élevages labels, biologiques et en appellation d’origine sont éligibles.

2) Les travaux pris en compte sont les accès, les aménagements des abords, les contraintes paysagères, les plantations et certains équipements de sécurité. Le matériel doit avoir exclusivement un usage lié aux conditions d’hygiène, de bien-être ou de protection, d’aménagement paysager dans les élevages. L’avis du CAUE sur l’intégration paysagère est nécessaire.

3) Les financements apportés ne peuvent concourir à augmenter la production.

Investissements éligibles  : Matériel

Taux maximum d’intervention  : 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 15 E par m² et 15.250 E par exploitation.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (F. ROUDILLON : 04 70 48 42 90)
Organismes avicoles

GENETIQUE

Mesure : Aide à l’acquisition de géniteurs bovins qualifiés

Objectif : Favoriser l’utilisation de reproducteurs mâles à haute valeur génétique dans l’élevage traditionnel

Bénéficiaires : Eleveurs de l’Allier, adhérents ou non à une Organisation de Producteurs, s’engageant à utiliser des reproducteurs qualifiés.

Modalités d’intervention  :

1) Un animal ne peut faire l’objet que d’une seule subvention.

2) Animal de race à viande, âgé de moins de 26 mois, inscrit au livre généalogique, avec un GMQ supérieur à 1100 g / jour à âge type 210 jours, issu de parents (ou grands-parents pour les veaux de génisses) qualifiés minimum RJ , contrôlé négatif à l’IBR à l’achat et provenant d’un cheptel engagé dans une démarche de dépistage IBR.

Investissements éligibles  : Achat de reproducteurs mâles

Taux maximum d’intervention  : 230 E par taureau acheté, plafond de 4 animaux par exploitation.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (F. DORIAT : 04 70 48 42 15)
Organisations de Producteurs secteur bovin

Mesure : Aide à l’acquisition de géniteurs ovins qualifiés

Objectif : Favoriser l’utilisation de géniteurs mâles à haute valeur génétique dans l’élevage traditionnel

Bénéficiaires : Eleveurs de l’Allier, adhérents ou non à une Organisation de Producteurs, s’engageant à utiliser des reproducteurs qualifiés.

Modalités d’intervention  :

1) Une seule subvention par animal

2) Animal de race herbagère, issu d’un schéma de sélection, inscrit au livre généalogique, présentant des notes 10/30 ou 30/70 supérieures ou égales à 0, testé résistant ARR/ARR ou ARR/ARQ lors du test de dépistage de la tremblante.

Investissements éligibles  : Achat de reproducteurs mâles

Taux maximum d’intervention  : 30 % du coût HT, plafonné à 60 E par agneau et 110 E par antenais, et une seule aide par exploitation pendant la durée de l’action.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (C. LE MOING : 04 70 48 42 09)
Organisations de Producteurs secteur ovin

Mesure : Transfert de cheptel ovin de qualité

Objectif : Favoriser le transfert de cheptel ovin de bonne qualité génétique et sanitaire

Bénéficiaires : Eleveurs de l’Allier, adhérents ou non à une Organisation de Producteurs, s’engageant à acquérir un cheptel ovin de souche lors de création ou d’accroissement de troupeau, la situation économique de l’exploitation doit l’imposer.

Modalités d’intervention  :

1) Lorsque le troupeau est créé en base de sélection, l’éleveur s’engage à adhérer au contrôle de performance pendant trois ans.

2) Femelles âgées de 6 mois minimum et 4 ans maximum, conduites en race pure : Ile de France, Texel, Suffolk, Charollais ou Berrichon du Cher, agréées par un technicien d’EDE et un technicien d’OP du cédant.

Investissements éligibles  : Achat de cheptel

Taux maximum d’intervention  : Troupeau hors base de sélection : 20 E/ brebis et 25 E/ agnelle, troupeau en base de sélection : 30 E/ brebis et 40 E/ agnelle. En cas de création de troupeau, la subvention est calculée sur l’effectif global et l’achat des animaux peut s’étaler sur trois ans. Effectif minimal à atteindre : 80 brebis.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (C. LE MOING : 04 70 48 42 09)
Organisations de Producteurs secteur ovin

Mesure : Maintien de la qualité des élevages en base de sélection

Objectif : Renforcer les bases de sélection ovine et bovine du département

Bénéficiaires : Etablissement Départemental d’élevage et Bovin Croissance

Modalités d’intervention  : Financement complémentaire apporté aux organismes départementaux chargés de la collecte et du traitement des données génétiques des animaux : fiches de carrière femelles et fiches " état civil " de leur descendance.

Investissements éligibles  : Coût d’établissement de ces documents

Taux maximum d’intervention  : 30 %

Contacts :
Chambre d’Agriculture - EDE (R.VERNISSE : 04 70 48 42 01)
Bovin Croissance : 04 70 42 07 56

INSTALLATION - STRUCTURE

Mesure : Installation progressive des jeunes agriculteurs hors DJA et appui technique

Objectif : Accompagner les jeunes dans leur projet d’installation progressive, soutien au suivi et appui technique.

Bénéficiaires : Jeunes Agriculteurs

Modalités d’intervention  :

Installation sans DJA : Jeunes exploitants agricoles, âgé de 21 ans minimum et 40 ans maximum, dont le revenu est modeste et susceptible d’être développé, volontaire pour s’inscrire dans une démarche de suivi et d’appui technique
Suivi et appui technique : Jeunes Agriculteurs, bénéficiaires ou non de la DJA
Investissements éligibles et taux maximum d’intervention :

Installation sans DJA : 30 % du montant HT des investissements éligibles, plafonné à 10.000 E par jeune et prise en charge de l’EPI (Etude Prévisionnelle d’Installation) à hauteur de 610 E.
Suivi et appui technique : pendant deux ans, deux journées par an et par jeune, 230 E par journée, 15 dossiers éligibles par an.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (D. FOUILLET : 04 70 48 42 67)
ADASEA : 04 70 46 91 90

Mesure : Complément de dotation jeune agriculteur

Objectif : Accompagner les jeunes agriculteurs au démarrage de leur activité

Bénéficiaires : JA, bénéficiaire de la DJA nationale

Modalités d’intervention  : Attribution d’un complément de dotation forfaitaire, payé en deux fractions égales les deuxième et troisième années d’installation

Montant maximum de dotation  :

• 2.300 E en zone de plaine avec un montant cumulé des aides maximum de 17.300 E
• 3.000 E en zone défavorisée avec un montant cumulé des aides maximum de 22.400 E
• 4.700 E en zone de montagne avec un montant cumulé des aides maximum de 35.900 E
• Les montants cumulés des aides étant ceux fixés par le PDRN (Plan de Développement Rural National) au 20/11/02.

Contacts :
Conseil Général : 04 70 34 41 11
DDAF : 04 70 48 35 00

Mesure : Information installation des jeunes agriculteurs

Objectif : Informer, orienter les jeunes dans leur réflexion sur leur projet professionnel

Bénéficiaires : Chambre d’Agriculture, ADASEA, Syndicats jeunes agriculteurs

Modalités d’intervention  : Projet unitaire entre les trois bénéficiaires, subvention égale entre les trois partenaires

Contacts :
Chambre d’Agriculture (D. FOUILLET : 04 70 48 42 67)
ADASEA : 04 70 46 91 90
Syndicat Jeunes Agriculteurs : 04 70 48 22 85

Mesure : Repérage des exploitations sans successeur

Objectif : Disposer d’une meilleure connaissance des caractéristiques des exploitations qui se libèreront dans un avenir proche

Bénéficiaires : ADASEA et Syndicats des Jeunes Agriculteurs

Modalités d’intervention  :

1) Les deux structures réalisent un recensement des exploitations sans successeur et effectuent un travail de sensibilisation et d’information auprès des agriculteurs sur les démarches à mener lors de la cessation d’activités, dans le strict respect du DOCUP (Document unique de programmation).

2) Participation au financement des coûts liés à la réalisation des réunions d’information, de sensibilisation et au travail d’enquête effectué auprès des exploitants agricoles.

Investissements éligibles  : Etudes

Taux maximum d’intervention  : Fixé en fonction de la participation d’autres partenaires financiers nationaux, il ne pourra en aucun cas excéder 40 %.

Contacts :
ADASEA : 04 70 46 91 90
Syndicat Jeunes Agriculteurs : 04 70 48 22 85

Mesure : Services de remplacement

Objectif : Permettre aux agriculteurs d’assurer des responsabilités professionnelles, de se former ou de prendre des congés, en préservant le bon fonctionnement de leur exploitation

Bénéficiaires : Services de remplacements de l’Allier

Modalités d’intervention  : Mesure qui s’applique en complément du dispositif FEOGA, prise en charge partielle des frais de remplacements des agriculteurs, agricultrices et de leurs conjoints dans le cas de mandat professionnel, de formation ou de congés

Taux maximum d’intervention  : 15 % du coût journalier fixé à 110 E et limité à 35 jours par agriculteur et par an.

Contacts :
Chambre d’Agriculture - ADSR (M. SORUS : 04 70 48 42 68)
GEVR

Mesure : Groupements d’employeurs de main d’oeuvre

Objectif : Favoriser la création d’emploi en contrat à durée indéterminée dans le cadre de projet collectif

Bénéficiaires : Groupements d’employeurs de main d’oeuvre de l’Allier

Modalités d’intervention  : Mesure qui s’applique en complément du dispositif FEOGA, prise en charge partielle des frais liés à la création d’emplois

Taux maximum d’intervention  : 15 % du coût salarial des 6 premiers mois, plafonné à 9.000 E par emploi créé. La subvention est plafonnée à 1.350 E.

