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Nos engagements qualité

Centre des formalités agricoles

CFE agricole

Le centre de formalités des entreprises (Cfe) permet d'établir en un même lieu (guichet unique) les déclarations que vous devez effectuer lors d'une création, d'une modification de situation ou bien encore d'une cessation d'activité agricole. Le Cfe compétent est celui de votre siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.

Ayez le réflexe CFE ! Contactez-nous au 04 70 48 42 42.

Attention ! L'Insee ne facture pas la délivrance du numéro Siret. Si vous recevez une facture par courrier, fax, ou mail, il s'agit d'une proposition commerciale. Il est donc nécessaire de faire très attention aux publicités qui moyennant finances vous proposent de figurer sur des annuaires dits professionnels et qui pour parvenir à leurs fins utilisent des termes proches d'organismes officiels. IL s'agit de démarchages trompeurs.

Quel est le rôle du Cfe ?
Institué dans un but de simplification, le Cfe est l'interlocuteur unique pour les formalités de constitution, de modification et de cessation des entreprises. Le Cfe de la chambre d'agriculture est compétent pour les entreprises exerçant une activité agricole. Parallélement, le Cfe reçoit les demandes d'ACCRE et les déclarations relatives aux fonds agricoles.

Que fait le Cfe ?
Une fois le dossier complet et traité, le Cfe transmet les informations aux différents organismes concernés : Insee, Msa, Centre des impôts.... et délivre au déclarant un récépissé de dépôts.

L'assistance aux formalités
La Chambre d'agriculture a décidé d'inclure à compter du 1er janvier 2014 une prestation d'assistance aux formalités pour les sécuriser et vous accompagner dans vos démarches.
Sont inclus dans ce service : accueil personnalisé sur place ou au téléphone, diagnostic, vérification de la déclaration, de sa cohérence et des pièces justificatives, ainsi qu'une information sur les démarches annexes à réaliser.
Le coût de cette prestation est de 17 euros HT, soit 20,40 euros TTC.


Les champs de compétence du Cfe agricole

Personnes physiques (exploitant agricole à titre individuel)

Vous relevez du champ de compétence du Cfe agricole lorsque :.

  • vous exercez une activité agricole ;
  • vous devez procéder à une déclaration de bénéfices agricoles ;
  •  vous êtes redevables de la cotisation de solidarité.

Personnes morales (sous forme sociétaire)

Sont concernés les sociétés sous forme de :

  • Gaec ;
  • Earl ;
  • Scea ;
  • Gfa exploitants ;
  • sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole (au sens de l'article L311-1 du code rural).

Société de fait ou en participation

  • Les co-exploitations et les indivisions doivent se déclarer auprès des Cfe agricoles dès lors qu'elles exercent une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural.
  • Fonds agricoles : ils doivent être déclarés au Cfe agricole de la Chambre d'agriculture.
  • En revanche, les coopératives agricoles, Cuma, Sica, Gfa non exploitants et groupements d'employeurs ne sont pas du ressort du Cfe agricole.

NOTION D’ACTIVITÉ AGRICOLE

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L311-1 du code rural. Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du Cfe agricole.

Les différents formulaires

L'ACCRE (L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise)

 L'Accre est une mesure d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Elle vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de charges sociales pendant un an et de continuer à percevoir des revenus sociaux. La demande de l'Accre concerne aussi bien les entreprises individuelles

Le rôle du cfe dans la demande de dossier Accre

  • Vérifier que le dossier soit complet,
  • Délivrer au demandeur de l'aide, un récépissé indiquant l'enregistrement de la demande,
  • Informer les organismes sociaux (Msa) de la demande,
  • Transmettre le dossier à l'Urssaf.

Attention, seul l'Urssaf est compétent pour instruire le dossier et statuer sur l'aide à accorder ou non. Le Cfe n'a qu'un rôle de transmission pour cette aide.

Comment faire?

Prendre rendez-vous auprès de votre Cfe pour connaître

  • les heures de rendez-vous ou de permanences,
  • le tarif des prestations, 
  • les pièces nécessaires.

Vous pouvez imprimer les documents directement !

Vos contacts

A Moulins, 04 70 48 42 42

Chef de service :
Marie-Annick NAUDIN
Secrétariat :
Christine GOUBY
Agnès PELLETIER

Boîte à lettres : sj(at)allier.chambagri.fr

C.F.E.

A Moulins, 04 70 48 42 42
Marie-Annick NAUDIN
Christine GOUBY
Agnès PELLETIER

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