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Le 03/01/2018 12:05 Il y a : 13 jour(s)

Dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti pour les jeunes agriculteurs

A vos démarches d’ici le 31 janvier 2018

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière relative aux terres exploitées individuellement ou mises à disposition d’une société pendant cinq ans, et ce depuis 1996. Pour ce faire, ils doivent souscrire une déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation. 

Qui est concerné ?
Tout jeune agriculteur nouvellement installé bénéficiaires de DJA – Dotation Jeune Agriculteur ou de prêts JA peut obtenir un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). 

Sur quel foncier, le dégrèvement s’applique-t-il ? 
Seules les terres exploitées par le jeune bénéficient du dégrèvement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Si le jeune est installé en société, ne sont concernées que les terres qu’il met à disposition, ou qu’il a apportées. Si le jeune est locataire, le propriétaire devra répercuter le dégrèvement au fermier (sur le paiement du fermage ou par reversement distinct). 
Attention, si un jeune agriculteur est co-preneur du bail avec un non JA ou associé d’une société sans avoir mis de foncier à la disposition de celle-ci, aucun dégrèvement n’est possible. 
Un dégrèvement de plein droit sur la part communale est accordé par l’Etat à hauteur de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En outre, les collectivités locales peuvent décider d’un dégrèvement facultatif pour les 50 % restant dûs. A cet effet, le conseil municipal de la commune prend une délibération en ce sens, avant le 1er juillet pour une application le 1er janvier de l’année suivante. La délibération n’a alors d’effet que pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier. Questionnez la mairie pour savoir si une délibération a été prise.

Pour quelle durée ?
Le dégrèvement est fixé à cinq ans maximum et prend effet à compter de l’année qui suit l’installation du jeune agriculteur. Toutefois, la délibération municipale créant le dégrèvement facultatif peut prévoir une durée inférieure.

Il n’est jamais trop tard
Si le jeune agriculteur ne l’a pas fait lors de l’année de son installation, il peut toujours déclarer les parcelles pour les années suivantes. Toutefois, le dégrèvement sera opéré sur les années restant à courir dans la limite de son installation n+5 ans).

Quelles formalités ?
Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit en formuler la demande avant le 31 janvier de l’année d’imposition sur l’imprimé n°6711 à télécharger https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6711-r-sd/2015/6711-r-sd_402.pdf ou retirer au Centre des Impôts Fonciers de son domicile. Il faut indiquer la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et par propriétaire. Il n’est pas nécessaire de refaire la démarche les années suivantes, la comptabilisation est automatique, sauf changement de consistance dans les terres à déclarer sur le même imprimé.

Article paru le 3 janvier 2018


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