Contact :
Association des Groupements d’Employeurs : 04 70 44 11 62

INVESTISSEMENT

Mesure : Soutien aux investissements dans les bâtiments d’élevage ovin *

Objectif : Rationaliser les circuits de commercialisation d’agneaux sous signes officiels de qualité et favoriser l’émergence de nouveaux marchés

Bénéficiaires : Eleveurs d’ovins, adhérents ou non à une Organisation de Producteurs

Modalités d’intervention  :

1) Le CAUE apportera un avis sur l’intégration paysagère du projet et réceptionnera les travaux

2) Investissements liés à la construction et à l’aménagement de bâtiments d’élevage, ne concourant pas à l’augmentation de la production.

Investissements éligibles  : Matériel

Taux maximum d’intervention  : 10 % du montant HT des travaux éligibles avec une subvention plafonnée à 2.000 E par exploitation (transparence des GAEC)

Contacts :
Chambre d’Agriculture (C. LE MOING : 04 70 48 42 09)
Organisations de Producteurs secteur ovin

Mesure :Soutien aux investissements dans les bâtiments d’élevage bovin *

Objectif : Améliorer les conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations agricoles

Bénéficiaires : Eleveurs de bovins à titre principal, adhérant ou non à une Organisation de Producteurs

Modalités d’intervention  : Le CAUE apportera un avis sur l’intégration paysagère du projet. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les subventions apportées dans le cadre du PMPOA.

Investissements éligibles  : Investissements liés à la construction et à l’aménagement des bâtiments d’élevage ne concourant pas à l’augmentation de la production.

Taux maximum d’intervention  : 10 % du montant HT de la tranche de travaux éligible comprise entre 61.000 et 81.000 E avec une subvention plafonnée à 2.000 E par exploitation (transparence des GAEC), limité à 60 dossiers par an.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (F. ROUDILLON : 04 70 48 42 90)
Organisations de Producteurs secteur bovin

Mesure : Soutien aux investissements dans les bâtiments d’élevage caprins

Objectif : Améliorer les conditions de travail, de vie et de production dans les exploitations agricoles

Bénéficiaires : Eleveurs de caprins, producteurs de fromages, réalisant une vente directe à la ferme et détenant une troupe d’au moins 25 chèvres. Seules les entreprises agricoles à caractère familial peuvent bénéficier de cette mesure.

Modalités d’intervention :Les financements apportés ne peuvent concourir à augmenter la production de lait et de viande. Le CAUE apportera un avis sur l’intégration paysagère du projet.

Investissements éligibles  : Investissements liés à la construction et à l’aménagement de bâtiments d’élevage ne concourant pas à l’augmentation de la production de lait ou de viande.

Taux maximum d’intervention  : 25 % du montant HT des investissements supérieurs à 1.500 E avec une subvention plafonnée à 2.000 E par exploitation.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (JP. GARNIER : 04 70 48 42 59)
Syndicat de Contrôle Laitier : 04 70 35 14 40

Mesure : Maîtrise de la gestion des effluents des élevages porcins *

Objectif : Renforcer la protection de l’environnement

Bénéficiaires : Eleveurs de porcs à titre principal et CUMA du département

Modalités d’intervention  :

1) Les éleveurs doivent s’engager à respecter strictement la législation en vigueur en matière d’épandage, ainsi que les procédures de déclaration ou d’autorisation. Les taux de chargement ne doivent pas nuire à la préservation des ressources naturelles et garantir un bon entretien des parcelles concernées.

2) Acquisition de matériels d’épandage et de brassage des lisiers. Le renouvellement du matériel n’est pas subventionné et les financements publics ne doivent pas concourir à une augmentation de la production.

Investissements éligibles  : Equipement des tonnes avec pendillard, enfouisseur ou buse de précision, matériel de broyage et de brassage des lisiers dans les fosses, tout matériel apportant un gain en matière d’amélioration de l’environnement. Les investissements doivent être placés dans une logique d’usage n’ayant aucune conséquence négative sur la qualité de la ressource en eau.

Taux maximum d’intervention  : 35 % du montant HT des investissements éligibles plafonnés à 30.500 E par exploitation et une seule subvention par exploitation.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (F. ROUDILLON : 04 70 48 42 90)
FDCUMA : 04 70 44 11 62
Organisations de Producteurs secteur porcin

Mesure : Achat de matériel en CUMA

Objectif : Accompagner et encourager une mécanisation collective et raisonnée pour diminuer les coûts de production

Bénéficiaires : CUMA de l’Allier

Modalités d’intervention  : Les investissements peuvent correspondre ou non à du matériel bénéficiant d’un plan pluriannuel d’investissements et acquis ou non par prêt bonifié

Investissements éligibles  : Tous les matériels uniquement neufs, avec une priorité pour les matériels de fourrage, et correspondant à la création ou au développement d’une activité nouvelle des CUMA. Le renouvellement de matériel ne peut pas être financé.

Taux maximum d’intervention  : 10 % du coût HT de l’investissement dont le plancher est fixé à 4.573 E et le plafond à 76.225 E avec une subvention plafonnée à 7.625 E par CUMA et par an.

Contact :
FDCUMA : 04 70 44 11 62

Mesure : Améliorer la chaîne de récolte du lait *

Objectif : Renforcer la sécurité sanitaire des salles de traite et des abords de laiteries pour améliorer la qualité des produits laitiers.

Bénéficiaires : Eleveurs laitiers à titre principal du département

Investissements éligibles  :

Investissements matériels visant à améliorer la qualité sanitaire et alimentaire du lait :

Salle de traite : tranche de travaux comprises entre 9.333 E et 13.333 E HT
Laiterie : tranche de travaux comprises entre 7.677 E et 11.677 E HT

La subvention est plafonnée à 1.200 E
Etudes préalables à tout projet d’investissement : 150 E par exploitation
Taux maximum d’intervention  : 30 % des tranches de travaux éligibles HT (voir ci-dessus)

Contacts :
Chambre d’Agriculture ( JP GARNIER : 04 70 48 42 59)
Syndicat de Contrôle Laitier : 04 70 35 14 40

Mesure : Diversification de la production agricole *

Objectif : Susciter la création d’activités nouvelles sur les exploitations

Bénéficiaires : Exploitants agricoles à titre principal (personnes physiques ou morales) et organisations de producteurs

Modalités d’intervention  : La collectivité se réserve le droit de demander une étude de marché ou de faisabilité suivant la nature du projet présenté.

Investissements éligibles  : Immatériels : études de marché ou de faisabilité et matériels : travaux de création ou d’extension d’ateliers

Taux maximum d’intervention  : 10 % du montant HT des investissements éligibles, dans la limite des plafonds communautaires

Contact :
Chambre d’Agriculture (F. ROUDILLON : 04 70 48 42 90)

MARKETING

Mesure : Valorisation des agneaux produits à contre-saison sous Signes Officiels de Qualité (SOQ)

Objectif : Rationaliser les circuits de commercialisation d’agneaux sous signes officiels de qualité et favoriser l’émergence de nouveaux marchés

Bénéficiaires : Eleveur adhérent à une OP valorisant sa production d’agneaux de contre-saison sous SOQ

Modalités d’intervention :

L’éleveur est titulaire d’un contrat de production d’agneaux à contre-saison avec son OP et s’engage à respecter les cahiers des charges SOQ.
L’OP s’engage à valoriser les animaux sur des circuits de qualité, justifie des agneaux commercialisés sous SOQ en 2002 et s’engage à faire progresser ses volumes commercialisés sur les circuits de qualité à contre-saison de 10 % durant la période 2003/2006.
Animaux éligibles  : Les agneaux commercialisés entre le 1er novembre le l’année n et le 30 avril de l’année n+1 et certifiés SOQ

Taux maximum d’intervention  : 5,50 E par animal certifié

Contact :
Organisations de Producteurs du secteur ovin

Mesure : Aide à la décision et à la valorisation de données

Objectif : Aider à la formalisation de projets agricoles

Bénéficiaires : Chambre d’Agriculture et SEMA

Modalités d’intervention  : Suivi, évaluation et évolution du Plan Agricole pour l’Allier, réalisation d’études de prospection, animation et réalisation de documents à l’usage des exploitants agricoles pour améliorer les performances techniques des exploitations, relancer l’installation sensibiliser les jeunes, mettre en oeuvre la charte départementale ovine, participer à l’appui technique auprès des éleveurs.

Taux maximum d’intervention  : 30 %, en cofinancement DOCUP.

Contacts :
Chambre d’Agriculture (JC. PERRAUDIN : 04 70 48 42 64)
SEMA : 04 70 43 17 54

SANITAIRE

Mesure : Qualification sanitaire des élevages

Objectif : Inciter la qualification sanitaire des élevages du département

Bénéficiaire : GDS

Modalités d’intervention  : Mise en place de contrôles en élevages afin d’obtenir une certification de l’élevage au vu des résultats : IBR, tremblante ovine : prise en compte des coûts d’analyses

Taux maximum d’intervention  : Définis dans une convention spécifique avec le GDS

Contact :
GDS : 04 70 35 14 40

* : Toutes ces mesures s’appliquent en complément et dans le strict respect du CPER (Contrat de Plan Etat Région), conformément aux modalités régionales.

