Apportez vos bâches d’ensilage et films d’enrubannage sur un des points de collecte

Comment se débarasser de ces stocks de pneus usagés ?

Notre dossier : Le solaire photovoltaïque

Le solaire photovoltaïque 
Principe de fonctionnement d’une centrale photovoltaïque
 
Les capteurs photovoltaïques (modules) transforment la lumière (photons) en électricité (électrons) grâce à des cellules semi-conductrices généralement constituées de silicium. La source de lumière peut provenir de différentes directions que l’on classe en rayonnement diffus ou direct. La somme de ces deux rayonnements qui parviennent au capteur participe à la production d’électricité. Le courant produit est continu. Pour être injecté sur le réseau, il doit être transformé en courant alternatif via un onduleur.

La puissance des installations photovoltaïques est mesurée en Watt crête (Wc). C’est une unité normée.
La surface nécessaire pour obtenir la puissance nominale désirée est variable en fonction des technologies et des marques.
Pour comparer les systèmes entre eux, l’unité de référence est bien le Wc et non pas le m².
Cette puissance nominale fournira plus ou moins d’électricité commercialisable (KWh) en fonction de la conjugaison de plusieurs facteurs :

1. La situation géographique

La production électrique d’un site photovoltaïque peut être déterminée par les données météorologiques d’ensoleillement annuel du site.

 

2. L’orientation et l’inclinaison
Le meilleur compromis pour une installation fixe est une inclinaison à 30° (ou 58 %) et une orientation plein Sud. Le potentiel est alors de 1. Le tableau ci-joint corrige ce potentiel en fonction des variations par rapport à cette situation optimum.

3. Les ombrages éventuels
Un ombrage sur les capteurs peut avoir des origines diverses : arbre, bâtiment, relief naturel, lignes électriques, … Selon la taille de l’obstacle et surtout sa hauteur, l’impact de l’ombrage peut entraîner une perte de production plus ou moins importante, c’est pourquoi il vaut mieux le quantifier avant d’investir, une étude d’ensoleillement est possible pour établir une estimation de la production la plus proche de la production réelle.

4. La conception de l’installation

Les panneaux :
Le matériau de base de la cellule est le silicium. Il existe actuellement deux grandes familles de technologies :
les mono et polycristallin (85 % du marché mondial) et les couches minces dites amorphes.
 
  

- le silicium mono-cristallin : c’est la technologie la plus productive actuellement sur le marché.

  le silicium poly-cristallin : c’est la technologie la plus répandue pour les projets agricoles (grandes surfaces) qui a le meilleur rapport qualité prix.

  le silicium amorphe ou « couche mince » : capteur solaire souple. Cette technologie est plutôt utilisée sur les bâtiments industriels ayant des toitures de très grande surface avec peu de pente. Cette technologie est la moins coûteuse et la moins productive du marché.
 
Les onduleurs :
Le choix des onduleurs doit se faire par rapport à leur rendement (maximal, européen).
Il est chargé de transformer le courant continu en courant alternatif et de synchroniser la fréquence du courant électrique de l’installation avec celle du réseau, l’onduleur s’arrête automatiquement évitant les accidents pour les personnes intervenant sur la ligne EDF. Il est important de rappeler qu’au delà de 18 KW le raccordement sera en triphasé.
Il existe trois types d’onduleurs :

  les onduleurs modules, on relie chaque panneau à un onduleur, la centrale est moins sensible aux ombrages.

  les onduleurs directs ou onduleurs chaînes, on relie chaque « string » de modules à un onduleur, multiplication des onduleurs, cablage plus long, mais production optimisée si un onduleur ne fonctionne plus.

  les onduleurs centraux, on relie tous les « strings » de modules à un seul onduleur, cablage plus simple, place réduite, mais si il y a un problème sur l’onduleur toute la centrale ne produit plus.
Il faut éviter les distances de câblage trop importantes en courant continu, les onduleurs doivent être le plus proche des panneaux.
 
Les compteurs et les disjoncteurs :
Ils sont installés par EDF pour la protection des biens et des personnes.

  pour l’autoconsommation : 1 compteur de production et un compteur de consommation,

  pour la revente totale de l’électricité produite : 1 compteur supplémentaire de « non-consommation » (pour vérifier que vous ne consommez pas ce que vous produisez.).
 
