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Le 10/01/2018 16:54 Il y a : 6 jour(s)

Contrôle de conformité du fonctionnement des GAEC

agréés avant le 31/12/2016

Trouvez ci-dessous un communiqué de la préfecture de l’Allier daté 5 janvier 2018 :

Afin de répondre aux interrogations de la Commission européenne sur le respect des critères d’agrément souscrits par les associés de GAEC, le contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n°2015-215 du 25 février 2015. Il est demandé aux DDT de vérifier, pour l'ensemble des GAEC agréés avant le 31/12/2016, les conditions relatives aux règles de transparence et les conséquences sur le montant des paiements des aides versées.

En particulier, le principe général est que
les membres d'un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

La réglementation introduit la possibilité d'une activité extérieure, sur dérogation, à demander à la DDT, à la double condition suivante :
- l'activité extérieure doit demeurer accessoire, c'est à dire présentant un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAEC,
- l'associé concerné ne doit pas y consacrer plus de 536 heures annuelles.

Le respect de cette disposition réglementaire est un point particulièrement vérifié par l'Europe qui reconnaît la spécificité française de l'existence des GAEC, avec l'enjeu très important d'assurer la transparence des aides pour les associés de GAEC.

En 2018, tous les GAEC agréés avant le 31/12/2016 feront l'objet d’un contrôle administratif. Un courrier et un formulaire sera adressé par la DDT aux GAEC concernés à partir du 12 janvier 2018.

Afin de réaliser ces contrôles réglementaires, il sera demandé dans ce courrier à
tous les GAEC de transmettre à la DDT (DDT 03 - Service d’économie agricole - GAEC, 51, Boulevard Saint- Exupéry – CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex ) avant le 31/03/2018 :
- le formulaire de suivi de conformité joint au courrier,
- le dernier avis d’imposition de chaque associé.

Pour
les associés de GAEC qui ont une activité extérieure et selon l’activité :
- une attestation de dispense de travail,
- la décision de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun,
- le dernier PV d’assemblée générale,
- le contrat de travail,
une attestation sur l’honneur du nombre d’heures réalisées,
- la décision collective autorisant le travail extérieur,
- contrat de prestation de service.

En fonction des situations particulières, d’autres pièces seront susceptibles d’être demandées ultérieurement par le service chargé du contrôle.

La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 79 21.


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