 

Prime herbagère agroenvironnementale

(P.H.A.E.) La nouvelle prime à l’herbe

La PHAE (Prime Herbagère Agroenvironnementale) va prendre le relais de la PMSEE (Prime au Maintien des Systèmes d’Elevage Extensifs) à compter du 1er mai 2003. C’est toujours la prime à l’herbe, mais derrière le changement de sigle, il y a aussi un changement de contenu. Cette nouvelle réglementation* mérite d’être étudiée avant de s’engager.

Une prime réservée aux systèmes herbagers

Les agriculteurs, à titre principal ou secondaire, ayant moins de 60 ans au 1er janvier 2003, sont éligibles à cette prime dans la mesure où ils respectent la réglementation (autorisation d’exploiter ...). Par exemple, il ne faut pas avoir eu de condamnation pénale pour infraction relative aux bonnes pratiques agricoles habituelles depuis le 1er janvier 2000.

Une autre condition pour pouvoir souscrire la PHAE est que la part de l’herbe dans la SAU soit d’au moins 75 %, c’est le taux de spécialisation.

L’engagement est prévu pour 5 ans jusqu’au 30 avril 2008. A partir de 2004, seuls les nouveaux installés pourraient rentrer dans le dispositif.

Un engagement de gestion extensive des prairies avec des contraintes agroenvironnementales

Dans l’Allier, la PHAE comprend une mesure générale (codée 20 ..) qui concerne les prairies permanentes et temporaires et une mesure particulière (codée 19 ..) réservée à des parcelles très extensives (estives, parcours, francs bords... ) avec des contraintes spécifiques. Les surfaces engagées en prairies permanentes (qui n’entrent pas dans la rotation) et en prairies temporaires (qui entrent dans la rotation) ne doivent pas diminuer au cours des 5 ans.

Une prairie temporaire engagée pourra être remplacée par une autre, mais celle-ci devra rester engagée jusqu’à la fin du contrat. Une prairie temporaire pourra également être labourée et ressemée directement en prairie temporaire.

Pour les prairies permanentes, ce sont les mêmes parcelles qui restent engagées au cours des 5 ans. Un seul renouvellement de la prairie sera possible avec travail du sol simplifié.

Les contraintes agroenvironnementales consistent en une obligation de maintien des éléments paysagers (arbres, haies... ) et en une interdiction de nivellement, boisement, assainissement par drains.

La tenue d’un cahier d’épandage est exigée. La fertilisation azotée totale annuelle est limitée à 130 unités d’azote dont au maximum 60 unités sous forme minérale.

Les balles enrubannées ne devront pas être stockées sur les surfaces engagées et il ne faudra pas utiliser de film blanc.

Un chargement à respecter : entre 0,6 et 1,5 UGB/HA

Contrairement à la PMSEE où le respect du chargement tenait parfois, sur certaines périodes de l’année, du numéro d’équilibriste, l’éleveur saura cette fois-ci, au moment de la déclaration, s’il respecte ou non la condition de chargement pour l’année 2003. En effet, le nombre d’UGB pris en compte est la somme :

- des UGB bovins (pris sur la déclaration d’effectif pour le complément extensification 2002)

 des UGB ovins (effectif déclaré en janvier 2003 à la Prime à la brebis et à la chèvre X 0,15)

 des UGB autres (sur la base des effectifs présents au jour de la demande affectés de leur coefficient UGB respectif)

La surface fourragère prise en compte serait la même que précédemment c’est à dire, la surface fourragère proprement dite (prairies permanentes et temporaires, fourrages annuels,...) à laquelle pourrait s’ajouter les surfaces non primées en maïs fourrager et céréales auto consommées.

La plage de chargement à respecter pour s’engager dans la PHAE est comprise entre 0,6 et 1,5 UGB/hectare et l’éleveur devra ensuite rester à l’intérieur de ces bornes jusqu’à la fin du contrat.

Un montant revalorisé à environ 70 €/ha engagé

Le montant de l’aide prévu est de 70 €/hectare de surface en herbe engagée. Ce montant est soumis à stabilisateur départemental calculé en fonction du nombre d’hectares qui seront engagés dans l’Allier.

Une fois le montant définitif connu vers juillet/août 2003, l’éleveur aura la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours. Un plafond départemental de 7 000 € par an par exploitation a été fixé, soumis lui aussi à stabilisateur. La transparence pour les GAEC va jusqu’à 3 parts économiques. Le versement des aides inférieures à 304,89 € par an ne sera pas effectué. L’aide sera versée à partir du 15 octobre 2003 par l’ONIC qui est également en charge des contrôles.

Une démarche administrative à plusieurs niveaux

Le dossier PHAE qui sera en principe disponible en mairie fin mars, comprend une notice nationale, une notice départementale qui précise les éléments spécifiques à l’Allier et le formulaire vert PHAE.

Celui-ci sera à retourner en même temps que la déclaration de surfaces, avant le 30 avril 2003. L’éleveur y indiquera les surfaces en prairies permanentes et en prairies temporaires qu’il engage et, le cas échéant, les effectifs en animaux utilisateurs de surface en herbe autres que bovins et ovins.

Dans sa déclaration de surface PAC 2003, l’éleveur mettra qu’il joint une demande PHAE dans le formulaire " Surface 1 blanc ". Sur l’imprimé " Surface 2 jaune ", le code de la mesure PHAE souscrite (précisé dans la notice départementale) sera à inscrire dans la colonne CTE ou MAE en face de chacune des parcelles en prairie permanente ou en prairie temporaire que l’éleveur souhaite engager. Attention, le total des prairies permanentes et des prairies temporaires, ayant un code de mesure PHAE dans cet imprimé " Surface 2 jaune ", devra correspondre au total des prairies permanentes et temporaires engagées dans le formulaire vert PHAE.

La déclaration de l’effectif des bovins 2002, reçue par les éleveurs en mars 2003 et dont ils doivent retourner un exemplaire à la D.D.A.F. après vérification et validation, indique le nombre d’UGB bovines qui sert au calcul du chargement pour le complément extensif 2002, pour l’ICHN 2003, pour les mesures 19 et 20 des CTE, mais aussi pour la PHAE 2003.

Pour les brebis, les chèvres, les chevaux et les ânes, les effectifs déclarés dans les imprimés P.B.C. (Prime à la brebis et à la chèvre) et ICHN servent au calcul des UGB.

Un plan cadastral où seront situées les parcelles engagées sera gardé sur l’exploitation (à présenter en cas de contrôle). Sur ces parcelles, seront indiqués la nature de la prairie (PP ou PT) et le code de la mesure PHAE (voir notice départementale)

Un engagement à raisonner

Cette prime à l’herbe revalorisée représentera une part conséquente du revenu des éleveurs en système herbager. Néanmoins, avant de s’engager, il est souhaitable d’évaluer les modifications à entreprendre dans la conduite de l’exploitation pour tenir les engagements (contraintes agroenvironnementales). Il faut également tenir compte que le contexte des aides PAC va évoluer d’ici 2008. C’est une donnée à intégrer dans la réflexion des éleveurs, en particulier ceux qui sont " limites " sur certains critères (taux de spécialisation, chargement).

Pour tout renseignement : contacter la Chambre d’Agriculture à MOULINS ou dans les antennes.

Déclarations PAC et ortho photos

Cette année, en raison des changements, n’oubliez pas d’effectuer toutes les démarches obligatoires qui vous incombent.

Pour les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er mai 2003, pour toutes les autres nouvelles reprises d’exploitations ou réinstallations, pour les agriculteurs ayant pris des surfaces supplémentaires depuis leur dernière déclaration PAC,

Il est impératif de commander les photos de leurs parcelles inconnues de l’ONIC de par leurs déclarations antérieures, auprès de la cellule d’assistance au n° AZUR : 0810 150 297

(Cf. notice d’utilisation du registre parcellaire graphique 2004).

Pour les exploitants, en particulier les éleveurs disposant de moins de 15 UGB et n’ayant jamais effectué de déclaration PAC (non obligatoire pour eux jusqu’à cette année), ils sont désormais tenus de déclarer leurs surfaces en prairies permanentes et doivent se procurer un dossier de déclaration de surface 2004 (à retirer auprès de la D.D.A.F.) et demander que leur soient adressées les photos de leurs parcelles selon la procédure décrite ci-dessus (n° AZUR).

Dans le cadre de la PAC Graphique, la Chambre a déjà formé huit agents du siège et des antennes pour répondre à vos attentes. A l’heure d’aujourd’hui, elle a d’ores et déjà enregistré 800 demandes de dossiers. Aussi, contactez-nous désormais au plus vite si vous souhaitez bénéficier de ce service. Pour information, nous vous rappelons que la Chambre d’Agriculture met à votre disposition un technicien qui vous aidera à repérer vos îlots sur un logiciel cartographique spécialement adapté. Cette prestation qui vous est proposée vous permettra de limiter le risque d’erreurs grâce à un système de vérification automatique des surfaces entre ortho-photos et registre parcellaire, de repérer les parcelles engagées en PHAE et de vérifier la conformité des îlots PAC. Enfin, la Chambre d’Agriculture vous délivrera un exemplaire couleur de votre déclaration graphique et transmettra directement les données relatives à votre déclaration graphique à l’ONIC et la DDAF.