Le réseau de distribution électrique ou les batteries :
Le réseau a pour rôle de distribuer le courant. Le raccordement de l’installation photovoltaïque sur le réseau électrique se fait par un transformateur de tension.
Il est possible de réaliser des installations avec un parc de batteries permettant de maintenir une alimentation électrique pour quelques appareils spécifiques. Cette solution n’est conseillée que pour les sites isolés du réseau électrique du fait du prix des batteries, de leur renouvellement fréquent et de leur recyclage limité. L’autoconsommation ne présente pas d’intérêt économique.
 
La vente de l’électricité produite
Pour favoriser le développement de l’électricité renouvelable, le gouvernement a mis en place un système d’obligation d’achat. Pour les systèmes photovoltaïques racordés au réseau, cela se traduit par l’obligation donnée à EDF d’acheter la production que vous injectez sur le réseau à un tarif règlementé. Le tarif 2009 de base est de 32,832 centimes d’Euros/KWh en France métropole, auquel peut s’ajouter une prime d’intégration au bâti pour un tarif total de 60,176 d’Euros/KWh pour les installations intégrées à l’architecture du bâtiment.
La différence entre ce tarif et le tarif consommateur est pris en charge par un fond de péréquation national (appelé CSPE : contribution au service public d’électricité) alimenté par les factures des consommateurs.
Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans et ce tarif est réévalué tous les ans en fonction de l’inflation.
 
L’intégration
Dans le choix du système d’intégration, il faut aussi prendre en compte les contraintes inhérentes à l’usage du bâtiment (ventilation, émanation, condensation, lumière, poussière,…). Le bâtiment en lui-même a aussi des répercussions sur le système d’intégration (pente, résistance de la charpente, écartement des pannes).
Différents types de système existent :

  le système « rails » : des rails aluminium font office de châssis et sont installés dans la largeur de la toiture en fonction des dimensions des panneaux. Ces derniers sont fixés sur ces rails et possèdent des joints d’étanchéité. Ce sont les panneaux qui assurent la totalité de la fonction de couverture. Peu de restrictions vis à vis de la structure du bâtiment. Les faibles pentes sont possibles et le poids est limité, possibilité d’insérer des points translucides.

  Les systèmes sous-couches : une couche de protection est posée sur la toiture sur laquelle sont fixés les rails supportant les panneaux photovoltaïques. Ces derniers peuvent être posés de manière jointive ou non, dans ce cas c’est la sous-couche qui assure l’étanchéité. Cette sous-couche peut être en PEHD ou en PVTEC, en aluminium ou en tôles galvanisées. Une attention particulière est à porter vis-à-vis de la structure du bâtiment. Le surpoids incite à vérifier la capacité du bâtiment à supporter l’installation. Ce système assure une protection de la face intérieure des panneaux, limite les phénomènes de condensation mais pas de plaques translucides possibles.

  Les systèmes intégrés : les cellules photovoltaïques sont intégrées à la matière qui sert de couverture. Pour
 le milieu agricole, il y a deux matières : les bacs en acier ou la plaque fibro-ciment. La simplicité d’installation
 et la connaissance des comportements de ce type de produit sont bien adaptées aux bâtiments d’élevages
 (fibro) ou aux stockages (bacs en acier).
 
Les charges opérationnelles
Les assurances :
Il y a 3 niveaux de risque à couvrir :

  La responsabilité civile « producteur d’énergie » qui couvre les risques liés à l’exploitation d’une installation d’électricité (surtension, injection sur un réseau connecté, …). Elle est différente de la responsabilité civile de l’exploitation agricole.

  Le dommage destruction qui couvre les risques liés à la dégradation partielle ou totale de l’installation suite à un incendie par exemple, ou une intempérie.

  La perte d ‘exploitation liée à cette destruction.

Les contrats de maintenance :
Beaucoup d’installateurs proposent un contrat de maintenance. Il comprend des visites périodiques sur l’année pour vérifier le bon état général de l’installation et une télésurveillance des anomalies éventuelles de fonctionnement.

