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vendredi 17 novembre 2017

Nos engagements qualité

Le 30/08/2017 15:57 Il y a : 79 jour(s)

Les règles applicables dans notre département pour établir la propriété des haies bordant les fonds ruraux

Juridique

Toute propriété a des limites, en principe clairement définies dans le titre de propriété. Pour autant, certains doutes peuvent subsister quant à la propriété d’une haie.

 

Le titre de propriété prévaut

Les limites de propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété et la délimitation de la parcelle par borne ou piquetage ; les plans cadastraux n’étant qu’indicatifs. En cas de doute, le premier réflexe consiste donc à vérifier l’acte notarié. Celui-ci mentionne à la fois, la surface, les limites de propriété, ainsi que l’existence, le cas échéant, de mitoyenneté. Les clauses qui y sont reprises vous éclaireront sur les limites de votre bien.

 

Présomption de mitoyenneté

À défaut de mention dans un acte, l’article 666 du Code civil prévoit que toute haie située en limite de propriété est réputée mitoyenne. Cette présomption s’impose aux fonds de même nature, à moins qu’un seul ne soit clôturé.

Pour le reste, lorsque les fonds sont de nature différente, ce sont les usages locaux du département qui établiront des règles pour déterminer à quel fonds doit être rattaché une haie. Ainsi, la haie est censée appartenir d’abord au jardin et à la chènevière, puis dans l’ordre, au pré, à la vigne, à la terre et au bois.

Une haie située entre un pré et un bois sera réputée appartenir au propriétaire du pré. Ce dernier aura donc la charge de l’entretien.

 

Différend avec un voisin

En cas de différend avec un voisin, il est vivement recommandé de consulter un géomètre expert, professionnel habilité à déterminer les limites de propriété. Il effectuera des mesures sur le terrain, consultera les documents du cadastre et déterminera les limites de propriété, en installant des repères (bornes).

Il est recommandé de s’entendre avec le voisin pour partager la dépense, on appelle cette procédure le bornage amiable. En cas de désaccord, une action en bornage judiciaire sera introduite devant le tribunal d’instance. Généralement, le juge désigne alors un géomètre-expert et répartit les frais entre les voisins.


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