 

 

Déclarations de surface

Acquisition des plans cadastraux

La Direction Générale des Impôts tient à rappeler que, pour obtenir les aides liées à la réforme de la PAC, les agriculteurs doivent déclarer les surfaces qu’ils cultivent auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF).

La détention des plans cadastraux est obligatoire dès l’établissement de la déclaration pour la mise à jour du registre parcellaire et en prévision d’un éventuel contrôle. Ces documents peuvent être obtenus auprès des centres des impôts fonciers (bureaux du cadastre). Mais il est inutile d’acquérir de nouveau des reproductions ou extraits du plan cadastral si la situation des parcelles exploitées n’a fait l’objet d’aucune modification susceptible d’y figurer.

Le tarif préférentiel de délivrance des plans cadastraux (ou extraits de plans aux formats A4 ou A3) reste fixé à 2,40 euros par unité (feuille de plan ou extrait). Il s’applique durant la période s’étendant du 19 février au 30 avril 2003 inclus.

Pour en bénéficier, l’agriculteur doit se munir du registre parcellaire adressé par la DDAF, qui comprend la liste exhaustive des parcelles de son exploitation, le cas échéant complété ou actualisé par ses soins ou, à défaut, de sa déclaration de surfaces de 2002 ou de 2001. Ce recensement préalable permettra en outre de le servir plus rapidement.

Pour être sûr d’obtenir vos plans dans les délais ;
Pour éviter une trop longue attente au guichet du Service du Cadastre :
N’attendez pas les derniers jours pour effectuer votre démarche.

Les Centres des Impôts Fonciers (Cadastre) de l’Allier sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 15.

La nouvelle taxe ADAR

La Chambre d’Agriculture reçoit de nombreux appels d’agriculteurs au sujet du calcul de la nouvelle taxe " ADAR ". Nous donnons dans cet article les informations dont nous disposons à ce jour.

Comment la calculer ?

Présentation des modalités

I - Le Principe

L’ANDA (Association Nationale pour le Développement Agricole) est dissoute. L’ADAR (Agence de Développement Agricole et Rural) lui succède.

Dès le 1er janvier 2003, les taxes parafiscales ANDA (sur les céréales, oléagineux, vins, lait, viandes, ...) ainsi que la taxe forfaitaire annuelle de 76,22 € disparaissent.

Une taxe fiscale unique est créée (article 43 de la Loi de Finances 2002 rectificative).

Celle-ci se compose d’une part forfaitaire de 90 € et d’une part variable de 0,19 % du Chiffre d’Affaires jusqu’à 370.000 €, et de 0,05 % au-delà de ce montant.

Cette nouvelle taxe est due par tous les exploitants agricoles assujettis à la TVA (ceux qui sont au remboursement forfaitaire n’en sont pas redevables).

Elle est calculée par l’exploitant et payée avec le dépôt de la déclaration de régularisation annuelle (" CA 12A ") ou pour ceux qui régularisent chaque trimestre avec la première déclaration trimestrielle de l’année (" CA 3 ").

Les imprimés de cette année comporte une nouvelle ligne 35 sur laquelle doit figurer le montant total (part forfaitaire + part variable).

Certains points restent à préciser par l’Administration essentiellement sur " l’assiette " de la part variable (prise en compte des recettes d’activités accessoires, rattachées à la TVA agricole et régime des GAEC, notamment). Une instruction spécifique devrait être prochainement publiée par l’Administration Fiscale. Nous vous en informerons le moment venu.

II - Les calculs

1./ La part forfaitaire

Elle a été fixée par arrêté à 90 € pour 2003. Elle est indépendante du Chiffre d’Affaires.

2./ La part variable

a/ Son montant

Il est égal à 0,19 % du Chiffre d’Affaires de l’année précédente (celui de 2002 pour la taxe due en 2003).

Il se compose des recettes soumises à TVA (1) auxquelles s’ajoutent les aides PAC perçues en 2002. Il s’agit des aides liées aux organisations communes de marché : aides aux surfaces en céréales, oléagineux, protéagineux (compris gel), toutes les aides bovines, prime à la brebis et prime supplémentaire.

Ne sont pas à prendre en compte, les ICHN, la prime à l’herbe (PMSEE), les aides agro-environnementales (CTE), les subventions pour investissements.

La part nationale de la PMTVA (50 € jusqu’aux 40 premières vaches et 25,85 € au-delà) n’est pas non plus sur la liste du règlement communautaire visé par le texte.

b/ Le plafonnement

En 2003, la part variable ne pourra dépasser de plus de 20 % le total des taxes ANDA payées en 2002 (forfait de 76,22 € plus " anciennes " taxes sur les produits).

c/ Exemple de calcul

En 2002, l’exploitant, Monsieur B déclare 65.000 € de recettes soumises à TVA et a perçu 35.000 € d’aides PAC, telles que définies ci-dessus, soit une assiette de 100.000 €. La part variable de 0,19 % sera de 190 €.

En 2002, il a payé 76,22 € de taxe forfaitaire et 105,31 € de taxes ANDA sur les produits (il a vendu 12.000 kg de carcasses de viande bovine et livré 40 tonnes de blé), soit 181,53 € au total.

En 2003, la règle du plafonnement ne joue pas pour lui car l’augmentation (4,6 %) est inférieure à 20 %. L’exploitant B paiera donc pour 2003, 90 € de fixe plus 190 € de variable, soit 280 € au total.

Par contre, si le calcul 2003 avait donné 230 €, l’exploitant limiterait le paiement de la part variable à 181,53 € x 1,20, soit 217,84 €.

Chacune des années suivantes, le plafond sera majoré de 20 % pour atteindre 80 % en 2005.

Les exploitants qui souhaitent vérifier que leur taxe variable ne dépasse pas le plafond, doivent reprendre leur comptabilité 2002 et additionner toutes les taxes ANDA payées. On constatera que dans une très grande majorité de cas, le plafonnement ne joue pas du tout ou très peu.

(1) La définition du Chiffre d’Affaires ne coïncide pas exactement avec les recettes portées sur la déclaration TVA. On peut penser que par simplification, l’Administration s’en tiendra aux éléments de la déclaration TVA.

Comité SOS Sécheresse

Poursuite de l’approvisionnement en paille

Les commandes doivent être faite au plus vite

Le Comité S.O.S. Sécheresse a recherché de nouveaux contingents de paille auprès de ses principaux fournisseurs habituels.

Les éleveurs, dont les stocks fourragers diminuent, peuvent s’adresser au plus vite au Comité S.O.S. Sécheresse pour commander 1 ou 2 camions de paille (20 à 25 tonnes par camion) conditionnée en balles Heston.

Pour toutes commandes passées depuis le 20 janvier 2003, le prix est fixé à 55 € par tonne hors taxes, livrée.

Tout éleveur intéressé doit prendre contact dans les meilleurs délais, et avant le 15 février au plus tard, auprès du Comité (04.70.48.42.42) à la Chambre d’Agriculture, de façon à ce que les livraisons n’aient pas à se faire dans l’urgence et trop tardivement en fin d’hiver.

Calamités agricoles

La Commission Nationale des Calamités Agricoles a donné un avis favorable à la reconnaissance de sinistre pour les prairies sur l’ensemble du département au titre de 2002.

Sécheresse du printemps 2002

Les dossiers de demande d’indemnisation (pour une aide directe à l’exploitation) sont à retirer en mairie avant le 31 décembre 2002. Ils sont à retourner dûment remplis et accompagnés des pièces justificatives avant le 16 janvier 2003.

Quelques conseils pour bien remplir l’imprimé

Sur l’imprimé, vous devez clairement identifier :

Page 1

• Vos coordonnées (nom, prénoms, adresse...)
• La structure de l’exploitation (surface totale du dossier PAC 2002) et le mode de faire valoir
• Cocher les assurances souscrites en 2002

Page 2

• Vous devez mentionner les effectifs animaux au 1er juillet 2002 par catégorie.
• En hors-sol, vous devrez mentionner les animaux vendus ou produits en 2002.

 Page 3 tableau des pertes sur prairies

• Vous mentionnez les surfaces.
  Le taux de perte retenu par l’Administration sera celui de l’arrêté : 38 %.
  En conséquence, vous devez mettre au moins 38 % en taux de perte.
   
   Elément du calcul du produit brut végétal
• Vous portez les surfaces en cultures du dossier PAC 2002.

 Pièces justificatives à remettre avec le dossier :

• attestation d’inscription au registre (feuille orange),
• attestation d’assurances incendie, grêle, tempête, couvrant les biens de l’exploitation à demander aux compagnies d’assurances,
• un RIB (original).
   

Les calculs de l’indemnité seront effectués directement par l’Administration Départementale. C’est un calcul théorique du chiffre d’affaires. Les pertes en prairies (surfaces en prairies naturelles et en prairies temporaire ou artificielles) sont multipliées par une valeur standard du barème officiel départemental 2002.

Elles doivent représenter au moins 14 % du chiffre d’affaires théorique de l’ensemble de l’exploitation calculé par la D.D.A.F. à partir des surfaces ou effectifs mentionnés dans l’imprimé.

L’indemnisation sera ensuite de 28 % du total des pertes calculées toujours de cette façon théorique. 