Le coût de raccordement :
Cette charge est à payer une fois. Son coût est très variable car il est propre à chaque projet et dépend du transformateur sur lequel vous devez vous raccorder et de la disponibilité du réseau pour accueillir l’électricité produite. Par contre, il existe un abonnement EDF annuel pour l’utilisation du réseau :

  Installation de 0 à 18 KVA = 46,68 € / an

  Installation de 18 à 36 KVA = 50,52 € / an

  Installation de 36 à 250 KVA = 550 € / an

Les provisions pour le changement d’onduleur :
Une garantie de 5 à 20 ans est proposée par les installateurs. Dans la plupart des cas, il faut prévoir de changer une fois l’onduleur durant la vie de l’installation.
 
Les démarches administratives

1ère Etape : la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Le remplacement de couverture est soumis à la déclaration de travaux. Lorsqu’il y a une construction, il faut déposer un permis de construire qui bien entendu mentionne la toiture photovoltaïque. Cette étape doit être réalisée dès le départ afin de connaître la possibilité ou non d’une installation de ce type.

2ème Etape : la demande d’un devis de raccordement auprès du gestionnaire du réseau : ERDF.

3ème Etape : se déclarer comme producteur d’énergie auprès de la DIDEME. Celle-ci a mis en place un portail Internet sur lequel il est possible de remplir sa déclaration d’exploiter : https://ampere.industrie.gouv.fr

4ème Etape : Demande de contrat d’achat de l’électricité à EDF-AOA après acceptation du devis de raccordement (ERDF).

 

Champs magnétiques Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucun risque de création de champs électromagnétiques par les panneaux en toiture (courant continu et faible voltage). Par contre, les onduleurs qui transforment le courant continu en courant alternatif à 220 V ou 380 V, génèrent des champs électromagnétiques qui présentent un risque pour les animaux et les équipements électroniques. En conséquence, il convient d’installer les onduleurs dans un local spécifique isolé à l’extérieur du bâtiment, non contigu au logement des animaux et au bloc traite.

Service Technique Agronomie et Gestion des Entreprises

Chambre d’Agriculture de l’Allier

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Le Plan de Performance Energétique (PPE)

Ce plan en faveur des économies d’énergies et de la production d’énergies renouvelables lancé par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche le 3 février 2009, vise à soutenir la réalisation d’actions et d’investissements spécifiques permettant aux exploitations agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales et aux orientations du Grenelle de l’Environnement.

Pour ce faire, les agriculteurs se verront proposer la réalisation d’un diagnostic énergétique complet de l’exploitation. Ce diagnostic portera aussi sur l’identification d’actions à engager pour diminuer la facture énergétique.

Le diagnostic énergétique est un préalable pour pouvoir prétendre aux subventions sur les investissements. Eligible au PPE, il est financé sur la base d’un coût plafond de 1 000 € pris en charge à hauteur de 40 %, porté à 50 % pour un jeune agriculteur et majorée de 10 %, pour les exploitations dont le siège social est en zone défavorisée. Les investissements éligibles sont définis dans une liste nationale. Le Préfet de Région, en concertation avec les autres partenaires, peut fixer des actions prioritaires en fonction des spécificités locales.

L’accompagnement des investissements portera notamment sur :

- des équipements d’économie d’énergies (matériaux d’isolation, récupération de chaleur, échangeurs thermiques,…),

- des équipements de production d’énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, séchage solaire des fourrages, chaudière à biomasse, pompes à chaleur,…),

- les bancs d’essai tracteur,

- les unités de méthanisation.

Tous les exploitants, quel que soit le statut de l’exploitation, sont concernés par ce plan, les Cuma sont également éligibles.

Montant des taux et plafond pour les investissements matériels

Montant de l’investissement	Type de bénéficiaire	Montant subventionnable maximum	Taux maximal de subvention (tous financeurs confondus)
Hors zone défavorisée
Minimum 2 000 €	Exploitations agricoles	40 000 €	40 %
	CUMA	150 000 €
Zone défavorisée
Minimum 2 000 €	Exploitations agricoles	40 000 €	50 %
	CUMA	150 000 €

Les taux sont majorés de 10 % pour les jeunes agriculteurs et pour les Gaec, le montant maximum subventionnable peut être multiplié dans la limite de trois.

