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vendredi 15 septembre 2017

Nos engagements qualité

Fermage : pour que le compte soit bon !

Le 11 novembre approche, la Service Juridique Territoires de la Chambre d’agriculture vous propose de calculer votre fermage.

Pour disposer d’un compte légal, solide juridiquement et officiel, il est possible d’en déléguer le calcul à la Chambre d’agriculture de l’Allier.

 

Les grandes règles du statut du fermage n’ont pas changé depuis de nombreuses années. On peut cependant noter que les indices n’ont pas manqué d’évoluer. Qui se souvient évidement des denrées, quintaux et autres prix du kilogramme de bœuf vif 1ère qualité, ou encore du point, avant de connaître un indice départemental, puis national.

Les maisons d’habitation, elles, doivent voir leur loyer individualisé depuis 1990 et le loyer suit un indice de référence différent de celui des terres et bâtiments. 

Et quand on évoque les remboursements d’impôts et taxes, les dégrèvements sécheresse ou JA, le partage de terres entre différents fermiers alors que le propriétaire n’a qu’une feuille d’imposition…  les règles s’enchevêtrent entre ce qui est légal ou pas, possible ou pas.

Régulièrement, chaque année des nouveaux cas se présentent lorsque propriétaires-bailleurs ou agriculteurs-preneurs ont besoin d’une vérification pour éviter un différend ou trancher un litige. Car si les règles sont claires et d’ordre public, la superposition des indices a complexifié les comptes.

Pour résoudre ces équations annuelles, pas d’inconnue, un contact : Agnès Pelletier, assistante du service Juridique Territoires. Les fiches de calcul du fermage de novembre 2017 et le remboursement des impôts et taxes sont calculés à votre demande*, par écrit ou mail, par téléphone ou si vous préférez vous déplacer en rendez-vous. 

 

Pour que le calcul du fermage devienne élémentaire, contactez la Chambre d’agriculture.

 

*tarif et conditions sur demande

 

 

Un peu de culture fiscale

 

Le dégrèvement d’impôts et taxes

L’ensemble des dégrèvements accordés au propriétaire doit être restitué à son fermier (article L411-24 du code rural). Les dégrèvements spéciaux jeunes agriculteurs, les dégrèvements sécheresse, calamités... doivent donc être rétribués en totalité au preneur par le propriétaire.

 

Le remboursement des impôts et taxes

Mon propriétaire ne m’a jamais réclamé le remboursement des impôts et taxes jusqu’à aujourd’hui. Peut-il exiger désormais son règlement ?

L’impôt foncier est à la charge exclusive du bailleur. Le preneur supporte toutefois une partie des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. À cet effet, il doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (article L415-3 3ème alinéa), par défaut fixée à 1/5 dans notre département. Le bailleur sera donc légalement fondé à demander le remboursement. De plus, les actions en paiement se prescrivant par cinq ans, le bailleur pourra demander le remboursement des sommes dues pour les cinq dernières années.

Le principe d’une répartition entre bailleur et preneur est donc légal, mais les parties peuvent s’accorder pour une répartition différente. Attention depuis 2006, l’État (par le biais d’une diminution de taxes) supporte la part normalement à la charge du fermier, ce qui conduit dans la grande majorité des situations à ce que le bailleur n’appelle plus de remboursement au titre du foncier non bâti.

 

Taxe Chambre d’agriculture

 

Pas d’aménagement ni de dérogations, la règle est d’ordre public : partage de la taxe et des frais de rôle, par moitié.

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