Bénéfice forfaitaire agricole 2001

 Barême des productions spécialisées

Les bases d’imposition des productions spécialisées (élevages hors-sol, vigne VDQS, tabac, cultures maraîchères, etc...) ont été publiées au Journal Officiel du 9 novembre 2002.

Ce "deuxième tableau" permet de déterminer le revenu imposable des exploitants ayant pratiqué ces productions dans l’année 2001. Ce revenu s’ajoutera aux bénéfices des surfaces en polyculture-élevage.

Dans cet article, nous publions le barème ainsi qu’un exemple d’application.

I - REMARQUE PRELIMINAIRE

Le compte-type du bénéfice forfaitaire "polyculture-élevage" comprend déjà un certain volume de productions (volailles, porcs...) pratiquées dans le cadre de la polyculture. En conséquence, pour éviter d’éventuelles doubles impositions, le barème "cultures spéciales" ne s’applique dans ces cas qu’au-delà d’un certain seuil de production. Ainsi, lorsque les élevages sont annexés à une exploitation de polyculture, le calcul de l’imposition porte seulement sur les effectifs qui dépassent :

Elevages de porcs :

. 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les engraisseurs et naisseurs engraisseurs

. 480 sujets vendus ou livrés annuellement pour les naisseurs

Elevages de veaux en batterie : 60 sujets vendus ou livrés annuellement

Elevage de lapins : 30 reproducteurs

Aviculture :

1 000 poules pondeuses pour la vente d’oeufs de consommation
10 000 unités vendues pour la vente de poulets de chair standard.
En principe, aucun abattement n’est pratiqué pour les autres élevages avicoles.

Apiculture : 10 ruches à cadre

Elevage de chiens : Les élevages comportant au moins 2 reproductrices sont seuls taxés spécialement.

II - BAREME ALLIER 

 

 
III - CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE

Les services fiscaux établissent l’imposition des productions spéciales à partir des informations portées sur la déclaration de consistance que vous avez normalement souscrite avant le 1er avril 2002.

En application de l’article 84 de la loi de finances pour 2002, le dépôt de la déclaration de consistance n’est plus nécessaire quand les éléments de l’année précédente n’ont pas changé. Les viticulteurs en sont maintenant dispensés pour leur activité viticole sauf pour les ventes de bouteilles qui devront toujours être mentionnées sur l’imprimé n° 2343 (l’Administration prend les éléments de la déclaration de récolte).

Exemple :

Exploitation de 53 ha comprenant 50 ha de polyculture, classée en 2e catégorie fiscale
et 3 ha de vignes VDQS (tout en fermage). Le bénéfice forfaitaire sera de :

(50 ha x 160 € ) + (3 ha x 3 950 € ) = 8 000 € + 11 850 € = 19 850 € .

Si le foyer fiscal dispose de 2 parts, l’impôt dû sera de 1 294 € (avant prime pour l’emploi et dans l’hypothèse où le bénéfice agricole est le seul élément de la déclaration).

IV - LES PRODUCTIONS SPECIALISEES NE FIGURANT PAS SUR LE BAREME ALLIER

En l’absence de tarif départemental, l’Administration peut appliquer le forfait d’un autre département comportant le même type de production.

Par exemple, le département de l’Ain donne le barème suivant :

Aviculture :

* Poulets vendus sous label : 0,17 €
* Dinde ou dindon (production industrielle) : 0,17 €
* Lapins : naisseur et naisseur-engraisseur, par reproducteur (mâle et femelle) : 10,40 €
* Engraisseur, par lapin vendu ou livré : 0,24 €

Pour éviter d’éventuelles inexactitudes sur les bases d’imposition, il faut déposer la déclaration annuelle de consistance si les données de l’année précédente ont changé.

D’autre part, l’Administration peut dénoncer le forfait des agriculteurs ayant des productions spéciales ne figurant pas sur les barèmes. La liste limitative de ces productions, " marginales sur le plan national ", a été fixée par un arrêté du 23 octobre 1997.

L’Administration s’abstient de dénoncer le forfait notamment si les recettes de l’exploitation ne dépassent pas 50 000 F (7 625 € en 2002) et celles des productions spéciales 20 000 F (3 050 € en 2002).

La dénonciation du forfait prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

AUTRES ELEMENTS DU BAREME ALLIER 2001
publiés au Journal Officiel du 9 novembre 2002

CULTURES FLORALES

Pour les exploitations ne comportant pas de superficie chauffée :

 . Les 50 premiers ares : 128 €
 . A partir du 51e : 78 €

Les exploitations qui comportent des superficies chauffées :

* Superficie chauffée inférieure ou égale à 20 % de la superficie totale :
 . Les 50 premiers ares : 139 €
 . A partir du 51e : 78 €

* Superficie chauffée supérieure à 20 % de la superficie totale :
 . Les 25 premiers ares : 217 €
 . A partir du 26e : 117 €

CULTURES MARAICHERES

* Plein air :
 . Les 100 premiers ares : 69,00 € (par are)
 . A compter du 101e : 55,20 € (par are)

* Sous abris froids :
 . Les 50 premiers ares : 185,00 € (par are)
 . A compter du 51e : 148,00 € (par are)

PEPINIERES GENERALES

 . Les deux premiers hectares 4 562,00 € (par ha)
 . Les 3e et 4e : 2 587,00 € (par ha)
 . Le 5e et les suivants : 1 424,00 € (par ha).

Rappel	2000	2001
APICULTURE  : Par ruche à cadre à compter de la 11e	65,00 F	11,00 €
AVICULTURE  : Ventes d’oeufs et de volailles (par pondeuse) à partir de la 1 001e poule pondeuse (1) Ventes de volailles de chair et poussins démarrés à partir du 10 001e (par poulet vendu) (1) (Une majoration de 50 % est applicable aux producteurs qui commercialisent eux-mêmes leurs volailles à des revendeurs détaillants après les avoir abattues et préparées dans leurs propres installations).	1,00 F 0,34 F	0,150 € 0,054 €
PORCS  : - Naisseurs : A partir du 481e porcelet vendu ou livré (1)  Zone de montagne  Autres zones - Engraisseurs : A partir du 301e porc vendu ou livré (1)  Zone de montagne  Autres zones - Naisseurs engraisseurs : A partir du 301e porc vendu ou livré (1)  Zone de montagne  Autres zones	0 5,00 F 0 5,00 F 0 30,00 F	5,250 € 4,900 € 10,750 €
VITICULTURE  : V.D.Q.S. Saint Pourçain	27 000,00 F/ha	3 950,00 € /ha
TABAC  : Tabac brun et burley  pour chacun des 40 premiers ares  pour chacun des 40 ares suivants  par are en sus de 80	216,00 F 135,00 F 67,00 F	31,00 € 20,00 € 10,00 €

 

Sécheresse 2002

Aux termes d’un arrêté préfectoral du 30 juillet 2002, les communes du département de l’Allier ont, dans leur ensemble, été déclarées sinistrées par les dommages causés par la sécheresse 2002 aux productions fourragères des prairies artificielles, temporaires et permanentes.

Dégrèvements d’impôts fonciers sur le non bati

La démarche du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier et des organisations syndicales agricoles auprès des Services Fiscaux de l’Allier, a permis d’obtenir une procédure collective de dégrèvements d’impôts fonciers, ce qui évite à chaque ayant droit d’effectuer une démarche individuelle.

Quelles démarches à effectuer par les exploitants agricoles ?

• Le dégrèvement sera automatiquement appliqué par les Services Fiscaux pour l’ensemble des parcelles figurant en nature de prés sur la matrice cadastrale et qui doivent correspondre en principe à des prairies naturelles.
• Dans ce cas, l’exploitant qui n’a que des parcelles classées " pré " n’a aucune déclaration à remplir ou, de toute façon, les parcelles cadastrées " pré " ne sont jamais à mentionner sur l’imprimé à remplir éventuellement.
• Les parcelles classées en nature de terres et qui au printemps et en été 2002 étaient affectées à la production d’herbe (prairies temporaires, artificielles et, le cas échéant, prairies naturelles qui ne sont pas classées " pré " au cadastre), peuvent aussi bénéficier d’un dégrèvement : C’est dans ce dernier cas que l’exploitant doit effectuer une déclaration de pertes de récoltes à l’aide des imprimés à retirer en mairie.
• Cette procédure simplifiée évite ainsi aux agriculteurs de mettre la liste de toutes les parcelles classées " pré " pour lesquelles il n’y a aucune demande à formuler. Aucune parcelle cadastrée " pré " ne devra être mentionnée sur l’imprimé puisqu’elle sera systématiquement dégrevée.

Qui est bénéficiaire du dégrèvement ?

Le dégrèvement d’impôt foncier est " accordé au contribuable ", c’est-à-dire au débiteur légal de l’impôt.

• Toutefois, l’article L 411-24 du Code Rural précise : " Dans tous les cas où par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôt foncier, la somme dont il est exonérée ou exemptée bénéficie au fermier ".

En conséquence, le propriétaire devra restituer au preneur le montant intégral du dégrèvement.

Imprimés de déclarations de récoltes à retourner en mairie avant le 30 novembre 2002

Rappelons que ces imprimés sont à remplir uniquement pour les parcelles classées " Terre " et cultivées en prairies en 2002. Il s’agit des imprimés 4195 N à remplir soit par le propriétaire exploitant, soit par le fermier des parcelles imposées.