Taux et plafond maximum pour les projets relevant du volet « national »

Type d’investissement Volet national	Montant subventionnable maximum	Taux maximal de subvention (tous financeurs confondus)
Bancs d’essais moteurs	250 000 €	75 %
		ZD		HZD
Méthanisation porteur de projet individuel	500 000 €	50 %	60 % si JA	40 %	50 % si JA
Méthanisation projet collectif	500 000 €	75 %

Les taux affichés sont des taux maximaux et tous financeurs confondus. L’aide de l’Etat dépendra du niveau d’intervention des autres financeurs (collectivités, ADEME…).

Les équipements liés à la production d’énergie (panneaux photovoltaïques, éoliennes …) ne sont pas éligibles s’ils sont connectés au réseau d’alimentation électrique (contrat de revente avec EDF par exemple).

Service Technique Agronomie et Gestion des Entreprises

Chambre d’Agriculture de l’Allier

 

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La production d’énergie par un agriculteur n’est pas pour autant une activité agricole et des conséquences multiples en découlent.

 

Les aspects juridiques de la production d’énergie photovoltaïque

 

A côté du montage technique et financier de l’investissement, se posent des questions sur le plan juridique, fiscal, social, et foncier. Il est indispensable d’avoir connaissances de ces implications pour retenir la meilleure solution dans son montage. On retiendra comme seule hypothèse l’implantation de panneaux solaires sur bâtiments et non à même le sol, comme cela se pratique parfois.

 

Préalablement il paraît opportun de rappeler qu’il n’est pas raisonnable pour un fermier de s’engager dans la démarche. Le statut du fermage prévoit en effet que l’immeuble est loué pour y exercer une activité agricole. Le bailleur pourrait donc demander la résiliation du bail.

Du côté du bailleur, si celui-ci veut reprendre un bâtiment pour y installer des panneaux, les avis divergent. Certains pensent que le bailleur peut imposer une résiliation fondée sur l’article L 411-32 du code rural : résiliation pour raison d’urbanisme.

Cet article est très précis est très restrictif. Il serait plus raisonnable, si le bailleur veut reprendre son bien, d’établir une résiliation conventionnelle, c’est-à-dire par accord avec son preneur.

 

Après avoir rappelé ces deux observations, nous sommes maintenant en mesure d’entrer dans le vif du sujet. Nous verrons d’abord la situation de celui qui souhaite produire lui-même l’énergie photovoltaïque avant celle de l’agriculteur qui va louer ses toitures ou le sol sur lequel se construirait un bâtiment.

 

L’agriculteur producteur

 

L’aspect juridique :la production et la commercialisation d’énergie sont toujours des activités commerciales. Donc toutes les situations ne sont pas possibles :

- Un agriculteur exploitant individuel peut parfaitement se lancer ; il devra cependant s’inscrire au CFE* de la Chambre de Commerce, pour cette activité complémentaire.

- Au contraire, une société civile d’exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA), ne peut pas avoir une activité commerciale ; ni un GFA d’ailleurs. Si vous exercez sous ce type, il faut réfléchir à la création d’une nouvelle société commerciale de type EURL, SARL, ou modifier votre société pour la transformer en société commerciale.

 

L’aspect fiscal :nous aborderons deux angles, le premier portant sur l’imposition des bénéfices, le second au regard de la fiscalité locale, étant précisé que ces règles s’appliquent que l’agriculteur exerce à titre individuel ou en société.

 

La fiscalité directe :

Au réel : L’article 75 A du code général des impôts (CGI) autorise le rattachement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au bénéfice agricole s’ils sont inférieurs à 100 000 € et 50 % du bénéfice agricole (BA). Il faut souligner que ce seuil se cumule avec celui de l’article 75 du CGI (50 000 € et 30 % du BA pour les BIC autres que production d’énergie).

Au-delà de ces montants, cela signifie simplement que l’agriculteur devra faire une déclaration de BIC.

 

Au forfait : notre agriculteur, s’il est au forfait, ne peut absolument pas rattacher son BIC à son forfait agricole. Il peut le déclarer en micro BIC (si son bénéfice est inférieur à 80 000 €).

Il peut aussi opter pour le régime réel pour les revenus commerciaux. Il semble en ce cas qu’il y ait un risque de dénonciation du forfait agricole.

 

Si les recettes sont supérieures à 80 000 €, il sera nécessairement imposé selon le régime de BIC au réel.