Une seule déclaration doit être souscrite par commune. Il y a donc lieu de souscrire autant de déclarations que de communes concernées. L’ensemble des feuillets pourra toutefois être déposé de manière globale à la mairie du siège de l’exploitation.

Le taux de perte n’est pas à mentionner, ce sera le taux uniforme mentionné dans l’arrêté préfectoral (La colonne 8 de l’imprimé n’est donc pas à remplir).

Pièces à joindre au dossier : la copie du dernier relevé parcellaire M.S.A.

• Notification du dégrèvement

Les dégrèvements seront notifiés individuellement aux seuls propriétaires au cours du printemps prochain.

Les preneurs ne sont pas avisés personnellement des dégrèvements accordés bien qu’ils en soient les bénéficiaires.

Primes en cours

Demande et offre de droits à primes définitifs pour 2003 en brebis et en vaches allaitantes.

Les dossiers d’offre et de demande sont disponibles en mairie. Ils sont à déposer à l’ADASEA - Fromenteau - 03400 YZEURE :

• avant le 31 octobre 2002, pour les ovins
• avant le 30 novembre 2002, pour les vaches allaitantes.

Attention !

Tout dossier incomplet ou pièce manquante provoque le rejet du dossier.

Une demande de droits complémentaires n’est pas une demande de prime. Vous devez déposer votre demande de prime à la brebis en janvier 2003 en principe, et votre demande de prime à la vache allaitante à partir du 1er mars 2003.

Achat de maïs sur pied

Cette année, beaucoup d’éleveurs ne disposent pas de stocks suffisants pour le prochain hivernage. L’achat de maïs pour ensilage peut être envisagé pour combler tout ou partie du déficit.

Des bases pour définir un prix

L’intérêt de l’opération dépend du prix d’achat mais aussi des distances champ -silo et de l’utilisation de l’ensilage dans des rations adaptées aux besoins de chaque catégorie d’animaux.

Service Economie et Formation

Dans cet article, nous rappelons la méthode pour trouver un accord sur le prix.

1/ Etablir l’équivalence rendement ensilage /grains
Le vendeur recherche une recette nette au moins égale à celle qu’il obtiendrait en vendant en grains. Il faut donc pouvoir convertir le poids d’ensilage en poids de grains. L’équivalence, généralement retenue, est la suivante pour un maïs normal :

1 tonne de matière sèche (MS) = 5,5 qx de grains secs

L’équivalence peut aller de 4,5 qx pour une tonne de MS pour un maïs pauvre en grains à 6,5 qx pour un maïs riche en épis bien garnis.

Cette approche suppose une connaissance correcte du poids récolté en vert et du taux de MS.

Par exemple, 40 T en vert à 30 % de MS donnent 12 T de MS soit l’équivalent de 66 qx de grains secs.

2/ Du rendement au prix à la tonne

Une fois le rendement grains estimé, on passe rapidement au prix du maïs ensilage.

Pour un quintal vendu à 8,40 euros (55 F), séchage déduit et un rendement de 66 qx /ha, la recette serait de 553,40 euros (3.630 F). Dans ce cas, le vendeur ne supporte pas les frais de récolte d’où un net de 457,30 euros/ha (3.000 F) environ pour établir l’égalité avec la récolte en grains. Cela donne un prix de 11,40 euros/T (75F) en vert, soit 38,10 euros/T (250 F) de MS.

Une variation de 0,76 euros (5 F) du prix du quintal vendu entraîne une variation de 1,26 euros (8,25 F) de la tonne en vert et 4,20 euros (27,5 F) par tonne de MS.

3/ Rendement en vert et prix /ha

Dans la pratique, les transactions se font souvent à partir d’estimations rapides et les prix sont estimés à l’hectare. Le tableau ci-dessous donne directement des valeurs /ha à partir de quelques valeurs de rendement en vert et de teneur en matière sèche. Les calculs sont faits sur la base d’un maïs grain vendu 8,40 euros /ql, frais de séchage déduits. Il est bien entendu possible de faire les calculs sur d’autres hypothèses de prix, mieux adaptées à la situation de chacun.

 

Un bref rappel technique

Pour obtenir le meilleur rendement et la meilleure valeur alimentaire, il faut attendre que la plante entière ait atteint le seuil de 30 % de MS. Ce stade peut être apprécié en examinant les grains au milieu des épis.

Le rendement sera évalué au silo par pesée de quelques remorques. A défaut, on peut tabler sur une densité de 450 à 500 kg /m3 pour un ensilage non tassé dans une remorque.

 

Bénéfice agricole forfaitaire

Le barème du bénéfice forfaitaire de l’année 2001 a été publié au Journal Officiel du 08/08/02. Ce tarif concerne la "généralité des cultures", c’est-à-dire l’évaluation du bénéfice agricole des exploitations de polyculture-élevage soumises au forfait pour les revenus de 2001.

Les exploitations avec hors-sol, maraîchage, vigne VDQS devront attendre la publication du barème des productions spécialisées pour compléter leurs calculs.

Nous rappelons dans cet article comment se détermine le bénéfice forfaitaire polyculture-élevage d’une exploitation de l’Allier.

Service Economie et Formation

Barème ALLIER, "Généralité des cultures" :

 
Avec 839,62 F en 3ème catégorie, la baisse est de 6,7 % sur 2000 et de 12,5 % sur 1999.

I - Comment calculer le bénéfice forfaitaire de l’exploitation ?

1/ Déterminer le classement fiscal de l’exploitation
Le classement dans l’une des cinq catégories fiscales du département est donné par le revenu cadastral moyen par ha. Celui-ci se calcule à partir du relevé parcellaire MSA reçu en 2001. On divise le revenu cadastral total par la surface correspondante. Le résultat obtenu sera lui-même divisé par 1,7132 (1). Cette opération a pour but de neutraliser l’effet des majorations de revenu cadastral intervenues depuis la fixation des catégories fiscales en 1980.

Exemple :

Revenu cadastral lu sur le relevé parcellaire MSA 2001 (total département, dernier feuillet) : 30.600 F pour 90 ha.

Revenu cadastral moyen/ha : 30.600 F / 90 = 51,83 € (340 F)

Revenu cadastral corrigé : 51,83 € / 1,7132 = 30,25 €

Le RCM/ha est compris entre 26,98 € et 31,86 €, l’exploitation est classée en 2e catégorie fiscale, soit un bénéfice/ha de 160 € pour 2001.

Le classement fiscal des exploitations est affiché chaque année en mairie. Ce classement ne doit pas être confondu avec le classement communal des parcelles par nature de cultures (terres, prés) retenu pour les évaluations cadastrales.

2/ Du bénéfice/ha au revenu fiscal de l’exploitation

• Cas où toutes les terres sont en fermage
  Le revenu de l’exploitation s’obtient directement en multipliant le tarif/ha par la surface.

Dans notre exemple, il s’établit à 90 ha x 160 € = 14.400 €.

• Cas où il existe des terres en propriété
  Au bénéfice forfaitaire "fermier", s’ajoute le revenu cadastral des terres en propriété ("la rente du sol"). Dans notre exemple, si l’exploitation comprend 30 ha en propriété dont le revenu cadastral porté sur le relevé MSA 2001 est de 8.080 F (1.231,79 €), le bénéfice fiscal sera alors de 14.400 € + 1.244 € = 15.644 € (2).

II - Quel est le montant de l’impôt dû ?

L’impôt à payer est donné par le barème d’imposition des revenus de l’année 2001. Dans l’hypothèse où le foyer fiscal est composé de 2 parts et le bénéfice agricole le seul élément de la déclaration de revenu, l’impôt dû serait le suivant :

exploitation 100 % fermage : revenu imposable 14.400 €, impôt dû = 297,35 € (1.950 F) (contre 3.496 F l’an dernier).
La diminution est de 235,69 € (1.546 F), soit 44 % après application de la baisse de 5 % prévue par la loi de finances rectificative (et hors déduction de la prime pour l’emploi).

exploitation avec 30 ha en propriété : revenu imposable 15.644 €, impôt dû = 430 € (2.821 F). 

III - Evolution de l’assiette revenu professionnel des cotisations MSA

La cotisation MSA est calculée sur la moyenne des revenus des 3 années précédentes, c’est-à-dire en 2002 sur la moyenne des revenus des années 2001 - 2000 - 1999.

Toutefois, les exploitants conservent la possibilité de choisir le calcul sur le revenu de l’année précédente à condition d’en faire la demande à la M.S.A. au préalable.

Sur la base du bénéfice forfaitaire 3ème catégorie, l’évolution de l’assiette revenu professionnel en moyenne triennale est la suivante :

2000	2001	2002
978,30 F/ha	961,67 F/ha	137,8 €/ha (899,87 F)

La baisse par rapport à 2001 sera de l’ordre de 6,4 %.

(1) Les majorations de valeur locative sont intégrées avec un an de décalage dans les relevés MSA. Ainsi, le relevé 2001 tient compte de la majoration de 1 % de 2000.

(2) Le revenu cadastral des terres en propriété à ajouter au Bénéfice fermier est celui de l’année même qui a servi au calcul des taxes foncières. Pour 2001, la majoration a été de 1 %, comme en 2000.

Sécheresse : compenser les pertes en fourrages

La chambre d’Agriculture intervient suite à la sécheresse hivernale et printanière qui avait conduit à de très fortes pertes de rendement sur les prairies pour la fauche ou la pâture.

Suite à la sécheresse hivernale et printanière qui avait conduit à de très fortes pertes de rendement sur les prairies pour la fauche ou la pâture, la Chambre d’Agriculture était intervenue pour obtenir notamment :

- la mise en place d’un observatoire dans le cadre de la cellule sécheresse préfectorale,
le lancement de la procédure des calamités agricoles avec le passage de missions d’enquête sur le terrain.

Un premier résultat vient d’être obtenu puisque, par arrêté préfectoral du 30 juillet 2002, l’ensemble du département est reconnu sinistré au titre des pertes de récoltes pour les prairies artificielles, temporaires et permanentes.

Cette 1ère étape de procédure ouvre doit à l’obtention de prêts calamités.

Dans la continuité de cette action, la Chambre d’Agriculture demandera, lors du prochain comité d’expertise, que soit lancée rapidement la procédure d’indemnisation des pertes fourragères pour les éleveurs de l’Allier.

Enfin, la Chambre d’Agriculture appuie les démarches du Comité SOS Sécheresse visant à faire bénéficier le département d’aides à l’affouragement de la part de l’Etat et des collectivités territoriales, Région et Département.

Prime à la vache allaitante 2002

Peut-on avoir des précisions sur les nouvelles modalités de déclaration des génisses pour la prime à la vache allaitante en 2002 ?

Pour 2002, il y a une nouveauté essentielle par rapport à 2001. Il est OBLIGATOIRE d’avoir au moins 15 % de génisses dans le quota PMTVA et un maximum de 40 %.

Exemple : 100 droits à prime

• au moins 15 génisses obligatoirement,
• au plus 40 génisses.

Primes

L’agenda de décembre 2001.

Primes aux bovins males

Les dossiers sont disponibles en mairie tout au long de l’année. Ils sont à adresser directement à la D.D.A.F.

Rappel des montants prévisionnels pour 2001 :

• Animaux non castrés  : accès dès l’âge de 7 mois : 1.214 F/animal
• Animaux castrés  : 1ère tranche : 7 à 19 mois ; 2e tranche : à partir de 20 mois 892 F/animal à chaque tranche.

Prévisions 2002

• Animaux non castrés  : accès dès l’âge de 7 mois : 1.378 F/animal
• Animaux castrés  : 1ère tranche : 7 à 19 mois ; 2e tranche : à partir de 20 mois 984 F/animal à chaque tranche.

Nouveau : Primes aux bovins males castrés de 20 mois au moins et ayant étét déja primés au titre des bovins non castrés

Prime exceptionnelle en 2001 : 642,84 F/animal.

Date limite de dépôt des dossiers en DDAF : 31 décembre 2001.

Imprimés à retirer en Mairie, identiques à ceux des bovins mâles. Mais ATTENTION, il est obligatoire que ces animaux soient déclarés dans une demande de PSBM séparée, ne comportant exclusivement que ces bovins mâles castrés. Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives.

Primes à l’abattage des bovins

Les imprimés pour la campagne 2001 sont en mairie et à adresser directement à la DDAF.

Date limite de dépôt des demandes de 2001 : 28 février 2002 pour les animaux abattus jusqu’au 31 décembre 2001 et dans la mesure où l’animal a été abattu il y a moins de 6 mois.

 

Les montants pour les vaches et les génisses sont indicatifs car dépendant du nombre d’animaux éligibles.

Les éleveurs peuvent déposer 4 demandes par campagne.

Nouveau en 2001 : la demande peut être faite pour un seul animal (contre 2 en 2000).

Les demandes doivent être faites jusqu’à 6 mois à compter de la date d’abattage de l’animal. Les bovins destinés à l’autoconsommation ne peuvent pas prétendre à la prime.

Transfert d’éligibilité de terres arables pour la récolte 2002

Les dossiers sont disponibles pour la récolte 2002. Ils peuvent être établis dès maintenant. Il est conseillé de ne pas attendre le dernier délai du 31 janvier 2002.

Cette demande est possible pour les producteurs dont les parcelles ne sont pas déclarées en terres labourables sur le relevé MSA ou l’extrait de matrice cadastrale de 1991 et qui solliciteront des paiements aux cultures pour la récolte 2002.

Attention, ce transfert est possible sous certaines conditions.
Les dossiers des années antérieures ne peuvent pas être réutilisés.

 

Rubrique euros

Quelles sont vos obligations auprès de vos salariés ?

Au 1er janvier 2002, les références en francs contenues dans le contrat de travail seront converties en euros sans qu- il soit nécessaire de modifier le contrat de travail. A partir de cette date, vous devrez payer tous les salaires en euros et établir les bulletins de paie de façon détaillée en euros. Toute " la sphère sociale " (salaires, relations avec les organismes sociaux, déclarations, cotisations, prestations) passera ainsi à la nouvelle monnaie.

Par ailleurs, les chéquiers " emploi-service " sont systématiquement établis en euros depuis le 1er juillet 2001.

Chronique Euros

Vos outils informatiques vous permettent-ils de suivre vos opérations en euros ?

Vous devez analyser, dès maintenant, les conséquences du basculement à l’euro sur les logiciels informatiques que vous utilisez. Il faut, en effet, vous assurer auprès des éditeurs de ces logiciels de leur capacité à prendre en compte l’euro. Une norme " NF comptabilité euro certifié " s’applique notamment aux logiciels de comptabilité, de paie et de gestion de trésorerie.

 

Maitre exploitant

La formation des jeunes agriculteurs qui s’installent est un gage essentiel de leur future réussite professionnelle.

 Les maîtres exploitants préparent l’avenir de la profession

Il leur est demandé, pour bénéficier des aides de l’Etat, d’attester cette capacité professionnelle par la possession d’un diplôme au moins égal au Baccalauréat Professionnel et par la réalisation d’un stage d’expérience professionnelle : le stage 6 mois.

L’instauration du stage 6 mois remonte à 11 ans.

Je tiens à remercier les " Maîtres Exploitants " qui apportent leur contribution à notre responsabilité professionnelle en accueillant ces jeunes.

Etre Maître Exploitant conduit à recevoir de futurs agriculteurs qui deviendront des collègues. A travers le travail et les responsabilités confiées, le savoir-faire transmis, les discussions, vous accompagnez la réflexion des stagiaires dans leur projet d’installation. Vous les aidez à s’impliquer dans l’environnement professionnel, économique et social.

Etre Maître Exploitant implique également des obligations dont celle de suivre une formation. Profitez de cette formalité pour préparer cette période d’échanges professionnels dans les meilleures conditions.

J.M. Lesage
Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier

 

Procédure pour devenir Maître Exploitant

Le fichier départemental des maîtres exploitants est tenu par la Chambre d’Agriculture de l’Allier.

La demande d’agrément est examinée par la Commission Stage 6 mois, en fonction des règles définies au plan national et des spécificités départementales.

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

En conséquence, il est souhaitable que les exploitants agréés puissent répondre favorablement à la demande d’accueil de plusieurs stagiaires sur cette période.

La Chambre d’Agriculture propose d’organiser une formation de trois jours (1 jour/semaine).

Une seule formation aura lieu courant janvier 2002.

Aussi, les exploitants qui envisagent de devenir maîtres exploitants courant 2002 sont priés de se faire connaître car les sessions de formation, en nombre limité, risquent d’être mises en place au rythme d’une par année.

Pour toute demande de renseignements et de dossier, contacter le Service Economie Formation - Chambre d’Agriculture de l’Allier - (Mme SORUS) - Tél. 04.70.48.42.42 ou 04.70.48.42.68

Les conditions à respecter pour devenir maître exploitant

• Etre installé depuis plus de 4 ans (inscription MSA).
• Avoir une comptabilité de gestion.
• Assurer de bonnes conditions d’accueil, de travail, d’hygiène et de sécurité.
• Suivre une formation de 3 jours minimum pour se préparer à accueillir des jeunes dans l’optique du stage 6 mois.
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six derniers mois.
• Le stagiaire 6 mois ne remplace pas un salarié. Pas de possibilité d’avoir des stagiaires plus de 6 mois par année civile.

Les objectifs du stage 6 mois

Le stage 6 mois concerne toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1971 qui ont un diplôme de niveau IV et qui souhaitent devenir agriculteur en bénéficiant des aides de l’Etat. Ce stage, mis en place dès fin 1991, complète la formation.

Il s’agit pour le futur agriculteur de :

• Découvrir un autre contexte professionnel, social et culturel au-delà de son environnement familial, chez un maître exploitant agréé.
• Mieux maîtriser le fonctionnement d’une exploitation dans sa globalité.
• Savoir prendre des décisions en collaborant progressivement à la conduite de l’exploitation de stage.
• Développer ses capacités personnelles et relationnelles en situation de travail.
  Renforcer ses savoir-faire.

Campagne PAC : derniers jours pour compléter votre dossier

Comme chaque année, les dossiers PAC doivent être déposés à la D.D.A.F. pour le 30 avril au plus tard.

A Moulins ou dans les antennes, les conseillers de la Chambre d’Agriculture reçoivent donc actuellement les agriculteurs qui sollicitent un appui pour constituer leur dossier.

Cette date du 30 avril correspond en même temps au dernier délai pour déposer également en D.D.A.F. les dossiers de demandes d’aides directes pour les éleveurs bovins.