 

Les sociétés agricoles au forfait devront faire une déclaration de BIC au régime réel, sans cependant pouvoir dépasser le seuil de 100 000 € et 50 % (sinon double conséquence : dénonciation, du forfait et imposition à l’IS).

 

Le régime de TVA est plus simple :

- La première formule est une franchise : pas de TVA récupérée sur les investissements, pas de TVA perçue sur le prix de vente.

- Mais l’agriculteur peut aussi rester sous le Régime Simplifié Agricole (recettes inférieures à 100 000 € et 50 %) ou opter pour la TVA régime général, lors de sa déclaration d’activité.

 

La fiscalité locale :

Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Les bâtiments d’exploitation sont exonérés de taxes foncières. 

L’administration considère que l’installation de panneaux photovoltaïques ne remet pas en question l’affectation agricole. Donc aujourd’hui pas de taxe foncière.

 

Taxe Professionnelle :

L’activité est soumise à la taxe professionnelle. Il est difficile d’en évaluer le coût et les professionnels invitent souvent les agriculteurs à se rapprocher du Centre des Impôts, la méthode de calcul étant extrêmement technique. On peut simplement dire que deux situations vont se présenter selon que les recettes sont :

 

- inférieures à 152 500 € : une cotisation minimale est appelée au titre de l’établissement principal selon le calcul suivant : « taxe d’habitation théorique X par un taux fixé par chaque collectivité locale », la TP étant plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée (valeur des biens moins les consommations intermédiaires plus les marges commerciales)

 

- supérieures à 152 500 € : une difficulté apparaît. Le régime de TP prévoit deux traitements, l’un concernant les bien soumis à taxe foncière (assiette assise sur la valeur locative cadastrale) l’autre pour les biens non soumis à TF (16 % de la valeur d’acquisition du bien). On a précisé plus haut que les bâtiments d’exploitation continuaient à être exonérés de TF. Les éclairages des services fiscaux seront donc les bienvenus…

La valeur locative est ramenée à 50 % pour les biens acquis ou créé avant 2001. Chaque collectivité territoriale peut porter cet abattement à 100 %.

Il semblerait enfin qu’il existe un abattement général de 16 % applicable à la base nette de la TP de chaque établissement. Il est donc impératif d’intégrer cette fiscalité au chiffrage économique du projet.

 

 L’aspect social :

Peut-on dire que la production d’énergie est une activité professionnelle ? Si oui, de quel régime relève-t-elle ? MSA ou RSI**. La réponse n’est pas aussi claire qu’il y paraît car le code rural n’admet comme activités « complémentaires » que les activités d’accueil touristique situé sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci.

La réponse des organismes sociaux, MSA et RSI apportera donc des éclaircissements bienvenus.

Si l’on reprend l’approche fiscale d’imposition des revenus :

- rattachement au BA : le revenu tiré de la vente d’énergie sera donc rattaché au revenu agricole et rentrera dans l’assiette des cotisations MSA ;

- si l’exploitant sépare fiscalement les revenus, les cotisations RSI seraient appelées.

 

Attention, 2 régimes, 2 activités, conséquences : comparaison des revenus et détermination d’une activité principale et d’une activité secondaire… Les positions attendues clarifieront la situation.

 

L’aspect urbanisme :

La pose de panneaux sur une construction existante est soumise à une déclaration préalable de travaux. S’il s’agit d’une nouvelle construction, le permis de construire est obligatoire lorsque la SHOB*** créée est supérieure à 20 m².

Le projet devra respecter les règles locales et à défaut de documents d’urbanisme, l’article R111.21 du code de l’urbanisme qui nous explique : « l’aspect extérieur des bâtiments édifiés ou modifiés ne devra pas porter atteinte aux paysages naturels, aux sites, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales sous peine d’être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales ». Lorsqu’il existe une carte communale, un PLU, un POS, la construction, pour être admise dans une zone NC, devra bien avoir une vocation agricole.

Enfin, seule la nouvelle construction (et non l’installation de panneaux sur un bâtiment existant) sera soumise aux Taxes locales d’équipements et CAUE.

 

 

L’agriculteur bailleur

 

Il est intéressant, compte tenu des contraintes que l’on a vues plus haut, de réfléchir à d’autres montages.