 Modulation des aides directes

Les agriculteurs concernés ont reçu les imprimés pour la modulation des aides directes (année 2001). Ils sont à retourner avant le 30 avril avec le dossier PAC, accompagnés de l’attestation d’emploi 2000 à demander auprès de la MSA.

Comme l’an dernier, l’EDE a fourni aux éleveurs les effectifs moyens de bovins leur permettant de compléter l’imprimé.

Dans l’attente de l’aboutissement du recours déposé devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret de mars 2000, la Chambre d’Agriculture continue d’œuvrer pour le retrait de ces mesures et pour que les exploitants les ayant contestées devant le Tribunal Administratif, se voient restituer les sommes injustement prélevées.

Primes en cours

Dossier de déclarations de surfaces 2001 (dossier PAC)- Primes à la vache allaitante pour 2001- Primes aux bovins mâles- Primes à l’abattage- Dossier de déclaration de surfaces 2001 (dossier PAC)

DOSSIERS DE DECLARATIONS DE SURFACES 2001 (DOSSIERS PAC)

Date limite de dépôt des dossiers : 15 mai 2001

Compte tenu des conditions climatiques, le dépôt des dossier a été reporté du 30 avril au 15 mai 2001. Ils sont à retourner à la D.D.A.F., accompagnés le cas échéant des formulaires :

•  PRIME AU MAINTIEN DES SYSTEMES D’ELEVAGE EXTENSIF (PMSEE)
•  ICHN (Indemnités Compensatrices de Handicaps Naturels) – Nouveau cette année. Ces formulaires sont à retourner dans le dossier PAC, pour les exploitants concernés des zones défavorisées.
•  MODULATION (imprimés + attestation obligatoire d’emploi) pour les exploitants concernés.

 Prime à la vache allaitante pour 2001

Les dossiers sont disponibles en mairie.
Ils sont à retourner à la D.D.A.F. avant le 15 JUIN 2001 accompagné des pièces justificatives :

•  RIB,
•  Liste à jour des vaches éditées par le CIPCA,
•  Fiche de renseignements complémentaires éventuellement si vous sollicitez l’attribution de droits temporaires.

La réglementation n’a pas été modifiée depuis 2000 : les génisses (femelles d’au moins 8 mois n’ayant pas encore vêlé) peuvent bénéficier de la prime dans la mesure où il y a au moins 80 % de vaches dans l’effectif pour lequel la prime est demandée. Ce rapport doit également être respecté pendant la durée de détention obligatoire des 6 mois.

 
Primes aux bovins mâles 
Les dossiers sont disponibles en mairie tout au long de l’année.
Ils sont à retourner à la D.D.A.F. accompagnés des DAB (conservés 2 mois par la D.D.A.F.)

Les conditions sont inchangées par rapport à 2000 :

• animaux non castrés : au moins 7 mois : 1.213,52 F 
• animaux castrés : de 7 à moins de 19 mois : 892,10 F 
• au moins 20 mois : 892,10 F

 
 Primes à l’abattage
 
Les imprimés pour 2001 sont disponibles en mairie.
Pour effectuer les demandes de primes pour des animaux abattus depuis le 1er janvier 2001.

Montants 2001 :

• 348 F/bovin mâle d’au moins 8 mois,
• Environ 433 F/vache (allaitante ou laitière)
• Environ 983 F/génisse (de race éligible à la prime vache allaitante).

Attention : La demande doit comporter au moins 2 animaux. Les demandes doivent être faites au plus tard 6 mois à compter de la date d’abattage.

 
 

Crise bovine : une perte de 80 millions de francs pour le "Ferme" Allier

Lundi prochain, les responsables de la Chambre d’Agriculture rencontrent les parlementaires de l’Allier à propos de la crise bovine.

Une réunion au cours de laquelle les pertes de la ferme Allier, qui s’élèvent à ce jour à 80 millions de francs, seront présentées dans le détail et seront un élément important de la discussion.

Suite à la déclaration du Ministre Glavany cette semaine, les éleveurs durement touchés par la crise attendent avec impatience des aides directes. La chambre d’Agriculture exige que tous les éleveurs bovins, quel que soit le chiffre d’affaires de leur exploitation, bénéficient du plan national. L’enveloppe sollicitée pour le département s’élève donc d’ores et déjà à 80 millions de francs, montant des pertes enregistrées à ce jour.
C’est un des messages que les responsables agricoles feront passer lundi aux députés et sénateurs. Jean-Marie Lesage et ses collègues profiteront aussi de cette rencontre pour rappeler que depuis longtemps la Chambre d’Agriculture a mesuré la gravité de la situation. C’est avec vigilance et détermination que les responsables professionnels et tous les partenaires ont agi pour essayer de trouver des solutions à cette crise aux graves conséquences.

La Chambre d’Agriculture a sollicité la mise en place d’un observatoire départemental associant tous les partenaires de la filière afin de formuler des propositions pour le département. D’emblée elle s’est prononcée pour des mesures d’urgence et l’a fait savoir au Ministre. Elle a demandé une souplesse à l’Administration à propos du chargement à l’hectare afin que les éleveurs ne soient pas pénalisés lors des contrôles.

De nombreuses interventions auprès du Préfet ont été l’occasion de lui faire part des conséquences à court terme qu’encourt le département.

La Chambre d’Agriculture de l’Allier a aussi organisé des portes ouvertes dans 3 exploitations proches des agglomérations de Moulins, Vichy et Montluçon. Les rencontres avec les citadins ont permis de dialoguer sur les conditions d’élevage du cheptel de l’Allier et d’expliquer pourquoi actuellement il n’y a pas de risque à consommer de la viande bovine.

De plus, la Chambre d’Agriculture est intervenue auprès du Conseil Général et du Conseil Régional pour demander des financements permettant de développer une communication auprès des collectivités et des consommateurs.

La consommation de viande bovine a été le point fort de la communication départementale au Salon de l’Agriculture à Paris au cours duquel la Chambre d’Agriculture de l’Allier s’est mobilisée aux côtés de la filière charolaise de l’Allier pendant toute la semaine. Elle a ainsi répondu aux nombreuses interrogations des citadins.

Lundi, la rencontre avec les parlementaires auxquels les responsables de tous les Syndicats Agricoles du département sont invités, fait suite à la manifestation organisée il y a quelques jours par l’UDSEA et le MDJA à Doyet.

Hausse du prix des carburants

La Chambre d’Agriculture soutient le mouvement de contestation des agriculteurs.

Les membres du bureau de la Chambre d’Agriculture réunis le 8 septembre à Moulins ont longuement abordé le sujet de la hausse du prix des carburants qui occasionne une augmentation inacceptable des charges en agriculture.

Ils soutiennent le mouvement de contestation des agriculteurs qui demandent une diminution de la TIPP et une réforme de la fiscalité agricole.
Le bureau de la Chambre d’Agriculture a tenu à faire connaître sa position au Préfet de l’Allier et lui a adressé un courrier dont voici la teneur :

« Le plan d’allégement fiscal, annoncé le 31 août dernier par le Ministre de l’Economie et des Finances, déçoit fortement les agriculteurs.

En effet, la sensibilité agricole à la question énergétique est à la hauteur des dépenses engagées par ce secteur : 14 milliards de francs en 1999.

Fin juillet 2000 et sur un an, la progression du prix de l’énergie représenterait 3,5 milliards de francs, soit entre 3 et 4 points de revenus agricoles. Selon l’INSEE, le poids de ce poste, dans l’ensemble des charges variables nécessaires à l’exploitation, est estimé à 6,6 %. A cet impact direct, il faut aussi adjoindre celui des engrais azotés dont les coûts de production dépendent étroitement du prix de l’énergie qui a grimpé de 17 % sur un an.

Certes, certaines catégories sont nettement plus touchées que d’autres : les horticulteurs avec serres bien sûr.

Néanmoins, pour un producteur de lait, la facture représenterait 5 centimes par litre, soit 2,5 %.

Chez les céréaliers, l’ITCF indique que sur 70 quintaux produits par hectare, 2 quintaux servent à payer l’énergie. Evidemment, cette proportion ne cesse de grimper au fur et à mesure de la hausse de la facture pétrolière qui s’avère très pénalisante pour les exploitants qui utilisent des techniques très consommatrices d’énergie (séchage de récoltes, chauffage de bâtiments, ...).

Pour les agriculteurs, le calcul est simple : actuellement, sur un prix d’environ 3,50 francs par litre, la baisse annoncée à compter du 21 septembre représenterait à peine 5 % du prix, alors que leur facture énergétique a augmenté de 38 % sur un an.

Toutes les productions agricoles voient leur revenu baisser : la Commission des Comptes de l’Agriculture l’a confirmé courant juin.

Au moment où la croissance économique de notre pays semble redémarrer, la Chambre d’Agriculture attire l’attention des Pouvoirs Publics sur cette situation qui exclurait encore une fois les agriculteurs déjà pénalisés par les réformes successives de la Politique Agricole Commune.

Nous avons l’honneur, Monsieur le Préfet, de vous solliciter pour transmettre ces demandes motivées au Gouvernement afin qu’il prenne en compte les revendications des agriculteurs comme celles des autres corporations :

 dans un premier temps, une baisse de 50 centimes de la TIPP,

 et, d’ici la fin de l’année, une réforme en profondeur de la fiscalité agricole, passant en particulier par le retrait des autres taxes nouvellement annoncées (TGAP, redevances PMPOA, redevance de l’Agence de l’Eau). »