Exemple : agriculteur et propriétaire de mes bâtiments et de mes terres, je souhaite dissocier totalement l’activité de production d’énergie de mon activité agricole. Je vais louer mes bâtiments à une société extérieure ou bien à une société que j’aurai constituée. Cette société installera et exploitera les panneaux.

Deuxième cas de figure, je vais louer mon sol, et la société édifiera le bâtiment, produira l’énergie photovoltaïque. Dans ce cas de figure les seuls aspects à aborder vont concerner la mise à disposition du foncier. Il faut encore préciser tout d’abord que cette opération est interdite aux GFA.

 

Nous connaissons depuis plus de quarante ans le bail emphytéotique et le bail à construction solutions intéressantes qui présentent des points communs et des différences. Le bail emphytéotique, c’est la location d’un immeuble, alors que le bail à construction impose comme condition essentielle pour le preneur de construire.

 

Les points communs :

· La durée : entre plus de 18 et 99 ans.

· Le bail est nécessairement établi par un notaire.

· Ce n’est pas un bail rural.

· Les parties sont libres de déterminer le montant du loyer.

· Le locataire bénéficie d’un véritable droit réel sur l’immeuble : il peut l’hypothéquer, céder son bail, sous-louer, il paye la prime incendie, et les impôts fonciers, et reste tenu de toutes les réparations.

· Fiscalement pour le propriétaire-bailleur, ce sont toujours des revenus fonciers.

 

Une différence mérite d’être soulignée, en matière de fiscalité de sortie : Le principe veut que quelque soit le contrat, à défaut de clause contraire, les biens reviennent au bailleur. Il est donc possible de prévoir le démantèlement de l’installation à la charge du « locataire ».

 

Pour un bail emphytéotique, cette accession sera imposée au titre des revenus fonciers sur la base de la valeur vénale des constructions au moment du transfert de propriété.

 

Pour le bail à construction, ce retour dans le patrimoine sera imposé au titre des revenus fonciers, mais sur la base du prix de revient desdites constructions avec décote de 8 % par année de bail écoulée au-delà de 18 ans, soit 0 après trente années de location.

 

Précisons enfin que l’administration applique toujours ces règles lorsque la construction avait été prévue au contrat, et ce, même si le contrat avait été qualifié de bail emphytéotique.

 

Ces indications juridiques parfois un peu techniques n’ont certainement pas dans l’idée de décourager mais plutôt d’apporter un éclairage et un appui aux différents projets que les agriculteurs pourraient avoir. Compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur cette matière nouvelle, il est vivement recommandé de consulter un juriste avant de s’engager.

 

Service Juridique et Aménagement Foncier

Chambre d’Agriculture de l’Allier

 

 

* Centre de Formalité des Entreprises

** Régime Social des Indépendants

*** Surface Hors Œuvre Brute

 

Des agriculteurs sont actuellement démarchés par des sociétés qui leur proposent : La rénovation ou la construction d’un bâtiment dont ils auront immédiatement l’usage et au bout du bail (de 25 à 40 ans), la propriété. C’est la Société qui produit et commercialise l’énergie solaire. L’agriculteur ne perçoit aucun loyer, mais profite du bâtiment pour son usage agricole. Attention, ce cadre est encore plus complexe car plusieurs contrats vont s’enchaîner : lettre d’intention, promesse rendant le bien indisponible, et bail à construction ou emphytéotique. Une fois encore, il est impératif de prendre conseil avant de signer.

Vers un zonage environnemental

La trame verte et bleue sur l’ensemble du territoire national issue du Grenelle de l’environnement va se concrétiser, l’agriculture est très directement concernée.

Collecte de plastiques agricoles

Plastiques agricoles - collecte 2009

Energies renouvelables

• Dans le premier cas, l’installation doit être dimensionnée pour couvrir les besoins effectifs du bâtiment et doit être complétée par une série de batteries de stockage qui restitueront l’électricité la nuit ou lorsque l’ensoleillement ne sera pas suffisant. 
• Dans le second cas, c’est la limite des surfaces des toits bénéficiant d’une bonne exposition au soleil et le capital que souhaite investir le porteur du projet qui permettront de définir le dimensionnement de l’installation.

• quantifier les entrées et sorties des différentes énergies non renouvelables consommées par l’exploitation agricole,
• connaître la répartition par poste (%),
• quantifier les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation d’intrants et aux pratiques agricoles (CO2, CH4, N2O).

• situer les postes de l’exploitation analysée,
• tenter d’expliquer les différences (par les pratiques mises en œuvre) pour proposer des améliorations ; relatives aux pratiques agricoles (économie) ou par substitution d’énergies renouvelables.

Plastiques agricoles : la collecte est reportée de quelques semaines

Les incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur le marché des plastiques agricoles obligent les organisateurs à reporter les dates de la collecte 2009.

Plastiques agricoles : préparez la collecte 2009

Malgré d’énormes incertitudes sur les conditions financières dans lesquelles elle pourra se dérouler, la collecte de plastiques agricoles 2009 aura lieu dans l’Allier.

Malgré d’énormes incertitudes sur les conditions financières dans lesquelles elle pourra se dérouler, la collecte de plastiques agricoles 2009 aura lieu dans l’Allier.

Plastiques agricoles : préparez la collecte 2009

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture, les partenaires de l’organisation de la collecte de plastiques agricoles se sont réunis à deux reprises avant de décider de renouveler en 2009 l’opération départementale de collecte. Coopératives agricoles, négociants privés, collectivités territoriales, FDCUMA et Chambre d’Agriculture sont en effet confrontés cette année à des difficultés importantes pour programmer la collecte de plastiques agricoles.

Rappelons qu’en 2008, la collecte s’est déroulée sur l’ensemble du territoire départemental, 1284 agriculteurs ont apporté 573 tonnes de plastiques agricoles sur 36 points de collecte. Pressés en balles rondes, par la FDCUMA dans la plupart des cas, les bottes de bâches d’ensilage et d’enrubannage étaient récupérées par une entreprise de Haute-Loire. La vente du plastique permettait de couvrir les frais de pressage, le transport étant pris en charge par le récupérateur.

Un exercice périlleux

Depuis l’automne 2008, la baisse du prix du pétrole a eu pour conséquence une chute spectaculaire du prix du plastique, la crise économique s’ajoutant à cela, le marché du plastique recyclé aujourd’hui est quasiment inexistant. Dans ces conditions, la programmation de la collecte 2009 est un exercice périlleux. Plusieurs questions sont sans réponses. Que va-t-on faire du plastique collecté et à quel prix pourra-t-on éventuellement le négocier ? Aucune entreprise aujourd’hui ne s’engage sur la reprise. Qui assurera le transport et avec quels moyens ? Comment pourra-t-on rémunérer le travail de pressage assuré par la FDCUMA ?

La mise en place d’une filière professionnalisée à partir du 1er janvier 2009, avec une contribution prélevée auprès des fabricants de plastiques, gérée par ADIVALOR, qui vise à pérenniser les collectes n’est qu’en partie rassurante. Les soutiens annoncés sont loin de couvrir les frais et la question du sort final de la matière collectée est toujours posée.

Séparer les bâches d’ensilages et les films d’enrubannage

Pour tenir compte de l’effort fait par les agriculteurs de l’Allier depuis plusieurs années, les premières collectes ont eu lieu en 2004, et malgré toutes ces incertitudes, les partenaires ont cependant décidé de programmer la collecte pour 2009, pariant sur une évolution de la situation dans le courant de l’année.

Les agriculteurs sont donc invités d’ores et déjà à conserver leurs plastiques dans le meilleur état de propreté possible et, nouveauté 2009, à séparer les bâches d’ensilage et les films d’enrubannage. Dans tous les cas la récupération des plastiques sera conditionnée à cette séparation dans le cadre de la nouvelle filière gérée par ADIVALOR. Les dates et lieux de collecte restent encore à définir, une nouvelle réunion des partenaires est prévue début mars.

Collecte des plastiques

La Chambre d’Agriculture de l’Allier rappelle aux agriculteurs qu’une opération de récupération de plastiques agricoles est organisée, du 19 au 30 avril sur l’ensemble du département.

Démarrage de la collecte le 19 avril

Organisée par l’ensemble des coopératives et négoces du département de l’Allier, en collaboration avec la Chambre d’Agriculture, l’Ademe et Adivalor, cette 8ème collecte de plastiques agricoles usagés se déroulera la dernière quinzaine d’avril sur les sites des distributeurs. Cette opération, où seules les bâches d’ensilage, de serre et d’enrubannage seront collectées, sera gratuite pour tous les clients des établissements collecteurs. Elles ne devront comporter aucun résidus (foin, paille, terre, cailloux, ferraille, morceau de bois…). Les plastiques ne répondant pas aux critères demandés seront refusés.

Elles seront récupérées en vrac séparément, et acheminées ensuite dans l’Aveyron où la société SOPAVE les recyclera. Transformées en granulats de plastiques, elles serviront à la fabrication de sacs plastiques, de mobiliers de jardin…

Rappel : Les ficelles et les filets ne seront pas acceptés.

Pour tout renseignement, contacter le Service Agronomie Territoire et Equipement de la Chambre d’Agriculture au 04 70 48 42 42.

36 sites de collecte seront ouverts aux dates et lieux suivants,
le matin de 8 h 30 à 12 h, l’après-midi, de 14 h à 17 h

Canton de Bellerive-sur-Allier
Brugheas, les 22 et 23 avril, Val Limagne.coop

Canton de Bourbon-l’Archambault
Bourbon-l’Archambault, du 19 au 30 avril, SICABB
Franchesse, le 22 avril, Ets Jeudy
Ygrande, du 19 au 30 avril, Jarleton Agro Distribution

Canton de Cérilly
Cérilly, du 19 au 30 avril, SICABB
Urçay, le 29 avril, SAS Thivat Vénuat Négoce

Canton de Chevagnes
Lusigny, du 19 au 30 avril, Coopaca
Saint-Martin-des-Lais, du 19 au 30 avril, Coopaca
Thiel-sur-Acolin, le 23 avril, Coopérative Agricole

Canton de Cusset
Cusset, le 20 avril, Ets Morlat

Canton de Dompierre-sur-Besbre
Coulanges, le 22 avril matin, Descreaux SAS
Dompierre-sur-Besbre, du 19 au 30 avril, Coopaca

Canton d’Ebreuil
Bellenaves, du 19 au 30 avril, Val Limagne.coop
Ebreuil, du 19 au 30 avril, Val Limagne.coop

Canton de Hérisson
Cosne-d’Allier, le 29 avril, CACB

Canton de HurielViplaix, le 20 avril, Ets Jeudy

Canton de Jaligny
Saint-Léon, du 19 au 30 avril, Coopaca
Treteau, du 19 au 30 avril, Coopaca

Canton de Lapalisse
Droiturier, du 19 au 30 avril, Coopaca
Canton de Le Donjon
Le Donjon, le 21 avril matin, « Les Bernards », Descreaux SAS

Canton de Le Mayet-de-Montagne
Le Mayet-de-Montagne, le 22 avril matin, SARL Forestier Delchet

Canton de Le Montet
Cressanges, le 27 avril, Coopérative Agricole
Le Montet, le 21 avril, Ets Jeudy
Tronget, du 19 au 30 avril, Val Limagne.coop

Canton de Lurcy-LévisLurcy Lévis, du 19 au 30 avril, SICABB

Canton de Marcillat-en-Combraille
La Celle, le 20 avril matin, Cassier Appro Sarl
Marcillat-en-Combraille, le 21 avril, Les Fours à Chaux, route de Pionsat, Ancienne décharge

Canton de Montluçon
Montluçon, du 19 au 30 avril, SICABB

Canton de Montmarault
Montmarault, du 19 au 30 avril, SICABB
Villefranche-d’Allier, du 19 au 30 avril, SICABB

Canton de Neuilly-le-RéalLa Ferté-Hauterive, le 20 avril, Ets Dodat SA

Canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule
Saint Pourçain, du 19 au 30 avril, Val Limagne.coop
Canton de Souvigny
Bresnay, du 19 au 30 avril, Val Limagne.coop

Canton de Varennes-sur-AllierMagnet, du 19 au 30 avril, Val Limagne.coop
Varennes-sur-Allier, du 19 au 30 avril, Coopaca

Canton d’YzeureTrevol, le 20 avril, Ets Chassin